Le Mans, le 20 décembre 2019
Les sinistrés et leurs représentants, dans les communes non reconnues, en état de catastrophe naturelle pour l’année 2018, ou ayant déposé une demande reconnaissance pour 2019, se sont réunis en Assemblée des Correspondants des »Oubliés de la canicule 72 ».
Après avoir débattu de la situation dans les communes et des activités du bureau, ont voté à l’unanimité le texte suivant :
Sur le plan départemental, les correspondants :
- se félicitent de l’acceptation par Monsieur Le Préfet de sa demande d’audition avec l’ensemble des parlementaires de la Sarthe
- demandent aux autorités préfectorales de :
- transmettre les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés
- évaluer l’état sanitaire et psychologique de familles sinistrées et prendre les mesures pour les protéger et leur venir en aide
- évaluer le degré de dangerosité des habitations touchées
- anticiper l’ampleur de cette catastrophe insidieuse dans les prochains mois
- demander à la mission CatNat de la DGSCGC de nous fournir :
- l’ensemble des données météorologiques utilisées dans le calcul de l’indicateur de l’humidité en sol superficiel et la durée de retour pour toutes les mailles de la Sarthe.
- les lieux et les dates de leur prélèvement
- les formules de calcul de ces paramètres
Sur le plan national, les correspondants :
- S’étonnent de l’application rétroactive de la circulaire INTE1911312C parue le 10 mai 2019 sur des demandes déposées en 2018
- Considèrent la circulaire INTE1911312C, contrairement à ce que prétend le gouvernement comme une compilation scellée de tout ce que nous déplorons avec nos élus
- Opacité des critères : malgré le caractère argileux des sols reconnu à 99%, le critère météorologique utilisé pour refuser la reconnaissance appelé “indicateur d’humidité des sols superficiels” ne correspond pas à la réalité :
- Il nie la sécheresse exceptionnelle qu’a connue la Sarthe. Alors que la préfecture a publié 34 arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau depuis juin 2017.
- Les paramètres, les données et le mode de calcul de ce critère sont secrets. Ce critère n’est utilisé ni par les entreprises, ni par d’autres institutions. Sa validité scientifique reste à démonter.
- Composition de la commission interministérielle n’est pas publiée dans le journal officiel
- Demandent l’abrogation pure et simple de la circulaire INTE1911312C qui les empêche d’être indemnisés par les assurances auxquelles ils ont souscrits.
- Espèrent toujours que le gouvernement:
- Tienne, sérieusement, compte de l’urgence de la situation dramatique des familles et de la dégradation de leur habitation
- prenne les mesures d’urgence qui s’imposent pour mettre la situation sous contrôle, empêcher l’explosion des coûts de réparation et venir en aide aux victimes
- Souhaitent que ce message d’alerte soit entendu par Monsieur Le Premier Ministre parce que :
- C’est son cabinet qui a validé la circulaire
- La circulaire implique les ministères du budget, des finances et de l’intérieur (pas celui de l’écologie)
- Rappellent que, les maisons ont été construites sur des terrains constructibles avec un permis
- de construction à l’incitation des gouvernements successifs
- Se félicitent que les études de sols deviennent obligatoires depuis la loi ELAN. Cette obligation vient combler une défaillance de l’état que le gouvernement se doit de réparer et dont nous sommes les victimes.
