Audience Préfecture de la Sarthe

Le Mans, le 20 décembre 2019

Le bureau est heureux de vous annoncer que Monsieur Le Préfet de la Sarthe a accepté de le recevoir, accompagné de

Mesdames et Messieurs les députés :

– Madame Sylvie TOLMONT
– Madame Pascale FONTENEL-PERSONNE
– Madame Marietta KARAMANLI
– Monsieur Damien PICHEREAU
– Monsieur Jean -Carles GRELIER

Madame et Messieurs les sénateurs:

– Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
– Monsieur Louis-Jean de NICOLAY
– Monsieur Jean Pierre VOGEL

de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Dominique LE MENER.


Nous remercions tous nos parlementaires pour la qualité de leur écoute, leur empathie et de leur implication.

Déclaration de l’Assemblée des Correspondants

Le Mans, le 20 décembre 2019

Les sinistrés et leurs représentants, dans les communes non reconnues, en état de catastrophe naturelle pour l’année 2018, ou ayant déposé une demande reconnaissance pour 2019, se sont réunis en Assemblée des Correspondants des  »Oubliés de la canicule 72 ».

Après avoir débattu de la situation dans les communes et des activités du bureau, ont voté à l’unanimité le texte suivant :

Sur le plan départemental, les correspondants :

  • se félicitent de l’acceptation par Monsieur Le Préfet de sa demande d’audition avec l’ensemble des parlementaires de la Sarthe
  • demandent aux autorités préfectorales de :
    • transmettre les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés
  • évaluer l’état sanitaire et psychologique de familles sinistrées et prendre les mesures pour les protéger et leur venir en aide
  • évaluer le degré de dangerosité des habitations touchées
  • anticiper l’ampleur de cette catastrophe insidieuse dans les prochains mois
  • demander à la mission CatNat de la DGSCGC de nous fournir :
    • l’ensemble des données météorologiques utilisées dans le calcul de l’indicateur de l’humidité en sol superficiel et la durée de retour pour toutes les mailles de la Sarthe.
    • les lieux et les dates de leur prélèvement
    • les formules de calcul de ces paramètres

Sur le plan national, les correspondants :

  • S’étonnent de l’application rétroactive de la circulaire INTE1911312C parue le 10 mai 2019 sur des demandes déposées en 2018
  • Considèrent la circulaire INTE1911312C, contrairement à ce que prétend le gouvernement comme une compilation scellée de tout ce que nous déplorons avec nos élus
    • Opacité des critères : malgré le caractère argileux des sols reconnu à 99%, le critère météorologique utilisé pour refuser la reconnaissance appelé “indicateur d’humidité des sols superficiels” ne correspond pas à la réalité :
  • Il nie la sécheresse exceptionnelle qu’a connue la Sarthe. Alors que la préfecture a publié 34 arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau depuis juin 2017.
  • Les paramètres, les données et le mode de calcul de ce critère sont secrets. Ce critère n’est utilisé ni par les entreprises, ni par d’autres institutions. Sa validité scientifique reste à démonter.
  • Composition de la commission interministérielle n’est pas publiée dans le journal officiel
  • Demandent l’abrogation pure et simple de la circulaire INTE1911312C qui les empêche d’être indemnisés par les assurances auxquelles ils ont souscrits.
  • Espèrent toujours que le gouvernement:
    • Tienne, sérieusement, compte de l’urgence de la situation dramatique des familles et de la dégradation de leur habitation
    • prenne les mesures d’urgence qui s’imposent pour mettre la situation sous contrôle, empêcher l’explosion des coûts de réparation et venir en aide aux victimes
  • Souhaitent que ce message d’alerte soit entendu par Monsieur Le Premier Ministre parce que :
    • C’est son cabinet qui a validé la circulaire
    • La circulaire implique les ministères du budget, des finances et de l’intérieur (pas celui de l’écologie)
  • Rappellent que, les maisons ont été construites sur des terrains constructibles avec un permis
  • de construction à l’incitation des gouvernements successifs
  • Se félicitent que les études de sols deviennent obligatoires depuis la loi ELAN. Cette obligation vient combler une défaillance de l’état que le gouvernement se doit de réparer et dont nous sommes les victimes.

