Compte rendu de réunion du bureau

le 20/11/2019 à Changé

Points urgents :

o Prise en compte des doléances faites lors de l’AG : le bureau s’occupe de contacter les mairies concernées.

o Compte rendu de la réunion avec la préfecture : le bureau adresse un mail à la directrice du cabinet du préfet pour :

– Présenter le document qui prouve que la préfecture peut joindre des documents au CERFA lors de la constitution de demande de catastrophe naturelle au ministère pat la préfecture

– Demander une formation pour les mairies pour l’utilisation de l’application iCatNat

-Réclamer à la directrice de demander au ministère de l’intérieur, la reprise de tous les dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle des années précédentes, pour y joindre des documents supplémentaires (Arrêté de sécheresse par exemple), pour que les dossiers puissent être réétudiés.

o Report de la conférence prévue initialement le 29 novembre à la Flèche :

– En vue du planning, cela semble impossible d’organiser la conférence le 29/11/2019 – Date à refixer en fonction de la disponibilité d’une salle et des invités

o Contacts des députés et sénateurs du département :

– Préparer la rencontre avec les attachés parlementaires de Madame Pascale FONTENEL-PERSONNE le lundi 25/11/2019

– Programmer les contacts avec les autres députés et sénateurs

Organisation :

o Cotisation : discussion autour du montant de la cotisation pour l’adhésion à l’association (principe voté lors de l’AG du 16/11/2019) : le bureau

– propose la somme de 20€ par an

– précise que, selon les cas, des échelonnements de paiement peuvent être mis en place si besoin.

– précise aussi que des dons à l’association sont possibles.

o Répartition des fonctions :

– Président : BENYAHIA Mohamed

– Vice-Présidents : AUBERT Sophie ; CHARDON Éric

et BRUTEUL Fredy

– Secrétaire : MEUNIER Manon

– Trésorier : DELPORTE Jacky

– Membre : LEGEAY Céline

o Signature des statuts pour pouvoir les déposer à la préfecture

o Prise d’une assurance responsabilité civile associative et ouverture d’un compte

o Activation de la commission juridique

o Déploiement des correspondants dans les communes

Action centrale :

Déposer un recours en justice avant le è décembre pour les dossiers de catastrophe naturelle déposés en 2018 et non reconnu en Août 2019.


Les statuts « Les oubliés de la canicule 72 »

ARTICLE 1 : Constitution, siège social et durée

Il est fondé entre les adhérents au présent statut, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août pour titre :

« LES OUBLIES DE LA CANICULE 72 »

L’association est la section sarthoise du groupement initié par « Les oubliés de la canicule du Jura » depuis 2003.

Le siège social est fixé provisoirement au domicile du Président en attendant l’octroi d’un local.

La durée de l’association dépend de la satisfaction des revendications à l’origine de sa création.

Les statuts de l’association sont à la disposition des adhérents au siège de l’association ou sont envoyés sur simple demande.


ARTICLE 2 : Objet de l’association

Les objectifs de l’association sont :

– Répertorier le nombre de sinistrés des canicules en Sarthe

– Obtenir :

o la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les autorités

o la juste réparation des dégâts par les assurances

– Suivre les dossiers, assister et défendre les sinistrés. Le cas échéant, agir en justice

ARTICLE 3 : Membres et conditions d’adhésion

L’association se compose de ses adhérents.

L’adhésion à l’association est payante. La cotisation est proposée par le bureau et voté en assemblée générale ordinaire à la majorité et le montant est revu chaque année. Chaque personne souhaitant devenir membre de l’association, s’engage à respecter les présents statuts.

La qualité d’adhérent s’obtient en remplissant le bulletin d’adhésion et en versant la cotisation.

Les membres doivent déclarer leurs sinistres auprès des mairies dans les temps voulus.

ARTICLE 4 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

– La démission

– Le décès

La radiation prononcée par le bureau

– L’exclusion pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications

ARTICLE 5 : Ressources

Le bureau de l’association demande des subventions au Conseil Départemental et à toute institution publique.

Les subventions obtenues ne seront destinées qu’à la défense des sinistrés du département.

