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Pour une loi juste, pragmatique et responsable

Nous ne doutons pas des bonnes intentions et de la bienveillance de tous les parlementaires ayant porté ce projet et nous les remercions pour leur dévouement.
Il serait dommage que la proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale, le 28 janvier, tout comme le dispositif d’aide exceptionnelle, n’atteigne pas ces objectifs. elle doit modifier les critères de la reconnaissance.
Le moyen le plus simple et le plus scientifique est d’adopter l’étude de sol telle qu’elle est précisée dans la loi ELAN pour la construction sur un terrain argileux.
C’est pourquoi le bureau a formulé deux propositions d’amendements nécessaires et urgents. Voici le texte des amendements.

Le Mans, le vendredi 22 janvier 2021

Ressources:
Extraits de la loi ELAN
Propositions d’amendements

Réaction au débat à la commission des finances

En réaction au débat à la commission des finances du 20 janvier 2021 concernant la proposition de loi sur l’indemnisation de la catastrophe naturelle sécheresse, le bureau a adressé le mail suivant aux:
-Président de l’Assemblée Nationale
-Président du groupe parlementaire avec, en copie, les députés non-inscrits et certains médias nationaux.

Mesdames, Messieurs les Elus,

L’Association Urgence Maisons Fissurées Sarthe (anciennement les oubliés de la canicule 72), vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2021 en espérant qu’elle sera bien meilleure que 2020 et plus particulièrement sur le plan sanitaire.

A cette occasion, nous vous invitons à la conférence départementale prévue fin janvier 2021, en présence des médias locaux et nationaux. 

Cet événement a pour objectif de vous donner la parole et de parapher le projet (que nous vous joignons afin de servir de base de travail avec vos collaborateurs, en amont).

Il aura lieu fin janvier, à la salle de Vaujoubert de Rouillon, à 18h, selon les dates proposées ci-dessous : 

– 21 janvier

– 25 janvier

– 28 janvier

– 29 janvier

Nous vous remercions de bien vouloir nous donner les dates qui vous conviennent, au plus tard pour le 15 janvier prochain à contact@asso-urgmf.fr

Celle qui sera retenue sera celle qui a été le plus plébiscitée.

Si la situation sanitaire ne nous permet pas de nous réunir, nous opterons alors pour la solution de la visio conférence.

La situation est grave et préoccupante, le nombre de communes sinistrées ne cesse de croître en passant de 30 en 2018 à plus de 70 en 2019. Seules 6 communes ont été reconnues en 2018. 

Pour les demandes de reconnaissance de 2019, c’est tout le département qui s’est vu refuser l’état de catastrophe naturelle, même des communes reconnues un an auparavant.

Aujourd’hui la commission interministérielle s’appuie sur des données de Météo France pour refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Nous refusons l’utilisation de ce critère qui a été conçu pour un sol argileux agricole et non pas pour les terrains bâtis.

Nous souhaitons vérifier les données ayant motivé les refus, surtout que Météo France ne dispose pas de capteurs dans notre Région. 

Un dispositif d’aide exceptionnel aux sinistrés non reconnus pour 2018, vient de nous parvenir, les conditions et les plafonds le rendent inapplicable. 

Le 28 janvier, une proposition de loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles est à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

L’Association souhaite que cette conférence départementale impulse une mobilisation auprès de tous les Élus sur le plan national pour que la proposition de loi tienne compte des demandes des sinsitrés.

 C’est maintenant que ça se passe ! 

Nous comptons sur votre participation active.   

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, à l’expression de nos salutations respectueuses.  

Pour le bureau, le Président

M. Mohamed BENYAHIA

Déclaration aux candidats engagés dans la campagne aux élections municipales

L’association (1) « les oubliés de la canicule 72 » se doit d’alerter les candidats aux élections municipales et les propriétaires des maisons construites sur un sol argileux qui se fissurent.
La Sarthe a été très sévèrement touchée (2) par l’intensité des épisodes sécheresse-réhydratation des sols, ces dernières années. Pour 2018 à titre d’exemple, 30 communes ont fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. En 2019 c’est 65 mairies. Plus du double ! Le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.


Le désarroi des familles touchées exige dans certains cas, une assistance d’urgence. Ces familles se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine et doivent pour certaines continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour d’autres se trouvant sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent en plus débourser un loyer supplémentaire pour se reloger.
Aujourd’hui la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Sarthe pour toutes les communes sinistrées est une nécessité et une priorité afin d’obtenir indemnisations et réparations adaptées aux sinistres. Alors que de nombreux départements l’ont acquis.
Notre association a obtenu la satisfaction de certaines revendications auprès de M. Le Préfet grâce au soutien du Conseil départemental, de tous les Parlementaires sarthois et de l’Association des Maires. Nous sommes sollicités à appuyer les dossiers des sinistrés en contactant les mairies, à participer à des commissions préfectorales à ce sujet et faire des points réguliers, études techniques (BRGM) …


Après le refus des recours gracieux, nous allons intenter une action contentieuse en référé.
Pour actualité, les sénateurs ont fait une proposition de loi sur les catastrophes naturelles en novembre dernier qui sera défendu le 25 mars prochain à l’Assemblée nationale. Nous attendons une réponse concrète aux solutions précisées le 13 février par M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
« Les oubliés de la canicule 72 » s’interrogent et revendiquent des actions gouvernementales appropriées et pérennes face aux conséquences « retrait-gonflement » des maisons construites sur veines ou sols argileux.
Maires et Conseillers municipaux sont en première ligne (mission d’information Had-hoc)

Aussi nous interpellons tous les candidats à se mobiliser et à être très vigilants face à l’ampleur de ce désastre qui va empirer dans les années à venir.

(1) Section sarthoise constituée en novembre 2019 ; groupement initié par les oubliés de la canicule du Jura en 2003
(2) 34 arrêtés préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau publiés en Sarthe depuis juin 2017