Ouest-France Antonin LE BRIS. Publié le 26/09/2023 à 11h34
Un nouvel arrêté publié au Journal officiel, ce mardi 26 septembre 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Chartre-sur-le-Loir, touchée par le problème des maisons fissurées. Mais seize autres demandes ont été refusées.
Une fissure dans une maison en Sarthe, touchée par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, notamment provoqué par la sécheresse. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
C’est une bonne nouvelle pour les habitants de La Chartre-sur-le-Loir touchés par le phénomène des maisons fissurées : l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour leur commune, pour une période allant du 1er avril au 30 juin 2022. L’annonce a été faite ce mardi 26 septembre 2023 au Journal officiel.
Concrètement, cela signifie que « les sinistrés [chartrains] disposent désormais d’un délai de trente jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
Seize demandes déboutées
Bonne nouvelle donc, mais pas pour tout le monde. Car, souligne l’association, qui s’indigne, « seule une commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées. Ce qui porte [le total] à 11 communes reconnues sur 133, soit 8,27 % ! »
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne-Le-Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie et Tuffé-Val-de-la Chéronne n’ont donc pas obtenu gain de cause. « Les maires des communes non reconnues disposent de deux mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif. »
Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui, le 26 septembre, portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle pour l’année 2022.
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce, à nouveau, le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 1 commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées parles communes. Ce qui porte à 11 communes reconnues sur 133soit 8.27 % !
Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Extraits :
NOR : IOME2318045A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/23/IOME2318045A/jo/texte JORF n°0223 du 26 septembre 2023
ANNEXE I Commune reconnue en état de catastrophe naturelle
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne – Le Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Tuffé Val de la Chéronne
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.
Suite à l’Arrêté du 22 Juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.
Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.
L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.
Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!
L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.
L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023, la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023
NOR : IOME2316198A
Texte N°5
Extrait du Journal officiel Département de la Sarthe
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Chahaignes
01/04/22
30/06/22
La Flèche
01/04/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Allonnes
01/01/22
13/12/22
Auvers-le-Hamon
01/01/22
31/12/22
Avessé
01/01/22
31/12/22
Avezé
01/01/22
31/12/22
Ballon-Saint-Mars
01/01/22
31/12/22
Beaufay
01/01/22
31/12/22
Bérus
01/01/22
31/12/22
Bessé-sur-Braye
01/01/22
31/12/22
Boëssé-le-Sec
01/03/22
01/12/22
Bonnétable
01/01/22
13/12/22
Bouër
01/01/22
31/12/22
Bouloire
01/01/22
13/12/22
Bousse
01/01/22
27/12/22
Breil-sur-Mérize (Le)
01/01/22
31/12/22
Brette-les-Pins
01/01/22
31/12/22
Briosne-lès-Sables
01/01/22
19/12/22
Brûlon
01/01/22
26/09/22
Cérans-Foullourte
01/01/22
31/12/22
Changé
01/01/22
12/12/22
Chapelle-Huon (La)
01/01/22
13/12/22
Chapelle-Saint-Aubin (La)
01/01/22
31/12/22
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/22
23/12/22
Chapelle-d’Aligné (La)
01/01/22
31/12/22
Chapelle-du-Bois (La)
01/01/22
19/12/22
