Auteur/autrice : bureau72

Déclaration aux candidats engagés dans la campagne aux élections municipales

L’association (1) « les oubliés de la canicule 72 » se doit d’alerter les candidats aux élections municipales et les propriétaires des maisons construites sur un sol argileux qui se fissurent.
La Sarthe a été très sévèrement touchée (2) par l’intensité des épisodes sécheresse-réhydratation des sols, ces dernières années. Pour 2018 à titre d’exemple, 30 communes ont fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. En 2019 c’est 65 mairies. Plus du double ! Le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.


Le désarroi des familles touchées exige dans certains cas, une assistance d’urgence. Ces familles se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine et doivent pour certaines continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour d’autres se trouvant sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent en plus débourser un loyer supplémentaire pour se reloger.
Aujourd’hui la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Sarthe pour toutes les communes sinistrées est une nécessité et une priorité afin d’obtenir indemnisations et réparations adaptées aux sinistres. Alors que de nombreux départements l’ont acquis.
Notre association a obtenu la satisfaction de certaines revendications auprès de M. Le Préfet grâce au soutien du Conseil départemental, de tous les Parlementaires sarthois et de l’Association des Maires. Nous sommes sollicités à appuyer les dossiers des sinistrés en contactant les mairies, à participer à des commissions préfectorales à ce sujet et faire des points réguliers, études techniques (BRGM) …


Après le refus des recours gracieux, nous allons intenter une action contentieuse en référé.
Pour actualité, les sénateurs ont fait une proposition de loi sur les catastrophes naturelles en novembre dernier qui sera défendu le 25 mars prochain à l’Assemblée nationale. Nous attendons une réponse concrète aux solutions précisées le 13 février par M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
« Les oubliés de la canicule 72 » s’interrogent et revendiquent des actions gouvernementales appropriées et pérennes face aux conséquences « retrait-gonflement » des maisons construites sur veines ou sols argileux.
Maires et Conseillers municipaux sont en première ligne (mission d’information Had-hoc)

Aussi nous interpellons tous les candidats à se mobiliser et à être très vigilants face à l’ampleur de ce désastre qui va empirer dans les années à venir.

(1) Section sarthoise constituée en novembre 2019 ; groupement initié par les oubliés de la canicule du Jura en 2003
(2) 34 arrêtés préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau publiés en Sarthe depuis juin 2017


Contribution des Oubliés de la Canicule de la Sarthe à la Coordination nationale

Coulanges Les Nevers, le 15 février 2020

Amis sinistrés,
Adhérent et bénévoles de l’association des oubliés de la canicule.
Notre association défend les victimes des catastrophes naturelles retrait-gonflement des sols argileux (RGA) pour obtenir la reconnaissance en catastrophe naturelle de leur commune et l’entière indemnisation par les assurances des préjudices subis par leur habitation.
Le gouvernement doit traiter la catastrophe naturelle RGA comme les autres catastrophes naturelles.
La vocation des ‘Oubliés de la canicule’ est de mettre le gouvernement devant ses responsabilités. Les refus de reconnaissances et les graves manquements des assurances à leurs obligations a pour conséquence des dégâts irréversibles sur les bâtiments et des souffrances humaines terribles.
La lutte que mène notre association, depuis sa création en 2003, dans Jura par notre Président Gérard Grosfilley, a abouti à un bilan très positif. Jamais la situation n’a été aussi favorable :
– La mission d’information du Sénat [relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques], qui auditionné notre association, a produit un rapport qui illustre bien le drame RGA.
– Le Sénat a adopté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi à traduire les principales propositions de la mission d’information
– L’adoption par le département de la Sarthe d’un plan d’urgence
– Un élan, sans précédent, de soutien et d’implication de plusieurs élus, députés, sénateurs, maires, conseillers départementaux,
– L’expérience accumulée des militants et le déploiement de l’association sur 28 départements
– l’Assemblée Nationale, a adopté l’amendement 1218 le 17/12/2019 pour une subvention nationale de 10 millions d’euros, un premier pas mais insuffisant au vu de toutes les communes françaises non reconnues.

