Modèle courrier pour faire un Recours Gracieux

Suite à la Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023

NOR : IOME2316198A : Texte N°5

106 communes non reconnues sont concernées pour faire ce recours gracieux Le délai est de 2 Mois = 14 Novembre 2023

Allonnes ; Auvers-le-Hamon ; Avessé ; Avezé ; Ballon-Saint Mars ; Beaufay ;Bessé-sur-Braye ; Bonnétable ; Bouloire ; Bousse ; Bouër ; Boëssé-le-Sec ; Breil-sur-Mérize (Le) ; Brette-les-Pins ; Briosne-lès-Sables ; Brûlon ; Bérus ; Changé ;Chapelle-Huon (La) ; Chapelle-Saint-Aubin (La) ; Chapelle-Saint-Rémy (La) ; Chapelle-d’Aligné (La) ; Chapelle-du-Bois (La) ; Chemiré-le-Gaudin ; Cherré-Au ; Connerré ; Cormes ; Coudrecieux ; Coulaines ; Coulans-sur-Gée ; Courgenard ; Crosmières ; Cérans-Foulletourte ; Dehault ; Dollon ; Domfront-en-Champagne ; Fercé-sur-Sarthe ; Ferté-Bernard (La) ; Fontaine-Saint-Martin (La) ;Fresnay-sur-Sarthe ;Guierche (La) ; Guécélard ; Joué-l’Abbé ; Juigné-sur-Sarthe ; Laigné-en-Belin ; Lamnay ; Lavardin ; Lavaré ; Louailles ; Malicorne-sur-Sarthe ; Mans (Le) ; Mansigné ; Mareil-sur-Loir ; Marigné-Laillé ; Marolles-lès-Saint-Calais ; Mayet ; Melleray ; Moncé-en-Belin ; Mulsanne ; Mézières-sur-Ponthouin ; Neuville-sur-Sarthe ; Notre-Dame-du-Pé ; Parigné-le-Pôlin ; Pruillé-l’Éguillé ; Pruillé-le-Chétif ; Préval ; Prévelles ; Rouillon ; Rouperroux-le-Coquet ; Sablé-sur-Sarthe ; Saint-Biez-en-Belin ; Saint-Christophe-du-Jambet ; Saint-Georges-de-la-Couée ; Saint-Georges-du-Bois ; Saint-Gervais-de-Vic ; Saint-Jean-de-la-Motte ; Saint-Maixent ; Saint-Mars-d’Outillé ; Saint-Mars-de-Locquenay ; Saint-Michel-de-Chavaignes ; Saint-Pavace ; Saint-Saturnin ; Saint-Ulphace ; Sargé-lès-le-Mans ; Savigné-l’Évêque ; Semur-en-Vallon ; Sillé-le-Philippe ; Solesmes ; Souvigné-sur-Même ; Surfonds ; Tassé ; Teloché ; Thoiré-sur-Dinan ; Thorigné-sur-Dué ; Théligny ; Torcé-en-Vallée; Trangé ; Vibraye ; Villaines-la-Gonais ; Villaines-sous-Malicorne ; Vion ; Viré-en-Champagne ; Volnay ; Vouvray-sur-Huisne ; Yvré-l’Évêque ; Étival-lès-le-Mans