Chemiré-le-Gaudin
01/05/22
30/11/22
Cherré-Au
01/01/22
31/12/22
Connerré
01/01/22
30/12/22
Cormes
01/01/22
31/12/22
Coudrecieux
10/06/22
30/09/22
Coulaines
01/01/22
31/12/22
Coulas-sur-Gée
01/01/22
20/12/22
Courgenard
01/06/22
30/09/22
Crosmières
01/01/22
31/12/22
Delhaut
01/05/22
26/09/22
Dollon
01/01/22
31/12/22
Domfront-en-Champagne
01/01/22
31/12/22
Etival-lès-Le_Mans
01/01/22
19/12/22
Fercé-sur-Sarthe
26/08/22
31/12/22
Ferté-Bernard (La)
01/05/22
15/09/22
Fontaine-Saint-Martin (La)
01/01/22
31/12/22
Fresnay-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Guécélard
01/01/22
22/09/22
Guierche (La)
01/01/22
31/12/22
Joué-l’Abbé
01/01/22
31/12/22
Juigné-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Laigné-en-Belin
13/09/22
08/12/22
Lamnay
01/01/22
10/12/22
Lavardin
01/01/22
31/12/22
Lavaré
01/01/22
31/12/22
Louailles
01/01/22
31/12/22
Malicorne-sur-Sarthe
01/01/22
15/12/22
Mans (Le)
01/05/22
21/09/22
Mansigné
01/01/22
30/09/22
Mareil-sur-Loir
01/01/22
31/12/22
Marigné-Laillé
01/01/22
31/12/22
Marolles-lès-Saint-Calais
01/01/22
31/12/22
Mayet
01/01/22
31/12/22
Melleray
01/01/22
31/12/22
Mézières-sur-Ponthouin
01/05/22
19/09/22
Moncé-en-Belin
01/01/22
31/12/22
Mulsanne
01/06/22
01/10/22
Neuville-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Notre-Dame-du-Pé
01/01/22
31/12/22
Parigné-le-Pôlin
01/01/22
31/12/22
Préval
31/03/22
15/10/22
Prévelles
01/01/22
23/09/22
Pruillé-l’Eguillé
01/01/22
22/12/22
Pruillé-le-Chétif
01/01/22
13/12/22
Rouillon
01/01/22
31/12/22
Rouperroux-le-Coquet
01/01/22
20/12/22
Sablé-sur-Sarthe
01/01/22
31/12/22
Saint-Biez-en-Belin
01/01/22
31/12/22
Saint-Christophe-du-Jambet
01/01/22
31/12/22
Saint-Georges-de-la-Couée
01/01/22
31/12/22
Saint-Georges-du-Bois
01/01/22
31/12/22
Saint-Gervais-de-Vic
01/01/22
31/12/22
Saint-Jean-de-la-Motte
01/01/22
15/12/22
Saint-Maixent
01/01/22
31/12/22
Saint-Mars-d’Outillé
01/01/22
20/12/22
Saint-Mars-de-Locquenay
01/01/22
18/12/22
Saint-Michel-de-Chavaignes
01/01/22
31/12/22
Saint-Pavace
01/01/22
30/11/22
Saint-Saturnin
01/01/22
19/12/22
Saint-Ulphace
01/01/22
07/12/22
Sargé-lés-le-Mans
01/01/22
01/12/22
Savigné-l’Evêque
01/01/22
13/12/22
Semur-en-Vallon
01/01/22
15/12/22
Sillé-le-Philippe
01/01/22
30/12/22
Solesmes
01/07/22
15/09/22
Souvigné-sur-Même
01/01/22
31/12/22
Surfonds
01/01/22
21/12/22
Tassé
01/01/22
31/12/22
Téloché
02/05/22
15/12/22
Théligny
01/01/22
31/12/22
Thoiré-sur-Dinan
01/01/12
31/12/22
Thorigné-sur-Dué
01/01/22
11/12/22
Torcé-en-Vallée
01/07/22
30/08/22
Trangé
01/01/22
30/11/22
Vibraye
01/01/22
12/12/22
Villaines-la-Gonais
01/01/22
31/12/22
Villaines-sous-Malicorne
01/01/22
30/11/22
Vion
01/01/22
31/12/22
Viré-en-Champagne
01/01/22
15/12/22
Volnay
01/01/22
31/12/22
Vouvray-sur-Huisne
01/05/22
31/12/22
Yvré-l’Evêque
01/01/22
15/12/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Le Conseil d’Administration se réunit en urgence ce vendredi 15 Septembre !!
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. Les sinistrés disposent de 30 jours à partir de cette parution pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurances.
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
La décision est parue ce vendredi 8 septembre 2023 au Journal Officiel. L’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour huit communes sarthoises, touchées par le phénomène des maisons fissurées. Pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 : Aubigné-Racan, Bazouges Cré-sur-Loir, Loir-en-Vallée, Luceau, Montval-sur-Loir ; du 1er juillet au 30 septembre 2022 : Nogent-le-Bernard et Valennes ; du 1er avril au 30 septembre 2022 : Savigné-sous-le-Lude.
Aigné et Bouloire non reconnues
« Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
À noter que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour Aigné (du 7 avril au 31 décembre 2021) et Bouloire (du 1er mai au 30 septembre 2021).
Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023 NOR : IOME2313528A Texte N°3
Extrait du Journal officiel Département de la Sarthe
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Aubigné-Racan
01/04/22
30/06/22
Bazouges Cré sur Loir
01/04/22
30/09/22
Loir en Vallée
01/04/22
30/06/22
Luceau
01/04/22
30/06/22
Montval-sur-Loir
01/04/22
30/06/22
Nogent-le-Bernard
01/07/22
30/09/22
Savigné-sous-le-Lude
01/04/22
30/09/22
Valennes
01/07/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Aigné
07/04/21
31/12/21
Bouloire
01/05/21
30/09/21
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, il n’existe déjà plus !
Sylvie et Jean-Luc Chisson sont inquiets en voyant les murs de leur maison se fissurer à cause de la sécheresse. (Jean-François Monier/AFP)
« On ne peut que regarder la maison s’écrouler ! » Depuis l’été 2020, Sylvie et Jean-Luc Chisson voient, impuissants, leurs murs se fissurer… Ce phénomène, causé par les sécheresses à répétition, menace des millions de maisons en France. Une proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation.
Construite sur une terre argileuse, la maison de Sylvie et Jean-Luc Chisson subit les mouvements du sol, qui gonfle avec l’humidité et se tasse en période de sécheresse.
En 2003, année d’une canicule mémorable, les premières fissures étaient apparues. Leur commune, Coulaines (Sarthe), à côté du Mans, avait été classée en état de catastrophe naturelle et l’assurance avait payé pour refaire les murs abîmés.
Mais à l’été 2020, des fissures « en escalier », les plus sérieuses, sont à nouveau apparues sur un mur de la maison. Puis sur un deuxième en 2022.
« Quand on a vu le mur comme ça… ça fait peur », confie Jean-Luc Chisson, ancien chauffeur-livreur âgé de 62 ans.
Président de l’association Urgence Maisons fissurées Sarthe, qui revendique 400 adhérents, Mohamed Benyahia voit sa maison, dans la commune voisine de Neuville-sur-Sarthe, traversée depuis 2018 par une impressionnante lézarde, que des travaux curatifs n’ont pas résorbée.
« Depuis septembre 2018, je ne vis plus de la même façon. Plus d’activités personnelles, plus de loisirs… », confie cet ingénieur en informatique de 62 ans. « Même l’envie de faire un barbeuc, je ne l’ai plus ».
Des victimes qui n’arrivent pas à se faire indemniser
Comme eux, des millions de Français sont vulnérables au risque dit de « retrait-gonflement des argiles ». Appelé à s’aggraver avec le réchauffement climatique, qui accentue la fréquence et l’intensité des sécheresses, il menace surtout les maisons individuelles, aux fondations peu profondes. Plus de dix millions, soit une sur deux, sont construites sur un sol classé à risque moyen ou fort.
Une situation qui pose un problème économique majeur : qui paie les coûteux travaux de réparation et de prévention ? En France, le risque est couvert par le régime d’assurance des catastrophes naturelles. Mais beaucoup de victimes ne parviennent pas à se faire indemniser.
À Coulaines, une quarantaine de maisons se sont fissurées suite à l’été caniculaire 2022. Mais faute d’un arrêté ministériel de catastrophe naturelle incluant leur commune, personne n’a pu être indemnisé.
« On ne peut que regarder la maison s’écrouler ! », grince Sylvie Chisson. En 2020, elle n’a eu droit à rien non plus, pour les mêmes raisons.
« Ce qu’on ne comprend pas, ce sont les différences de traitement d’une commune à l’autre », déplore le maire (PS) de Coulaines, Christophe Rouillon. « Qu’est-ce qui fait qu’une commune à 10 kilomètres est retenue alors qu’une autre ne l’est pas ? Avec des terres qui sont les mêmes, les températures qui sont les mêmes… »
Une proposition de loi portée par Sandrine Rousseau
C’est à ce défaut qu’entend s’attaquer une proposition de loi portée par l’écologiste Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. « C’est une loi qui prend à bras-le-corps la protection dans le réchauffement climatique. Parce que là, une maison sur deux est menacée, ce qui signifie que si vous laissez faire, ni les assureurs ni l’État ne seront en capacité de gérer. Et donc il faut modifier les choses pour que l’État puisse anticiper », explique la députée.
Le texte prévoit de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes touchées. Et là où il a été reconnu, il rend plus difficile pour les assureurs de refuser des indemnisations.
Le coût des sinistres qui pourrait tripler, selon France Assureurs
« C’est vraiment un changement de rapport de force des assurés par rapport aux assureurs. Souvent, les assureurs essaient de montrer que ce n’est pas le retrait-gonflement des argiles la cause principale des désordres, ce qui laisse les propriétaires dans leur grande difficulté », justifie-t-elle.