Ces acquis ne sont pas suffisants pour répondre à la détérioration de la situation et à son évolution. La situation exige la mise en place urgente d’une plateforme d’actions, d’un plan national pour sauvegarder les habitations et venir aux secours des sinistrés et d’une loi qui assure le même traitement que les autres les catastrophes naturelles, en prenant en compte les spécificités de cette catastrophe sournoise, qui ne suscite pas le même intérêt que les inondations ou les tornades.

1) Objectifs nationaux :
a. Une loi juste, nécessaire et urgente :
L’association demande qu’un projet de loi qui encadre la reconnaissance et l’indemnisation du RGA soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale et que la loi votée contienne, en plus de la proposition de loi votée par le Sénat:
i. Pour la reconnaissance :
• Le remplacement du critère météorologique des mailles de 64 km2 sur 25 ans [de l’indicateur de l’humidité du sol superficiel et la durée de retour] inadapté, car conçu pour terrains agricoles, par le critère de l’augmentation de la température des communes.
L’une des absurdités de ce critère est le manque de cohérence territoriale : des communes limitrophes, à des communes reconnues, ayant les mêmes conditions géologiques et climatiques, ne sont pas reconnues.
• Rapidité et transparence de dans le traitement des demandes
ii. Pour l’indemnisation,
• Mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
• Anticiper les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
• Elaborer un label Reprise Sols Argileux, qui encadre les normes et contrôle les travaux de réparation.
iii. La simplification des procédures d’indemnisation, dès que le caractère argileux du sol est observé. Ce qui a pour vertu, de procéder aux réparations à moindres coûts, dès l’apparition des fissures. Le gouvernement doit réglementer les expertises des assurances et garantir la juste réparation des préjudices
iv. Prendre en charge toutes les victimes du RGA, sans condition de l’année d’apparition, les habitations ne cessent de se dégrader.

b. Un plan d’urgence :
L’association demande la généralisation des décisions prises par la préfecture de la Sarthe à tous les départements sinistrés.
i. Traitement de l’urgence sanitaire et sociale de certains sinistrés
ii. Réalisation des études de sol par le BRGM
iii. Mandat de SOLIHA pour les habitats menacés d’insalubrité
iv. Organisation de séminaires de formation des maires
v. Respect de la procédure de déclaration et rattrapage des cas de sinistré lésés.

2) Actions nationales :
a. Coopérer avec l’Association des Maires de France :
Les deux associations doivent collaborées ensembles sur le plan administratif, juridique, assistance et études. b. Mobiliser les députés pour cette cause humaine et écologique qui mérite l’unanimité au-delà des clivages. Et obtenir des groupes parlementaires l’inscription de cette proposition de loi dans leurs niches. c. Obtenir une rencontre avec le premier ministre pour déposer un projet de loi urgent et nécessaire
d. Réussir l’audition au parlement, au groupe d’étude assurances et explorer d’autres groupes.
e. Réaliser une percée médiatique pour donner l’écho que mérite notre alerte.
f. Explorer toute collaboration pour donner de l’écho à notre combat.

3) Actions sur tous les départements :
a. Une offensive juridique :
i. Toutes les communes non reconnues, qui remplissent les conditions, doivent faire un recours contentieux en référé, sur la base de mauvaise application des préfectures de la circulaire et sur l’invalidité du critère météorologique.
ii. Faire constater par des cabinets d’huissier l’état des maisons fissurées
b. Un partage de charges :
Proposer aux structures administratives et associatives de prendre en charge le suivi des dossiers de sinistré sur la base de critères. Ou créer avec les assurés, les élus et autres citoyens et associations des structures pour suivre les études de sols, l’évaluation des dégâts, les contre-expertises d’assurance, les réparations, l’état de santé, …