ARTICLE 6 : Désignation et fonctionnement du bureau

L’association est dirigée par un bureau composé de cinq membres au minimum, élus par les adhérents présents en assemblée générale ordinaire. Le bureau élit parmi ses membres, les personnes en charge des fonctions de :

– Président(e), référent(e) et représentant(e) l’association

– Trois Vice-président(e)s

– Secrétaire, chargé(e) de la communication interne, de la correspondance et de la présence sur internet

– Trésorier(e)

– Membres

Le bureau est élu pour réaliser la plateforme d’action voté en assemblée générale ordinaire.

Le bureau désigne un référent(e) pour représenter l’association sur le plan national.

Le bureau se réunit périodiquement selon le besoin, sur une convocation du président ou sur demande d’au moins un tiers des adhérents.

Les réunions du bureau sont ouvertes aux adhérents.

Les décisions sont prises à la majorité.

ARTICLE 7 : Désignation et fonctionnement du conseil départemental des correspondants

L’association est organisée à l’échelle de la commune. Chaque commune se dote d’un comité représenté par un(e) ou plusieurs correspondant(e)(s).

Le conseil départemental des correspondants coordonne les actions entre les communes et l’échange d’information.

Le conseil départemental des correspondants se réunit périodiquement selon le besoin, sur une convocation du bureau ou sur demande d’au moins un correspondant(e).

Les réunions du conseil sont ouvertes aux adhérents.

Les décisions sont prises à la majorité.

ARTICLE 8 : Désignation et fonctionnement des commissions thématiques

L’association se dote de commissions thématiques pour être informée et maîtriser tous les aspects en lien avec ses objectifs :

– Commission juridique

– Commission assurance

– Commission réparation

– Commission assistance

– Commission prévention

Chaque commission désigne un rapporteur auprès du bureau.

Chaque commission désigne un rapporteur auprès du conseil des communes.

Chaque commission organise et diffuse les informations aux sinistrés via le bureau.

ARTICLE 9 : Assemblée générale ordinaire (élective)

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

L’assemblée générale ordinaire se réuni une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les adhérents de l’association sont informés par voie de presse ou tout autre moyen de communication (Internet/Mail/…) par le bureau. L’ordre du jour leur est indiqué.

Le bureau préside l’assemblée générale

L’ordre du jour de l’AG ordinaire se déroule selon les étapes décrites dans l’ANNEXE I.

Les délibérations seront adoptées à la majorité simple des adhérents présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une seule voix.

Les comptes rendus des réunions seront communiqués par voie de presse ou tout autre moyen de communication (Internet/Mail/…).

ARTICLE 10 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le bureau, à la demande du tiers des adhérents.

L’AG extraordinaire a pour objet :

– une modification majeure de la plateforme d’action

– une modification importante des statuts

– un remplacement de membre du bureau

– la dissolution

– autres motif que le bureau juge nécessaire le vote des adhérents

Elle est annoncée par voie de presse ou tout autre moyen de communication (Internet/Mail/…) 15 jours avant.

ARTICLE 11 : Dissolution

La dissolution prononcée par le tiers au moins des adhérents présents à l’assemblée générale, et l’actif, s’il y a lieu est versé pour des œuvres environnementales.

ARTICLE 12 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par les adhérents lors d’une assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

A Allonnes, le 16 novembre 2019

ANNEXE I

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire :

– Le secrétaire présente le rapport d’activité de l’association

– Débats autour du rapport moral

– Adoption du rapport moral (vote à main levée)

– Le trésorier présente le rapport financier

– Débats autour du rapport financier

– Adoption du rapport financier (vote à main levée)

– Élection de la direction de l’AG qui préside et garantie le bon déroulement des élections du bureau (2 à 3 volontaires non candidats au bureau)

– Démission du bureau

– Présentation des candidats

– Élection du nouveau bureau :

o Vote à bulletin secret en inscrivant au minimum 5 noms

o Dépouillement au nombre citation

– Les membres élus se partagent les responsabilités du bureau

– Le nouveau Président(e) clos l’AG


Urbanisme : les éoliennes et les sols argileux s’invitent au débat sur le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Soixante-quinze personnes, dont une quinzaine d’élus, assistaient jeudi soir à la réunion publique organisée dans le cadre de l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Après un rappel des étapes précédentes et la présentation des grandes composantes de ce futur document d’urbanisme, la parole a été donnée au public.