Cette dernière mesure suscite l’opposition des assureurs, qui estiment qu’elle leur coûterait environ 1 milliard d’euros supplémentaire chaque année.
« Une telle décision aurait un impact financier très, très important sur l’équilibre financier du régime, qui est déjà déficitaire depuis plusieurs années », avance la présidente de France Assureurs, Florence Lustman.
Selon cette fédération, sur la période 2020-2050 et à réglementation constante, le coût des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles devrait tripler par rapport aux trente années précédentes, et passer de 13,8 à 43 milliards d’euros.
Des habitants de Mézières-sur-Ponthouin, Ballon-Saint-Mars, Beaufay ou Courcemont ont assisté au printemps 2023 à une réunion de l’Association urgence maisons fissurées Sarthe.
Mohamed Benyahia et Fredy Bruteul sont venus à la rencontre des habitants de Mézières-sur-Ponthouin et des environs pour répondre à leurs questions et donner quelques conseils. | PHOTO LE MAINE LIBRE
Une trentaine de personnes a pris part à la réunion organisée par Véronique Portier, référente communale de l’AUMF (Association urgence maisons fissurées) Sarthe, et animée par Mohamed Benyahia, président. L’objectif était d’expliquer le déroulement de la procédure en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de conseiller les sinistrés quant aux démarches à effectuer.
Mohamed Benyahia n’est pas optimiste
De Mézières-sur-Ponthouin, Ballon-Saint-Mars, Beaufay ou encore Courcemont, les personnes concernées sont venues chercher des réponses à leurs questions. « La sécheresse hivernale que nous venons de connaitre, et qui fait suite à une augmentation significative de la température depuis 2018, ne laisse rien présager de bon », prévient M. Benyahia.
Une maison sur deux est concernée par des problèmes de fissures en France. Mézières-sur-Ponthouin en compte une douzaine. Elle n’a pas été reconnue en l’état de catastrophe naturelle sécheresse ni en 2020, ni en 2021. » Nous ne sommes pas d’accord avec les critères retenus, mais avec ces critères, toutes les communes devraient être classées en l’état de catastrophe naturelle sécheresse en 2022″, souligne le président de l’AUMF-Sarthe, conseillant au maire de Mézières-sur-Ponthouin de contester la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse.
Pour M. Benyahia, l’étude de sol G5 serait préférable car elle permet d’identifier l’origine des désordres et ainsi de déterminer les travaux à entreprendre.
Trancher entre des avis d’experts
En outre, cette étude permet, le cas échéant, de trancher entre l’avis de l’expert de l’assuré et celui de l’expert de l’assureur. A ce propos, le maire Guy Cosme a conseillé aux victimes de faire faire leur propre expertise. Un habitant d’une commune voisine est venu raconter le long chemin parcouru entre l’apparition des premiers désordres sur son habitation en 2020 et la reconnaissance de sa commune en l’état de catastrophe naturelle sécheresse fin 2022. Il a conseillé de souscrire une assurance de protection juridique qui peut accompagner les différentes étapes du processus.
Pour les victimes de fissures, la première démarche est de se faire connaitre en mairie. « Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration à son assurance tant que le décret classant la commune en l’état de catastrophe naturelle sécheresse n’est pas publié », a indiqué M. Benyahia qui a, en outre, conseillé de refaire sa déclaration en mairie chaque année tant que la commune n’est pas reconnue en l’état de catastrophe naturelle.
Une proposition de loi adoptée le 6 Avril
La proposition adoptée visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait gonflement de l’argile a été adoptée par les députés le 6 Avril. Elle doit ensuite être examinée par le Sénat puis revenir devant l’Assemblée nationale avant d’être promulguée.
L’AUMF-Sarthe attend impatiemment les indicateurs de Météo France pour 2022 qui devraient être publiés en Mai et déterminer la reconnaissance ou non des communes pour l’année écoulée.
C’est aujourd’hui la deuxième cause d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Le phénomène des maisons fissurées concerne potentiellement plus de 10 millions d’habitations en France. Alors le texte adopté il y a 4 jours par les députés suscite pour les victimes, de l’espoir, comme dans la Sarthe.
Intervenants :
Hind Marchand , sinistrée
Mohamed Benyahia, président – Association Urgence maisons fissurées 72