4) Organisation :
Notre association a réussi à rassembler 26 référents départements en un temps record. Pour relever ces défis et avoir plus d’impact, notre association doit améliorer son organisation. Voici quelques propositions :
a. Élire un bureau national qui aura pour mandats :
• L’application du programme d’action et d’organisation
• L’organisation d’un congrès national pour septembre 2020 représentatif et structuré.
b. Établir un plan de structuration et de déploiement de l’association :
i) Mettre en place une trésorerie nationale :
• Généraliser les appels aux cotisations, subventions et dons pour disposer de moyens de fonctionnement.
• Définir les modalités de participation des départements au niveau national
ii) Constitution de deux commissions :
Les préoccupations et les moyens des référents sont différents, pour obtenir la reconnaissance, et/ou la juste indemnisation. Pour les aider, on met en place deux commissions, la première concerne la reconnaissance et la seconde l’indemnisation. Ces commissions auront la charge de faire la synthèse de notre patrimoine de connaissance. Elles centralisent la documentation et qui publient des guides pratiques pour harmoniser et partager notre expérience. La participation est basée sur le volontariat et l’organisation sera mise en place par le BN.
iii) Organisation de coordinations régionales :
Les structures sont différentes selon que le référent est seul, qu’il anime un groupe de sinistrés ou qu’il représente un collectif avec un bureau élu. La présence d’instances régionales entre départements voisins permet de s’entre-aider dans les démarches et renforcer l’association. iv) Intégration de nouveaux référents :
Nous devons nous préparer à intégrer de nouveau référents. 94 départements en France sont touchés et avec le réchauffement annoncé, il faut se préparer à accueillir de nouveaux référents. Il serait souhaitable de disposer d’un ‘kit d’accueil’ :
• Avec les guides pour bénéficier de l’expérience de l’association
• Des méthodes pour l’aider à construire un collectif
Le nouveau référent doit être intégré à la coordination régionale et se faire connaitre par les autres départements. v) Passation de relais :
Les référents, donnent le maximum du temps, qui leur reste après leurs obligations professionnelles, familiales et personnelles. Certains ne peuvent plus s’investir. Ceux qui sont esseulés doivent être aidés en prenant en charge les actions au niveau régional ou national le temps de passer le relais. Les données et historique des actions ne doivent être perdues. vi) Centralisation de tous nos contacts :
Pour disposer de listes :
• de soutiens, maires députés et sénateurs etc…
• de partenaires, cabinets d’expertises, avocats, professionnels.


5) Modalités :
a. Ce texte est envoyé à tous les référents. Toutes les réactions seront prises en compte par la coordination. S’il y a divergence entre les propositions, elles seront soumises au vote des référents. La version retenue sera ensuite diffusée pour approbation.
Les référents absents peuvent donner une procuration à des référents présents.
Les procurations doivent être annoncées avant le début de la coordination. Pour être valable, envoyer le formulaire en annexe.
b. Les référents présents désignent deux ou trois personnes pour diriger le bon déroulement de la coordination.
i. Elles doivent faire respecter l’ordre du jour.
ii. Veiller à la rédaction d’un compte rendu.
c. L’ordre du jour proposé peut être modifié, selon la modalité 1.
d. Le vote sur les textes se fait à main levée
e. Le vote pour l’élection du bureau se fait à bulletin secret.
f. Les commissions sont basées sur le volontariat. Le Bureau National se charge de l’organisation des commissions.


6) On compte une voix par département lors du vote, on prendra en compte aussi, un vote indicatif sur la base d’une voix par présent à la coordination (certains départements ont délégué plusieurs représentants).