Le sujet des éoliennes a été le premier thème abordé. Plusieurs personnes ont souligné la contradiction entre la volonté de préserver les paysages, stipulé dans le PLUi, et les érections d’éoliennes qui vont à l’encontre de cette préoccupation. Sébastien Jousse, le directeur du service urbanisme du Pays fléchois, a indiqué que, « les éoliennes ne sont plus soumises au permis de construire. Leurs implantations échappent aux municipalités. Les autorisations sont délivrées directement par l’État qui s’appuie sur un schéma régional éolien « . Et le technicien de préciser :  » Elles peuvent être implantées en zones agricoles et naturelles «  Le cas se présente sur le secteur de La Garennes des Saars, au nord de La Flèche ( communes concernées : Clermont, Bousse, Ligron). Des opposants au projet ont fait entendre leur voix. Un collectif est d’ailleurs en passe de voir le jour.

Maisons fissurées

L’autre grand sujet qui a alimenté le débat est d’ordre géologique. Une clermontoise impactée par retrait-gonflement du sol argileux sous sa maison estime  » qu’il faut prendre en compte la nature du sol «  avant d’autoriser une construction. Sébastien Jousse lui a répondu :  » L’étude de sol est préconisée mais pas imposée ; le constructeur doit le conseiller à son client. « 

Guy-Michel Chauveau maire, de La Flèche et président de la communauté de communes, en a profité pour rappeler :  » Tous ceux qui sont confrontés à ce problème doivent faire une déclaration en mairie qui collectera et transmettra les dossiers à L’État. »

( Des échanges entre le public et des élus ont eu lieu en deuxième partie de réunion )

1 – Maisons fissurées : faites-vous connaitre en mairie

En Sarthe, des habitants constatent l’apparition d’inquiétantes fissures sur les façades de leurs maisons.

Des fissures ont commencé à apparaitre sur les maisons de plusieurs habitants du sud Sarthe,  » Nous avons recensé deux maisons dans la ZAC Canada » , annonce Guy-Michel Chauveau, maire de La Flèche.

D’après la mairie, il y aurait plusieurs dizaines de maisons touchées par des fissures sur le Pays fléchois. « Pour l’instant, nous avons trois cas sur La Flèche », précise le maire.

Afin d’établir si ces fissures sont dues à la sècheresse de cet été 2019, la ville invite les habitants à se signaler en mairie :  » Il faut absolument faire une déclaration pour bénéficier d’un arrêté interministériel pour déclarer l’état de catastrophe naturelle ».

2 – Maisons fissurées : faites-vous connaitre en mairie

A La Flèche, des propriétaires ont constaté d’importantes fissures sur leurs maisons. Selon eux, les sècheresses des étés 2018 et 2019 en seraient la cause.

« Quand le carrelage a claqué ça a fait un de ces bruits.  »  Dans leur salon, Claude Chantepie et son épouse montrent le sol dans l’angle de la pièce. Une fissure qui court depuis la baie vitrée le long des carreaux et des joints. Voilà onze ans que le couple vit dans cette maison construite en 1999, et située ZAC du Canada, à La Flèche. « Il n’y avait rien quand on l’a achetée  » Rien jusqu’à l’été 2018. Et l’apparition d’une petite fissure à l’extérieur. « On pensait que le crépis n’était peut-être pas assez épais, qu’il avait souffert de la chaleur »  

« La terrasse s’est enfoncée » 

C’est en Juillet 2019 que le phénomène s’est aggravé. Le crépi extérieur a fondu sur toute la longueur d’une des façades, la terrasse s’est enfoncée et s’est écartée du mur d’environ deux centimètres.  » C’est là que le carrelage, à l’intérieur, a commencé à bouger, raconte Claude Chantepie. Comme ça avait bougeait à l’extérieur, ça a claqué au niveau des carreaux. Les plinthes, aussi, ont travaillé, et maintenant ce sont les plaques de plâtre. Cela touche principalement les parties sud et est de la maison.  » 

 » Plusieurs dizaines de maisons concernées  » 

