Pruillé-le-Chétif et Saint-Maixent n’ont pas été reconnues Marolles-lès-Saint-Calais a été reconnue pour 2020 et non reconnue pour 2021.
Arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 29 octobre 2022
NOR : IOME2229185A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Marolles-lès-Saint-Calais
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Motif de la décision : l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2021 au 31/12/2021
Marolles-lès-Saint-Calais
Pruillé-le-Chétif
Saint-Maixent
Motif de la décision : l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
- Communes reconnues :
Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
- Communes non reconnues :
a. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
b. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.
Ils sont invités à contacter rapidement notre association.
L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
- Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
- Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 !
- Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés du 12 octobre (La Chartre-sur-le-Loir, Mayet et Mézières-sur-Ponthouin) et du 29 octobre 2022 (Marolles-lès-Saint-Calais, Pruillé-le-Chétif et Saint-Maixent), en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaitre leur situation et contester les arrêtés.
La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
- Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
- Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.
Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise
une conférence de presse, dans une maison sinistrée,
la semaine de la rentrée des vacances de la Toussaint
Le lieu et l’horaire vous seront communiqués.