Annexe : vote par procuration
Il est important que la procuration contienne les éléments suivants :
– l’identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse)
– l’identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom). En l’absence de précisions statutaires, la procuration peut être confiée à des personnes non membres de l’association
– la date et l’assemblée pendant lesquelles la procuration est valable. De cette façon, si la procuration est donnée pour une assemblée en particulier, elle ne pourra pas être utilisée pour une autre et si elle est donnée pour plusieurs assemblées déterminées, elle sera aussi valable
– la date et la signature de la personne qui donne pouvoir
Il n’est pas obligatoire d’indiquer dans la procuration le sens du vote
Modèle de procuration
Je soussigné (nom, prénom)……………………………
demeurant à ………………………
donne pouvoir à (nom, prénom)……………….
pour me représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de Coordination Nationale de l’association …. du …. (date) qui se tiendra à ….
Date et signature

Appel à l’Assemblée des Correspondants

Le 29 Février 2020 à 9 h,
Salle « OLYMPE DE GOUGES »,
Rue Georges Bizet, 72700 Allonnes

Ordre du jour :
– Application des décisions prises par Monsieur le Préfet, qui a répondu favorablement à nos revendications votés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 janvier,
– Lancement du recours contentieux auprès du tribunal administratif suite au refus du recours gracieux,
– Compte rendu de la coordination nationale du 15 février dans la Nièvre ; la délégation a présenté la contribution de la Sarthe
– Soutien des députés à notre appel national voté à l’AGE …
– Consolider l’organisation

Lettre de Madame la Députée Fontenel-Personne à Monsieur le Premier Ministre.

Objet : Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent – Association Les oubliés de la canicule 72

Monsieur le Premier Ministre,
J’ai rencontré à plusieurs reprises, l’association Les oubliés de la canicule 72, antenne locale de l’association nationale, crée en Sarthe en octobre 2019.
Ils m’ont alerté sur des situations catastrophiques qui mettent en danger de nombreuses familles sarthoises.
L’objectif de cette association est de faire reconnaître les canicules des derniers étés comme catastrophe naturelle afin que les propriétaires de maisons fissurées soient indemnisés.
Ses membres m’ont remis à votre attention, un appel national pour un projet de loi que je tenais à vous soumettre impérativement.
La circulaire du 10 mai 2019 « Procédure de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle avec la révision de critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse – réhydratation des sols à l’origine des mouvements de terrains différentiels » définit des critères météorologiques et géotechniques en matière de sécheresse qui empêchent des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances.
lls souhaitent que le critère météorologique imposé dans cette circulaire soit retiré car la méthodologie utilisée pour calculer ce critère ne permet pas de rendre compte de la réalité du terrain.

En effet, le faible taux de reconnaissance pour les demandes relatives à un épisode de sécheresse engendre une incompréhension quant à l’application du critère météorologique de catastrophe naturelle.
L’ensemble des travaux scientifiques souligne que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et s’amplifient. Le changement climatique, constitue désormais une réalité incontestable dont il reste à pleinement prendre la mesure.
En ce sens, il me semble cohérent de penser à des indemnisations pour les victimes de la canicule au même titre que pour les victimes des inondations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes respectueuses salutations.


Pascale FONTENEL-PERSONNE
Députée de la Sarthe.

Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent

Monsieur Edouard PHILIPPE, Le Premier Ministre,

Nous, les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, vous lançons une alerte et vous demandons d’initier un projet de loi nécessaire et urgent.

Nous saluons les sénateurs pour l’examen et l’adoption, le 15 janvier, d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi :
– fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques.
– tente de traduire les principales propositions de ce rapport d’information afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés et aux maires des communes concernées qui sont en première ligne lors de ces événements climatiques.

Les apports des sénateurs sur cette proposition de loi sont :
– Allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses
– Étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle
– Encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques
– Prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires
Nous sommes particulièrement fiers de la participation active de Monsieur VOGEL, sénateur de la Sarthe, qui a proposé et défendu cinq amendements qui reprennent nos revendications. Monsieur Le sénateur, a obtenu le vote de deux amendements importants visant à:
– limiter l’allongement de la durée du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (amendement 27- art.2)
– permettre à des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire de siéger au sein de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles (sous-amendement a l’amendement 2- art.4).

Nous regrettons que les trois autres, les plus pertinents et les plus urgents, ont été déclarés irrecevables, parce qu’ils visaient d’une part, à modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’autre part, le code des assurances.

