JORF n°0299 du 27 décembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
NOR : IOME2334289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOME2334289A/jo/texte
ANNEXE I : Commune reconnue en état de catastrophe naturelle :
Communes
Début de période
Fin de période
Beaumont-sur-Dême
01/04/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II : Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :
Communes
Début de période
Fin de période
Saint-Denis-des-Coudrais
25/04/22
23/10/22
Saint-jean-D’Assé
01/01/22
01/12/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Commune reconnue en état de catastrophe naturelle :
Communes
Début de période
Fin de période
CHENU
01/04/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait
Procédures à suivre :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
Les maires et les sinistrés des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du tribunal administratif.
Suite à l’Arrêté du 19 Septembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
Nous dénonçons le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Suite au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
Nous vous convions à venir nombreux à la réunion le : LUNDI 23 OCTOBRE 2023 de 19H30 à 21H30 Salle Henri Barbin 31 Bd Jean-Jacques Rousseau 72100 LE MANS
Cette réunion sera consacrée !
au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
les actions de contestation : o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés
et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.
L’AUMF-Sarthe appelle : les Parlementaires, les Maires les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion
Les sinistrés ont besoin de votre présence et à cette occasion, de pouvoir échanger avec vous
Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui. Ce qui porte à 13 communes reconnues sur 143 soit 9.09 % !
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, organise une réunion publique
le lundi 23 octobre à 19h30 salle Henri Barbin au Mans
Cette réunion sera consacrée !
au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
les actions de contestation : o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés
et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.
L’AUMF – Sarthe appelle tous les sinistrés, les parlementaires, les maires et les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion.
Nous appelons, également, les maires à contester ces décisions (par des recours gracieux et/ou des recours auprès du tribunal administratif) et les remercions de nous en informer.
Par ailleurs, nous constatons, malheureusement, que trop de mairiesn’ont pas rempli leur obligation de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune pour l’année 2022. Nous leur demandons de bien vouloir adresser cette demande à la préfecture dans les meilleurs délais.
Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2320254A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/IOME2320254A/jo/texte JORF n°0230 du 4 octobre 2023 Texte n° 4
Extraits
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.
Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui, le 26 septembre, portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle pour l’année 2022.
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce, à nouveau, le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 1 commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées parles communes. Ce qui porte à 11 communes reconnues sur 133soit 8.27 % !
Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Extraits :
NOR : IOME2318045A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/23/IOME2318045A/jo/texte JORF n°0223 du 26 septembre 2023
ANNEXE I Commune reconnue en état de catastrophe naturelle
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne – Le Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Tuffé Val de la Chéronne
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.
Suite à l’Arrêté du 22 Juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.
Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.
L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.
Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!
L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.
L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023, la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023
NOR : IOME2316198A
Texte N°5
Extrait du Journal officiel Département de la Sarthe
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Chahaignes
01/04/22
30/06/22
La Flèche
01/04/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Allonnes
01/01/22
13/12/22
Auvers-le-Hamon
01/01/22
31/12/22
Avessé
01/01/22
31/12/22
Avezé
01/01/22
31/12/22
Ballon-Saint-Mars
01/01/22
