Modèle courrier pour faire un Recours Gracieux
Suite à la Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023 NOR : IOME2316198A : Texte N°5 106 communes non reconnues sont
8 novembre 2023
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Suite à la Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023 NOR : IOME2316198A : Texte N°5 106 communes non reconnues sont
Les sinistrés ayant participé au recours gracieux fin Septembre 2022 reçoivent depuis peu leurs réponses. Le REFUS était prévisible, mais les sinistrés voulaient et devaient
Nom Prénom : Adresse : Monsieur Le Ministre de l’intérieur Objet : Demande de recours gracieux Non-reconnaissance Catastrophe Naturelle Sécheresse de …………………………………… (nom de la Commune), publiée