Ces modifications relevant non du législatif mais du réglementaire n’ont pas été discutées. Ils auront permis, cependant, de pointer les insuffisantes de ladite circulaire dans le traitement des victimes de catastrophes naturelles dues à la sécheresse.
Ils avaient en effet pour objet de:
– prendre en compte le déclenchement des mesures de restriction d’usage de l’eau
– remplacer le double critère [géotechnique et météorologique] pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-hydratation , par le seul critère géologique
– rallonger de dix à vingt jours le délai de déclaration à son assureur du sinistre suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Il faudra attendre la fin de la procédure législative avec l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée Nationale.

Monsieur Le Premier Ministre,
Votre cabinet a validé la circulaire de mai 2019, qui empêche des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances. Il faut mettre fin à ce drame qui concerne toute la France, en retirant le critère météorologique imposé dans la circulaire. Ce fameux critère d’humidité des sols argileux SWI, a été conçu pour les terrains agricoles.
Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a témoigné sa solidarité avec la commune de la vallée de la Lys, Tous les sinistrés de France méritent votre attention.
Un projet de loi, est aujourd’hui, nécessaire et urgent, pour :

– traiter l’état dramatique que vivent les victimes de cette catastrophe naturelle, sournoise, qui ne suscite pas autant l’intérêt que les inondations ou les tornades.
– traduire, dans les faits, les résultats de l’étude et l’analyse remarquables du rapport de la mission d’information sénatoriale, que nous remercions pour la qualité et la rigueur de son travail
– mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
– Un projet qui anticipe les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
Nous appelons également tous les élus et les citoyens des départements concernés à soutenir cet appel.

Discours d’audience de l’association par Monsieur Le Préfet

Le 24 janvier 2020.

Les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, remercient Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe, d’avoir accepté la proposition de Monsieur le sénateur Jean-Pierre VOGEL d’inviter :
– Tous les sénateurs,
– Tous les députés,
– M. Dominique Le MÈNER, Président du Conseil Départemental,
– M. Marc JOULAUD, Président de l’Association des Maires,
– M. Dominique DHUMEAUX, Président de l’Association des Maires Ruraux,
A l’audience de notre association le 24 janvier à la Préfecture de la Sarthe.

Monsieur Le Préfet,

Nous souhaitons vous informer des actions entreprises, depuis l’adoption de l’appel, le 17 octobre au Bailleul et sa lecture à l’Assemblée générale de l’Association des Maires de la Sarthe, le 19 octobre à Arnage.

Nos représentants ont rencontré, le 15 novembre 2019, Madame Adeline SAVY, Directrice de votre cabinet, que nous remercions pour sa franchise même si nous regrettons que nos demandes soient restées vaines. Elle a acceptée de prendre en considération la situation dramatique de certaines familles sinistrées.
On a appris, lors de cette rencontre, que la transmission des demandes de reconnaissance à la Commission Interministérielle est effectuée par l’unique saisie des formulaires CERFA, envoyés par les maires des communes sinistrées.

Monsieur Dominique LE MÈNER a adressé, le 15 octobre, un courrier à Monsieur Christophe CASTANER pour demander un recours gracieux pour toutes les communes de la Sarthe non reconnues. Il a demandé “de reconsidérer le périmètre de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant sur l’année 2018 en intégrant les communes signalées et de prendre en considération de manière plus large les phénomènes constatés en Sarthe lors de la préparation de l’arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la canicule de l’été 2019”.

Notre association a échangé avec tous les députés et sénateurs sur le moyen, le plus efficace, pour donner, à ce recours gracieux, toutes ses chances d’aboutir favorablement.

Monsieur Louis-Jean DE NICOLAY, sénateur de la Sarthe, est intervenu auprès de votre cabinet, pour demander l’envoie de tous les documents utiles afin appuyer les demandes de recours, en cours. Ces documents doivent servir à démontrer l’état de sécheresse à l’origine des mouvements de terrain qui ont provoqués des fissures sur les habitations.

