Le 12 mai 2024
Objet : PPL n°513 portant sur le retrait gonflement des argiles (RGA)
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Les associations et collectifs de sinistrés, propriétaires de maisons fissurées suite à des épisodes sévères de sécheresse, signataires du présent courrier, souhaitent attirer particulièrement votre attention sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale (le 6 avril 2023), visant à mieux reconnaître et indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (n° 513, 2022-2023).
Les Associations et Collectifs et au delà les milliers de propriétaires concernés vous appellent à enrichir et améliorer ce projet de loi et à lui donner par le vote, la reconnaissance qu’il mérite pour apporter une juste réponse aux troubles vécus dans leur quotidien par tant d’habitants de notre pays.
Soulignons, entre autres, les principales dispositions de cette PPL :
• Considérer l’aggravation des dégâts comme événement nouveau, ce qui mettrait fin au désespoir des sinistrés qui se voient refuser toute indemnisation par les Compagnies d’Assurances sous prétexte que l’année de déclaration du sinistre est antérieure à l’année de l’obtention de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
• Réduire la durée de retour à 5 ans, ce qui autoriserait un grand nombre de communes à être reconnues en état de catastrophe naturelle si l’année est la 10ème année la plus sèche depuis 50 ans au lieu de la 2ème.
• Appliquer la présomption réfragable, Ce qui stipule que tout dommage reconnu par arrêté a pour cause déterminante des mouvements de terrains différentiels RGA. Si l’assureur conteste l’arrêté de reconnaissance, il doit réaliser à ses frais une étude de sol G5 qui démontre le contraire.
• Réglementer les professions d’expertise et de réparation avec un label garantissant le respect de normes et de qualité et protégeant ainsi des propriétaires déjà largement éprouvés.
Les associations et collectifs signataires vous sollicitent également pour que soit mise en place une commission d’enquête parlementaire sur les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle.
En effet :
• Les critères fixés par la circulaire du 10 mai 2019 (INTE1911312C) ne sont pas adaptés aux sols bâtis car fondés sur le principe d e l’échange avec l’atmosphère par évaporation, qui est impossible en cas de constructions. Ils ont été élaborés pour des terrains argileux agricoles
• Les indicateurs fournis par Météo France ne sont pas fiables, ce sont des approximations et ils ne reflètent pas correctement la sécheresse exceptionnelle qu’a connu le territoire Français en 2022. Cette année a en outre battu tous les records enregistrés de sécheresse
• La pertinence des stations de mesure d’humidité de sols préconisées par le rapport de Monsieur Vincent Ledoux ou la prise en charge des études de sols G5 proposés par certaines associations de sinistrés doivent être reconnues.
Le Sénat est déjà bien au fait des conséquences dramatiques du phénomène RGA sur les familles sinistrées et des tracas pour les maires des communes concernées. Plusieurs Sénatrices et Sénateurs ont manifesté leur solidarité et ont soulevé, à plusieurs reprises, le problème du RGA par des questions au gouvernement, par des lettres au ministres, et par des amendements déposés lors des débats des projets de propositions de lois.
Le sénat a déjà voté à l’unanimité, le 15 janvier 2020, une PPL visant à réformer le régime des catastrophes naturelles suite à l’excellent rapport présenté par Madame Nicole Bonnefoy, rapportrice de la mission d’information, présidée par Monsieur Michel Vaspart, sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.
Au moment où le gouvernement s’apprête à signer une nouvelle circulaire pour garder le contrôle sans partage sur la reconnaissance du phénomène de catastrophe naturelle et maintenir les modalités d’indemnisation au seul gré des assureurs, les associations et collectifs signataires, attendent et espèrent que vous définissiez dans la loi, une base scientifique, équitable et pragmatique.
Ils souhaitent être entendus lors des débats sur les choix qui scelleront l’avenir des sinistrés actuels et futurs et sont à votre disposition pour ce faire.
Veuillez croire, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs en l’expression de notre très haute considération.
Premiers signataires :
Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe
Collectif des maisons fissurées de Beaufort en Anjou(49)
Mouvement Terrain Bouche du Rhone et Var (MTBV)