Communiqué de presse

Des centaines de familles de la Sarthe se trouvent, dans une situation dramatique. Leurs maisons, bâties sur un sol argileux (même des bicentenaires) ont commencé à se fissurer depuis ces dernières années avec l’augmentation de la température. 25 communes ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 2018 et 65 au minimum pour 2019. L’association craint le pire pour le nombre de 2020.

Sans reconnaissance, les sinistrés ne peuvent prétendre à l’indemnisation des dommages sur leur bien, pourtant bâti avec un permis de construire sur un terrain constructible. Ils continuent à payer leur crédit immobilier pendant que les fissures se développent et le fruit de leur vie de travail tombe en ruine.

20 des 25 communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Monsieur Le Mèner, Président du conseil départemental, a adressé une lettre le 15 octobre au Ministre de l’intérieur lui demandant de reconsidérer de cette décision au vu de l’épisode de sécheresse exceptionnel qu’a connue la Sarthe.
Plusieurs recours gracieux ont été adressés par les communes au ministère de l’intérieur.

En attendant le résultat de cette requête, les sinistrés se sont mobilisés et ce sont organisés.
La réunion publique du Bailleul le 17 octobre a voté un appel au soutien
Les Maires de la Sarthe nous ont écoutés et apporté leur soutien lors de leur assemblée générale le 19 octobre.
Les oubliés de la canicule et les maires collaborent,
La délégation a été très bien reçue par Mme La Directrice de Cabinet de Monsieur Le Préfet le 15 novembre
Les oubliés de la canicule 72 ont tenu une assemblée générale élective le 18 novembre à Allonnes, a voté des statuts, une plateforme d’actions et élu un bureau.

Tous ceux qui nous ont reçus, ont manifesté leur compassion et manifester leur préoccupation pour trouver des solutions à cette situation dramatique et injuste qui fait souffrir plusieurs familles en Sarthe, particulièrement en cette fin d’année.

L’association a réalisé, le 8 décembre, son déploiement sur les communes où elle est présente
Le 10 décembre, une réunion avec les maires des communes (ou représentés) s’est tenue à Coulaines en présence de Maître Frocinal, avocat en Droit publique du barreau du Mans, et de la correspondante de l’association sur la commune. Elle a abouti à prendre des décisions décisives.

Sur le plan national, nous participons à la dynamique générale de l’association implantée dans 28 départements :
– La Sarthe a participé à la délégation des référents de l’association des oubliés de la canicule en France qui assistait au débat, au sénat , le 29 octobre, sur le rapport de la mission sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
– L’association a confié la Sarthe à la mise en ligne de son site internet national.

Confiants et patients, les sinistrés attendaient la reconnaissance de leur commune en catastrophe naturelle plus que tous les cadeaux de Noël.

Les oubliés de la canicule de la Sarthe ont effectué des recherches techniques et juridiques pour comprendre les raisons de la non reconnaissance de l’état de sécheresse exceptionnelle alors que la préfecture a publié 34 communiqués, dont des arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau depuis juin 2017.

Sur la base des résultats de ces travaux et des données dont nous disposons, nous avons échangé, le 17 décembre, avec l’administration de la DSCCGC du ministère de l’intérieur et avec les autorités préfectorales.

La 3ème réunion du bureau qui s’est tenue au Mans, le 16 décembre, en présence de 7 sinistrés de la commune, a décidé d’appeler à :

Une assemblée des correspondants des communes
le 20 décembre à 18h00
Salle Charles-Trénet
7 Rue Alfred de Vigny, 72000 Le Mans

Ordre du jour :
– Exposé des actions entreprises par le bureau
– Exposés des actions par les correspondants
– Analyse de la situation
– Actions à entreprendre

Comme le stipulent les statuts, l’assemblée est ouverte aux adhérents.
Étant donné, l’importance cruciale des décisions qui seront prises, la mobilisation de tous sera déterminante.

Canicule- Les sinistrés se mobilisent

L’association « Les oubliés de la canicule 72 » a été officiellement créée le 16 novembre.

