JORF n°0286 du 10 décembre 2023
Arrêté du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2330891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/IOME2330891A/jo/texte
ANNEXE I
Commune reconnue en état de catastrophe naturelle :
| Communes | Début de période | Fin de période |
| CHENU | 01/04/22 | 30/09/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :
Assé-le-Boisne ; Bailleul (Le) ; Loué ; Luart (Le) ; Poillé-sur-Vègre ; Rahay ; René ; Saint-Victeur ; Vancé
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait
Procédures à suivre :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
Les maires et les sinistrés des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du tribunal administratif.