Dans son courrier du 3 décembre, notre Président, a souhaité “l’envoi urgent à la commission interministérielle, de tous les communiqués de presse et arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau, que vous avez publié depuis juin 2017. Ces documents, (et tout autre document, comme la pluviométrie,…) apporteront une preuve irréfutable sur l’état caniculaire au caractère exceptionnel qu’a connu la Sarthe et permettront de satisfaire les demandes de recours en cours.”
Lors de la réunion des communes non reconnues, le 10 décembre à Coulaines, en présence de l’avocat Maître Christophe FORCINAL, les maires présents (ou représentés) et notre bureau ont formulé les propositions suivantes :
– faire un recours groupé auprès du tribunal administratif
– en parallèle, refaire une demande reconnaissance pour 2019
Les maires des communes présents, ont déclaré 155 sinistres en 2018 et 174 en 2019.
Monsieur Le Préfet de la Sarthe,

La réunion de préparation le 13 janvier 2020 (étaient présents : avec M. Dominique AMIARD, Vice-Président de l’AMF 72, M. Marc JOULAUD, Président de l’AMF 72, M. Léo SEGOUIN-SCHAPIRA collaborateur de Mme TOLMONT, Mme Christine MARCHAND, collaboratrice de M. VOGEL, Mme Véronique GODARD, collaboratrice de Mme FONTENEL-PERSONNE, Mme Lucie PINEAU, collaboratrice de Mme KARAMANLI, M. Dominique DAVOINE, adjoint au Maire de la Flèche, M. Daniel PLUCHON, de Le Mans Métropole et Mme. Tatiana DUPONT, de l’AMF 72),

Sur le plan départemental,

– Nous souhaitons connaître la situation réelle en Sarthe :
o Combien de dossiers, par commune, ont été reçus par vos services et envoyés au ministère chaque année ?
o Avez avez-vous des estimations des sinistres non déclarés ?
o Comprendre pourquoi les délais de réponse du Ministère sont trop longs ? Pour des demandes déposées en août 2018, les réponses ne sont arrivées qu’en août 2019.
o Savoir s’il est normal, que la circulaire du 10 mai 2019 soit appliquée à des demandes de 2018 ?
o Savoir comment vos services appliquent la circulaire du 10 mai 201
o Obtenir les données météorologiques pour 2018 qui ont conduit à cette décision :
 l’ensemble des données météorologiques utilisées dans le calcul de l’indicateur de l’humidité en sol superficiel et la durée de retour pour toutes les mailles de la Sarthe.
• les lieux et les dates de leur prélèvement
• les formules de calcul de ces paramètres
 Pourquoi la durée de retour n’est pas de 25 ans ?
o Savoir pourquoi vos services n’ont pas envoyé les arrêtés de restriction de l’usage de l’eau pour soutenir les recours gracieux

– Nous proposons les actions suivantes :
o Sensibiliser et informer les maires des communes de la Sarthe et former les secrétaires de mairie pour :
 la comprendre la circulaire et instruire les demande de reconnaissance
 informer les habitants ayant constaté des fissures de se manifester
o Valider les demandes de reconnaissance :
 Vérifier si toutes les demandes pour 2019 respectent la circulaire
 Faire de nouvelles demandes pour les communes non reconnues en 2018
 Rattraper les situations de sinistres non déclarés
o Évaluer les conséquences sociales, sanitaires et psychologiques pour les habitants sinistrés et leur venir en aide
o Prendre des mesures de sauvegarde et mettre la situation sous contrôle afin d’éviter que les désordres ne s’aggravent :
 Réaliser des études et des expertises, in situ, permettant d’identifier les veines argileuses et caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés
 Évaluer le degré de dangerosité des habitations touchées et proposer les mesures urgentes de sauvegarde
 Assister les sinistrés dans leur choix de travaux de réparation, certaines personnes ont fait faire des devis et ont lancé des réparations, mais parfois celles-ci ne servent à rien.
o Élaborer un plan de risque pour l’été 2020 pour anticiper l’ampleur de cette catastrophe insidieuse dans les prochains mois. Il est à craindre l’augmentation probable du nombre de sinistres, si la tendance exponentielle se confirme.
 En 2018, 30 communes ont été touchées en Sarthe,
 en 2019, 65 communes
o Recenser les bâtiments publics qui fissurent
o Mise en place d’une instance composée de représentants des parlementaires, des maires, de notre association et de la Préfecture pour veiller à la réalisation de ce plan.