« Les Nouvelles » du 5 déc 2019

Après plusieurs étés caniculaires et la sècheresse qui en découle, on voit apparaitre sur de nombreuses maisons des fissures qui s’agrandissent au fil des mois. En conséquence, en Sarthe, 25 communes ont fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2018. Le phénomène s’amplifie et des familles se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier. « Elles doivent continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Le froid arrive mais les propriétaires ne peuvent plus chauffer des maisons dont toute la chaleur s’échappe par les fissures. « 

Partout en France, dans les départements touchés, des associations des « oubliés de la canicule » voient le jour. En Sarthe l’association a été créée lors d’une assemblée générale constitutive le 16 novembre à Allonnes. Elle a pour président Mohamed Benyahia et parmi les trois vice-présidents, Sophie Aubert qui habite au Bailleul.

L’association demande en urgence la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’ensemble des communes sinistrées afin que les propriétaires puissent obtenir rapidement une indemnisation et une réparation adaptée au sinistre. Plus les travaux tardent, plus l’état des maisons se dégrade et plus l’ampleur des travaux nécessaires et leur coût augmentent.

Une procédure inadaptée

Sur le plan national, les associations dénoncent une procédure de reconnaissance beaucoup trop longue (10 mois) alors que d’un autre côté, les délais laissés aux sinistrés pour réagir sont bien trop courts (10 jours pour les sinistrés des communes reconnues en état de catastrophe naturelle et 2 mois pour les autres). Les associations dénoncent également les critères météorologiques utilisés et l’opacité de l’information.

Une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation a été créée au Sénat le 22 janvier. Les conclusions du rapport qui ont été débattues au Sénat le 29 octobre 2019 abondent complètement dans le sens des revendications des associations. Lois et règlementations devraient évoluer en janvier.

Programme d’action au plan national

L’association se mobilise auprès des sénateurs et députés pour obtenir des votes favorables et auprès du cabinet du Premier Ministre, dans le but d’obtenir l’abrogation de la circulaire actuellement en vigueur qui ne permet pas la reconnaissance sur des critères objectifs. Elle veut également obtenir le maintien d’experts d’assurés et la restitution du fonds Barnier par l’État.

Sur le plan départemental

Son action vise à défendre, accompagner et assister les victimes dans chaque commune pour évaluer les dégâts, ordonner des travaux de sauvegarde, réaliser des études pour estimer l’état des sols l’été prochain et prendre les mesures qui s’imposent et doter les maires des moyens nécessaires pour faire face à la situation.

L’association veut également mobiliser les parlementaires sarthois.

Actions urgentes

Le bureau s’occupe de contacter les mairies par les doléances émises par les adhérents lors de l’AG.

L’association s’adresse également à la préfecture notamment pour demander une formation pour les maires sur l’application iCatNat et la reprise de tous les dossiers de demande de reconnaissance naturelle des années précédentes.

Plus d’informations sur la page facebook de l’association.

Appel urgent !

Le bureau organise une assemblée des correspondants le 20 décembre à 18 h

Salle Charles-Trénet au 67 rue Alfred de Vigny, 72000 à Le Mans.
Tous les adhérents sont conviés, le bureau va :
exposer l’ensemble des actions depuis l’assemblée générale élective du 16 novembre,
informer les sinistrés sur les derniers développement concernant les demandes de recours gracieux effectuées en octobre.
– Prise de parole des correspondants des communes,
– Débat et actions à entreprendre
Le bureau compte sur bonne mobilisation et bon courage.

Déploiement de l’association – Conseils de Communes

Après sa constitution, l’association, doit être présente sur le terrain. C’est une décision de l’assemblée générale du 16 novembre 2019.

Le bureau appelle tous les adhérents et tous les sinistrés à se constituer en conseil de communes des oubliés de la canicule.

Un conseil (comité) d’une commune est constitué des adhérents de la commune. S’il n’y a qu’un(e) seul(e) adhérent(e), un rapprochement géographique avec un conseil de commune est souhaité.

Par zone géographique, un membre du bureau est chargé de la mise place des conseils de la zone.

Les correspondants relayent les informations sur les activités de l’association sur le plan départemental et national, organisent l’activité de l’association sur leur commune.

