Étiquette : retraitgonflement

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

• Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
• Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
• Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle

Seule la commune de Valennes a été reconnue

Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

• transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
• de faire un recours gracieux,
• et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.

Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A

Extrait du Journal officiel

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
La commune de Valennes

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

Communes	Début de période	Fin de période
Bouloire	01/01/21	31/12/21
Chapelle-Saint-Rémy (La)	01/01/21	31/12/21
Chartre-sur-le-Loir (La)	01/01/21	31/12/21
Chemiré-le-Gaudin	21/10/20	31/12/20
Chemiré-le-Gaudin	01/01/21	31/12/21
Peray	01/01/21	31/12/21
Saint-Mars-la-Brière	01/03/21	01/11/21
Saint-Michel-de-Chavaignes	22/07/21	31/12/21
Saint-Pavace	30/11/20	31/12/20
Saint-Pavace	01/01/21	31/12/21
Savigné-sous-le-Lude	01/01/21	31/12/21
Thorigné-sur-Dué	01/01/21	31/12/21
Vibraye	01/01/21	31/12/21

Procédures :

1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.