Suite à l’Arrêté du 22 Juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle

L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.

Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.

Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.

L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.

Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!

L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.

L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023,  la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023

NOR : IOME2316198A

Texte N°5

Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Communes	Début de période	Fin de période
Chahaignes	01/04/22	30/06/22
La Flèche	01/04/22	30/09/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Communes	Début de période	Fin de période
Allonnes	01/01/22	13/12/22
Auvers-le-Hamon	01/01/22	31/12/22
Avessé	01/01/22	31/12/22
Avezé	01/01/22	31/12/22
Ballon-Saint-Mars	01/01/22	31/12/22
Beaufay	01/01/22	31/12/22
Bérus	01/01/22	31/12/22
Bessé-sur-Braye	01/01/22	31/12/22
Boëssé-le-Sec	01/03/22	01/12/22
Bonnétable	01/01/22	13/12/22
Bouër	01/01/22	31/12/22
Bouloire	01/01/22	13/12/22
Bousse	01/01/22	27/12/22
Breil-sur-Mérize (Le)	01/01/22	31/12/22
Brette-les-Pins	01/01/22	31/12/22
Briosne-lès-Sables	01/01/22	19/12/22
Brûlon	01/01/22	26/09/22
Cérans-Foullourte	01/01/22	31/12/22
Changé	01/01/22	12/12/22
Chapelle-Huon (La)	01/01/22	13/12/22
Chapelle-Saint-Aubin (La)	01/01/22	31/12/22
Chapelle-Saint-Rémy (La)	01/01/22	23/12/22
Chapelle-d’Aligné (La)	01/01/22	31/12/22
Chapelle-du-Bois (La)	01/01/22	19/12/22
Chemiré-le-Gaudin	01/05/22	30/11/22
Cherré-Au	01/01/22	31/12/22
Connerré	01/01/22	30/12/22
Cormes	01/01/22	31/12/22
Coudrecieux	10/06/22	30/09/22
Coulaines	01/01/22	31/12/22
Coulas-sur-Gée	01/01/22	20/12/22
Courgenard	01/06/22	30/09/22
Crosmières	01/01/22	31/12/22
Delhaut	01/05/22	26/09/22
Dollon	01/01/22	31/12/22

Domfront-en-Champagne	01/01/22	31/12/22
Etival-lès-Le_Mans	01/01/22	19/12/22
Fercé-sur-Sarthe	26/08/22	31/12/22
Ferté-Bernard (La)	01/05/22	15/09/22
Fontaine-Saint-Martin (La)	01/01/22	31/12/22
Fresnay-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22
Guécélard	01/01/22	22/09/22
Guierche (La)	01/01/22	31/12/22

Joué-l’Abbé	01/01/22	31/12/22
Juigné-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22
Laigné-en-Belin	13/09/22	08/12/22
Lamnay	01/01/22	10/12/22
Lavardin	01/01/22	31/12/22
Lavaré	01/01/22	31/12/22
Louailles	01/01/22	31/12/22
Malicorne-sur-Sarthe	01/01/22	15/12/22
Mans (Le)	01/05/22	21/09/22
Mansigné	01/01/22	30/09/22
Mareil-sur-Loir	01/01/22	31/12/22
Marigné-Laillé	01/01/22	31/12/22
Marolles-lès-Saint-Calais	01/01/22	31/12/22
Mayet	01/01/22	31/12/22
Melleray	01/01/22	31/12/22
Mézières-sur-Ponthouin	01/05/22	19/09/22
Moncé-en-Belin	01/01/22	31/12/22
Mulsanne	01/06/22	01/10/22
Neuville-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22
Notre-Dame-du-Pé	01/01/22	31/12/22
Parigné-le-Pôlin	01/01/22	31/12/22
Préval	31/03/22	15/10/22
Prévelles	01/01/22	23/09/22
Pruillé-l’Eguillé	01/01/22	22/12/22
Pruillé-le-Chétif	01/01/22	13/12/22
Rouillon	01/01/22	31/12/22
Rouperroux-le-Coquet	01/01/22	20/12/22
Sablé-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22

Saint-Biez-en-Belin	01/01/22	31/12/22
Saint-Christophe-du-Jambet	01/01/22	31/12/22
Saint-Georges-de-la-Couée	01/01/22	31/12/22
Saint-Georges-du-Bois	01/01/22	31/12/22
Saint-Gervais-de-Vic	01/01/22	31/12/22
Saint-Jean-de-la-Motte	01/01/22	15/12/22
Saint-Maixent	01/01/22	31/12/22
Saint-Mars-d’Outillé	01/01/22	20/12/22
Saint-Mars-de-Locquenay	01/01/22	18/12/22
Saint-Michel-de-Chavaignes	01/01/22	31/12/22
Saint-Pavace	01/01/22	30/11/22
Saint-Saturnin	01/01/22	19/12/22
Saint-Ulphace	01/01/22	07/12/22
Sargé-lés-le-Mans	01/01/22	01/12/22
Savigné-l’Evêque	01/01/22	13/12/22
Semur-en-Vallon	01/01/22	15/12/22
Sillé-le-Philippe	01/01/22	30/12/22
Solesmes	01/07/22	15/09/22
Souvigné-sur-Même	01/01/22	31/12/22
Surfonds	01/01/22	21/12/22
Tassé	01/01/22	31/12/22
Téloché	02/05/22	15/12/22
Théligny	01/01/22	31/12/22
Thoiré-sur-Dinan	01/01/12	31/12/22
Thorigné-sur-Dué	01/01/22	11/12/22
Torcé-en-Vallée	01/07/22	30/08/22
Trangé	01/01/22	30/11/22
Vibraye	01/01/22	12/12/22
Villaines-la-Gonais	01/01/22	31/12/22
Villaines-sous-Malicorne	01/01/22	30/11/22
Vion	01/01/22	31/12/22
Viré-en-Champagne	01/01/22	15/12/22
Volnay	01/01/22	31/12/22

Vouvray-sur-Huisne	01/05/22	31/12/22
Yvré-l’Evêque	01/01/22	15/12/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

Procédures :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.

Le Conseil d’Administration se réunit en urgence ce vendredi 15 Septembre !!