Objectifs :

  • Représenter l’association au niveau de la commune
  • Constituer les dossiers juridiques et les dossiers d’indemnisation
  • Aider les mairies à bien gérer les dossiers et saisir le bureau en cas de difficultés
  • Informer et solliciter le soutien des habitants des communes

Actions urgentes :

  • Recenser tous les cas de sinistres
  • Réunir les sinistrés et tenir les sinistrés informés des actions d l’association
  • Détecter et identifier les situations d’urgence
  • Organiser des activités sur les communes
  • Faire saisir pour chaque adhérent le formulaire d’informations ci-joint

Une fois que tous les conseils seront constitués, une réunion des correspondants sera programmée.

Compte rendu de l’Assemblée générale constitutive

le 16/11/2019 à Allonnes

Déroulement de l’AG:

  • Informations générales :

o Assemblée générale des maires de la Sarthe le 19 octobre :

la délégation a été bien accueillie et pu lire l’appel de la réunion du Bailleul su 17 octobre.

 il y eu plusieurs interventions favorables, notamment celles de Monsieur Le Mener, président du conseil départemental, de Monsieur Joulaud, président de l’association des maires de la Sarthe et bien d’autres élus pour reconnaître toutes les communes de la Sarthe en état de catastrophe naturelle.

o Débat au Sénat le 29 octobre :

 l’association au niveau national a pu apprécier le rapport et le travail remarquable effectué par les sénateurs de la mission “Gestion des risques climatiques et évolution de nos régimes d’indemnisation” sous la présidence de Monsieur Michel Vaspart, Sénateur des Côtes-d’Armor et du rapporteur Madame Nicole Bonnefoy, Sénatrice de la Charente.

 Cependant, elle s’indigne contre :

 l’utilisation du fonds Barnier qui a été récupéré par l’Etat afin de combler des déficits  et contre les propos de Madame Élisabeth Ministre de de la transition écologique et solidaire, qui considère que la circulaire de mai 2019 “simplifie les critères pris en compte, ce qui facilitera la lisibilité des décisions prises et permettra un traitement des dossiers dans des délais beaucoup plus courts”. Cette circulaire doit être abrogée, elle permet le refus de la reconnaissance sous des prétextes opaques et absurdes.

 Un projet de loi sera proposé par le Sénat en janvier.

o Rencontre avec Madame Adeline Savy Directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe le 15 novembre. L’essentiel des points abordés :

 la procédure de transmission des demandes des communes au ministère de l’intérieur :

 nous avons été étonnés d’apprendre que les dossiers transmis au ministère de l’intérieur, ne sont constitués que des documents CERFA saisis sur l’application iCatNat.

 La délégation s’est engagée à prouver que la Préfecture peuvent accompagner ces dossiers de tous éléments qu’elle juge utiles pour appuyer ces demandes

 la prise en charge des sinistrés en situation préoccupante.
Les oubliés de la canicule 72 06 51 58 24 88 Lesoubliesdelacanicule72@gmail.com
La délégation est satisfaite de la qualité des échanges

  • Statuts de l’association :

o Adoption à l’unanimité des statuts de l’association en Sarthe o Adoption à l’unanimité d’un amendement pour remplacer la gratuité par une cotisation dont le montant doit être fixée par le bureau.
Texte publié séparément

  • Plate-forme d’actions :
    Adoption à l’unanimité de la plate-forme d’action qui engage l’association
    Texte publié séparément

  • Élection du bureau composé de 7 membres :

AUBERT Sophie (Le Bailleul)

BENYAHIA Mohamed (Neuville-sur-Sarthe)

BRUTEUL Fredy (Pruillé-le-Chétif)

CHARDON Éric (Saint-Georges-de-la-Couée)

DELPORTE Jacky (Sablé-Sur-Sarthe)

LEGEAY Céline (Ardenay-sur-Mérize)

MEUNIER Manon (Domfront-en-Champagne)


L’association organise son Assemblée Générale constitutive

Elle appelle tous ses membres et toutes les personnes dont la maison a subi des fissures suite à la sécheresse et qui souhaite adhérer à l’association à participer à :

L’ASSEMBLÉE GENERALE
Le samedi 16 novembre à 14h00
Salle Jean CARMET
5 boulevard d’Anjou, 72703 Allonnes

Ordre du jour :
– Informations générales
– Vote des statuts
– Plan d’actions
– Élection du bureau
– Exposés d’experts en assurance et construction