31/12/22
Beaufay
01/01/22
31/12/22
Bérus
01/01/22
31/12/22
Bessé-sur-Braye
01/01/22
31/12/22
Boëssé-le-Sec
01/03/22
01/12/22
Bonnétable
01/01/22
13/12/22
Bouër
01/01/22
31/12/22
Bouloire
01/01/22
13/12/22
Bousse
01/01/22
27/12/22
Breil-sur-Mérize (Le)
01/01/22
31/12/22
Brette-les-Pins
01/01/22
31/12/22
Briosne-lès-Sables
01/01/22
19/12/22
Brûlon
01/01/22
26/09/22
Cérans-Foullourte
01/01/22
31/12/22
Changé
01/01/22
12/12/22
Chapelle-Huon (La)
01/01/22
13/12/22
Chapelle-Saint-Aubin (La)
01/01/22
31/12/22
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/22
23/12/22
Chapelle-d’Aligné (La)
01/01/22
31/12/22
Chapelle-du-Bois (La)
01/01/22
19/12/22
Chemiré-le-Gaudin
01/05/22
30/11/22
Cherré-Au
01/01/22
31/12/22
Connerré
01/01/22
30/12/22
Cormes
01/01/22
31/12/22
Coudrecieux
10/06/22
30/09/22
Coulaines
01/01/22
31/12/22
Coulas-sur-Gée
01/01/22
20/12/22
Courgenard
01/06/22
30/09/22
Crosmières
01/01/22
31/12/22
Delhaut
01/05/22
26/09/22
Dollon
01/01/22
31/12/22
Domfront-en-Champagne
01/01/22
31/12/22
Etival-lès-Le_Mans
01/01/22
19/12/22
Fercé-sur-Sarthe
26/08/22
31/12/22
Ferté-Bernard (La)
01/05/22
15/09/22
Fontaine-Saint-Martin (La)
01/01/22
31/12/22
Fresnay-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Guécélard
01/01/22
22/09/22
Guierche (La)
01/01/22
31/12/22
Joué-l’Abbé
01/01/22
31/12/22
Juigné-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Laigné-en-Belin
13/09/22
08/12/22
Lamnay
01/01/22
10/12/22
Lavardin
01/01/22
31/12/22
Lavaré
01/01/22
31/12/22
Louailles
01/01/22
31/12/22
Malicorne-sur-Sarthe
01/01/22
15/12/22
Mans (Le)
01/05/22
21/09/22
Mansigné
01/01/22
30/09/22
Mareil-sur-Loir
01/01/22
31/12/22
Marigné-Laillé
01/01/22
31/12/22
Marolles-lès-Saint-Calais
01/01/22
31/12/22
Mayet
01/01/22
31/12/22
Melleray
01/01/22
31/12/22
Mézières-sur-Ponthouin
01/05/22
19/09/22
Moncé-en-Belin
01/01/22
31/12/22
Mulsanne
01/06/22
01/10/22
Neuville-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Notre-Dame-du-Pé
01/01/22
31/12/22
Parigné-le-Pôlin
01/01/22
31/12/22
Préval
31/03/22
15/10/22
Prévelles
01/01/22
23/09/22
Pruillé-l’Eguillé
01/01/22
22/12/22
Pruillé-le-Chétif
01/01/22
13/12/22
Rouillon
01/01/22
31/12/22
Rouperroux-le-Coquet
01/01/22
20/12/22
Sablé-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Saint-Biez-en-Belin
01/01/22
31/12/22
Saint-Christophe-du-Jambet
01/01/22
31/12/22
Saint-Georges-de-la-Couée
01/01/22
31/12/22
Saint-Georges-du-Bois
01/01/22
31/12/22
Saint-Gervais-de-Vic
01/01/22
31/12/22
Saint-Jean-de-la-Motte
01/01/22
15/12/22
Saint-Maixent
01/01/22
31/12/22
Saint-Mars-d’Outillé
01/01/22
20/12/22
Saint-Mars-de-Locquenay
01/01/22
18/12/22
Saint-Michel-de-Chavaignes
01/01/22
31/12/22
Saint-Pavace
01/01/22
30/11/22
Saint-Saturnin
01/01/22
19/12/22
Saint-Ulphace
01/01/22
07/12/22
Sargé-lés-le-Mans
01/01/22
01/12/22
Savigné-l’Evêque
01/01/22
13/12/22
Semur-en-Vallon
01/01/22
15/12/22
Sillé-le-Philippe
01/01/22
30/12/22
Solesmes
01/07/22
15/09/22
Souvigné-sur-Même
01/01/22
31/12/22
Surfonds
01/01/22
21/12/22
Tassé
01/01/22
31/12/22
Téloché
02/05/22
15/12/22
Théligny
01/01/22
31/12/22
Thoiré-sur-Dinan
01/01/12
31/12/22
Thorigné-sur-Dué
01/01/22
11/12/22
Torcé-en-Vallée
01/07/22
30/08/22
Trangé
01/01/22
30/11/22
Vibraye
01/01/22
12/12/22
Villaines-la-Gonais
01/01/22
31/12/22
Villaines-sous-Malicorne
01/01/22
30/11/22
Vion
01/01/22
31/12/22
Viré-en-Champagne
01/01/22
15/12/22
Volnay
01/01/22
31/12/22
Vouvray-sur-Huisne
01/05/22
31/12/22
Yvré-l’Evêque
01/01/22
15/12/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Le Conseil d’Administration se réunit en urgence ce vendredi 15 Septembre !!
Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023 NOR : IOME2313528A Texte N°3
Extrait du Journal officiel Département de la Sarthe
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Aubigné-Racan
01/04/22
30/06/22
Bazouges Cré sur Loir
01/04/22
30/09/22
Loir en Vallée
01/04/22
30/06/22
Luceau
01/04/22
30/06/22
Montval-sur-Loir
01/04/22
30/06/22
Nogent-le-Bernard
01/07/22
30/09/22
Savigné-sous-le-Lude
01/04/22
30/09/22
Valennes
01/07/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Aigné
07/04/21
31/12/21
Bouloire
01/05/21
30/09/21
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, il n’existe déjà plus !
Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 13 Avril 2023 – NOR : IOME2307449A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Communes
Début de période
Fin de période
Chapelle-d’Aligné (La)
07/01/2021
31/12/2021
Procédures :
Le maire de la commune dispose de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif !
Parallèlement, les sinistrés de la commune, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés le leur n’existe déjà plus.
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.