La maison de Claude Chantepie et son épouse est construite sur un terrain argileux. Pour eux, cela ne fait aucun doute. Les sècheresses consécutives de 2018 et 2019 sont la cause des ces dégradations. Un autre riverain de la ZAC du Canada rencontre les mêmes déboires. Là aussi,  » ça a commencé à fissurer un peu l’an dernier, entre la porte du garage et celle de la salle à manger, et ça s’est aggravé cette année. A l’intérieur, le sol a baissé un peu au niveau des plinthes. Près d’un centimètre à certains endroits. « 

A La Flèche, plusieurs dizaines de maisons auraient subi les effets de la sècheresse. « Le maçon que j’ai fait venir, m’a dit qu’il en voyait trois ou quatre par semaine depuis cet été «  confirme Claude Chantepie.

« Un courrier à la mairie »

Il y a trois semaines, Claude et cet autre habitant de la ZAC du Canada, ont participé à une réunion d’information organisée au Bailleul par « les oubliés de la canicule 72 » . Ils ont aussi signalé leur situation à la mairie de La Flèche. Sur courrier libre, avec quelques photos. A ce jour, le service urbanisme a reçu quatre signalements.  » Il faut absolument faire une déclaration en mairie (1), rappelait, il y a quelques jours, Guy-Michel Chauveau, maire de La Flèche. Si on a un grand nombre de dossiers, cela facilitera la prise de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »  Seul cet arrêté permettrait, potentiellement, une prise en charge par les assurances. Car le coût des travaux peut vite s’envoler.  » Faire venir une machine pour faire tester le terrain, c’est 37 000 euros « , s’explique Claude Chantepie.

Jean-Christophe Couderc

(1) Courrier libre accompagné de quelques photos, à déposer au service urbanisme de la ville de La Flèche. Renseignements –> lesoubliesdelacanicule72@gmail.com

Après la sécheresse, sa maison se fissure

Ouest-France 15 octobre 2019

En Sarthe, des habitants constatent l’apparition d’inquiétantes fissures sur les façades de leurs maisons. Parmi eux, Patricia Pérez. Elle va entamer des démarches administratives.

Les premières fissures ne l’ont pas vraiment inquiétée. C’était à l’été 2017. Mais aujourd’hui, les failles dans les murs ont grossi.  » Mettez votre oeil, là, on arrive même à regarder dans le jardin !  » s’exclame Patricia Pérez. La vue sur le jardin, depuis l’intérieur du garage, aurait pu être une bonne nouvelle … Si ça n’avait pas été à travers l’importante fissure.  » Entre le début de l’hiver et cet été, l’écart s’est agrandi de 1,5cm » soupire cette mère de famille, installée dans le quartier de Verron à La Flèche.

 » Je ne vois pas d’autres explications que la sécheresse  »

C’est en pianotant sur son ordinateur qu’elle a découvert un tas histoires semblables à la sienne.  » Les dates des fissures de mon garage correspondaient : 2017, 2018, 2019 … Je ne vois pas d’autres explications que la sécheresse  » , poursuit-elle. En effet, quand le mercure grimpe, la situation s’aggrave.

Pour l’heure, Patricia n’est qu’à  » la prise de conscience « , appuyée par la création récente de l’association Les oubliés de la canicule 72. Cette dernière a été lancée par Mohamed Benyahia, installé à Neuville-sur-Sarthe (Ouest France d’hier). Sa demande de reconnaissance en catastrophe naturelle transmise par son maire auprès des services préfectoraux, a été refusée. La commune ne fait pas partie des cinq (Avezé, Champfleur, Conlie, Fresnay-sur-Sarthe, Louzes) dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans l’arrêté du 16 Juillet 2019. Il appelle toutes les personnes concernées à se regrouper, pour s’entraider dans les démarches (lesoubliesdelacanicule72@gmail.com)

Patricia Pérez, elle, entame tout justement les démarches pour faire connaître le sinistre,  » J’ai contacté l’assurance par mail, j’ai aussi sollicité l’adjoint à l’urbanisme  »  Contacté, Dominique Davoine confie que  » plusieurs personnes ont informé les élus, mais pour l’heure, il n’y a pas eu de dossier déposé en mairie  » Celui de Patricia Pérez devrait arriver prochainement ….