Sur la plan national,

– L’Assemblée Nationale, dans la nuit du 17 décembre 2019, a “adopté un amendement du gouvernement qui débloque une enveloppe de 10 millions d’euros. Celle-ci va permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018.”Ceci fait suite, à l’article du journal La voix du Nord daté du 18/12/2019, dont le titre est : “Sécheresse: l’État vient en aide des sinistrés de la Vallée de la Lys”.

Nous demandons que cette mesure soit étendue à tous les sinistrés de France, même ceux qui ne bénéficient pas de cette bienveillance de Monsieur Gérald DARMANIN.

Nous souhaitons savoir :
o S’agit-il d’un fonds national ?
o Qu’en est-il pour la Sarthe

– Mme PINEAU indique que le fonds Barnier était excédentaire de 137 millions d’euros, qui ont été réintroduits dans le budget de l’Etat.

Nous souhaitons savoir pourquoi ce fonds n’est-il pas complètement utilisé au bénéfice des sinistrés ? Et demandons la réaffectation de la totalité des Fonds Barnier à leur fonction première et qui ont été détournés de leur objectif par l’Etat à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris de la bouche de Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI lors de la séance de nuit au Sénat le 29.10.2019

– Le sénat a adopté la proposition de loi présentée par Mme. Bonnefoy et M. VASPART de la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adopté deux amendements présentés et défendu par M. VOGEL.
Nous nous réjouissons de cet évènement mais force est de constater, que ces avancées restent trop limitées.

Nous renouvelons notre demande pour la modification voire la suppression de la circulaire du 10 mai 2019 et la mise en place d’un projet de loi à la hauteur des ambitions du rapport rédigé par la mission.

Assemblée Générale Extraordinaire

Le 23 janvier, au Mans

Compte rendu :
– Compte rendu des actions entreprises par le bureau
– Compte rendus des actions effectuées par les correspondants
– Adoption du Discours d’audience de l’association, par Monsieur Le Préfet, le 24 janvier 2020. Voir document ci-dessous.
– Adoption des modifications des statuts. Voir document ci-dessous.
– Adoption de l’appel national Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent. Voir document ci-dessous.
– Élection officielle du Bernard et Bérangère (déjà élus lors de l’AG des correspondant le 20 décembre)
– Élection de 4 nouveaux membres du bureau (Damien, Annick, Sylvie et Nicole)

2 Janvier 2020  » RÉPONSE A L’ARTICLE VOIX DU NORD » Association Les Oubliés de la Canicule PRÉSIDENT : Gérald GROSFILLEY

27 Référents dans 24 Départements représentés :
Ain – Allier – Cher Collectif – Calvados – Côte d’Or – Doubs – Eure-et-Loir – Gironde – Isère – Jura – Loiret – Marne – Haute Marne – Moselle – Nièvre – Nord – Orne – Rhône-
Rhône Collectif Villefranche sur Saône – Haute Saône – Saône et Loire – Saône et Loire Collectif Crèches sur Saône – Saône et Loire Charnay les Mâcon – Sarthe – Haute Savoie – Yvelines – Territoire de Belfort

LETTRE OUVERTE A
MONSIEUR GERALD DARMANIN, MINISTRE DES COMPTES PUBLICS
MADAME ÉLISABETH BORNE, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MONSIEUR RICHARD FERRAND, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
MESSIEURS LES PRÉSIDENTS ET VICES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS PERMANENTES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉPUTES

Suite à la parution d’un article dans le journal « LA VOIX DU NORD » daté du 18/12/2019, dont le titre a attiré notre attention : « SÉCHERESSE : L’ÉTAT VIENT EN AIDE DES SINISTRES DE LA VALLÉE DE LA LYS », notre Association « LES OUBLIES DE LA CANICULE » prend acte de la décision prise par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 17 décembre 2019 à savoir qu’elle adopte un amendement débloquant une enveloppe de 10 millions d’euros qui permettra, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. »
Si nous nous réjouissons pour les sinistrés de cette région, pour autant nous sommes particulièrement étonnés de l’aspect restrictif de cette aide dispensée à un seul territoire localisé alors que ce même article, par la voix de Monsieur le Député Vincent LEDOUX, fait le constat suivant « Si la Vallée de la Lys est durement touchée, le phénomène de retrait gonflement des sols argileux concerne 65 % des sols métropolitains, 21 % ont des aléas très forts et, en France, 4 millions de maisons sont potentiellement impactées, c’est un problème national [.]… »
Il nous paraît donc quelque peu irréel de lire que ce département :
« A de la chance d’avoir Gérald DARMANIN là où il est, d’avoir un Ministre qui connaît les dossiers locaux et qui ne reste pas à Paris, loin des réalités du terrain. »
Ce qui laisserait entendre qu’importe le reste du territoire, chacun se débrouille avec « ses réalités de terrain » ?
Voici là un postulat que nous ne saurions soutenir compte tenu de la fonction ministérielle de Monsieur DARMANIN qui ne peut favoriser une partie de territoire et ses habitants et oublier son devoir de justice sociale à l’égard du reste du pays !

2 Janvier 2020 D’autant que l’article précise aussi :
« Le ministre des Comptes publics [Monsieur Gérald DARMANIN] se réjouit, lui, de cette « bonne nouvelle » pour les victimes.
« Je ne sais pas si toute l’enveloppe sera consommée. »
Question pertinente qui de fait règle la question de la nécessité d’étendre l’affectation de cette enveloppe à l’ensemble des sinistrés non reconnus et non pris en charge partiellement ou totalement par les assureurs et, si besoin, d’en augmenter le contenu!
« Ceci étant dit, le rôle de l’État n’est certainement pas de se substituer aux assurances privées », continue Monsieur le Ministre.
Ces déclarations et constats de faits amènent notre Association à une triple demande :
1) La prise en compte de l’ensemble des sinistrés dans l’attribution de cette enveloppe qui va « permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. Ce fonds s’adresse à tous ceux qui n’ont pas été reconnus comme victimes d’une catastrophe naturelle malgré d’importantes fissures apparues sur les murs de leurs maisons. »
2) La réaffectation de la totalité du Fonds BARNIER à sa fonction première, détourné de son objectif par l’État à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris lors du débat en séance le 29 Octobre 2019 au Sénat par Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI, confirmé dans la foulée par Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Madame Elizabeth BORNE, évoquant même « une recherche de budget » pour 2021 (augmentation des cotisations assurés ?…)
3) Une réglementation du comportement des assurances dans le cas de reconnaissance catastrophe naturelle, qui tentent par tous les moyens de se défausser de leurs responsabilités de manière plus ou moins probe par le biais de cabinets d’expertises eux-mêmes peu respectueux d’une déontologie qui reste à établir.
Après lecture de cet article de journal qui indique l’attribution d’une enveloppe de secours et en regard du comportement systématique des experts d’assurances dont chaque Référent est témoin chaque jour, nous sommes en droit de nous poser la question de l’utilité du décret CAT NAT qui ne reçoit que très peu de suites concrètes inquiétant la majorité des sinistrés actuels qui seront totalement exclus de toutes indemnités. C’est pourquoi nous demandons que chaque sinistré puisse recevoir le soutien et les aides qu’il est droit d’attendre de la part de l’État et des assureurs.
Monsieur GERALD GROSFILLEY
Président de l’Association Les Oubliés de la Canicule
520 A rue du Docteur Jean-Michel
39000 Lons Le Saunier Copies adressées :
au Président du Sénat Monsieur Gérard LARCHER ainsi qu’aux Sénateurs départementaux aux Conseillers départementaux
à l’Association des Maires de France et aux Associations départementales