ARTICLE 1 : Constitution, siège social et durée
Il est fondé entre les adhérents au présent statut, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août pour titre :
« LES OUBLIES DE LA CANICULE 72 »
L’association est la section sarthoise du groupement initié par « Les oubliés de la canicule du Jura » depuis 2003.
Le siège social est fixé provisoirement au domicile du Président en attendant l’octroi d’un local.
La durée de l’association dépend de la satisfaction des revendications à l’origine de sa création.
Les statuts de l’association sont à la disposition des adhérents au siège de l’association ou sont envoyés sur simple demande.
ARTICLE 2 : Objet de l’association
Les objectifs de l’association sont :
– Répertorier le nombre de sinistrés des canicules en Sarthe
– Obtenir :
o la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les autorités
o la juste réparation des dégâts par les assurances
– Suivre les dossiers, assister et défendre les sinistrés. Le cas échéant, agir en justice
ARTICLE 3 : Membres et conditions d’adhésion
L’association se compose de ses adhérents.
L’adhésion à l’association est payante. La cotisation est proposée par le bureau et voté en assemblée générale ordinaire à la majorité et le montant est revu chaque année. Chaque personne souhaitant devenir membre de l’association, s’engage à respecter les présents statuts.
La qualité d’adhérent s’obtient en remplissant le bulletin d’adhésion et en versant la cotisation.
Les membres doivent déclarer leurs sinistres auprès des mairies dans les temps voulus.
ARTICLE 4 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
– La démission
– Le décès
La radiation prononcée par le bureau
– L’exclusion pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications
ARTICLE 5 : Ressources
Le bureau de l’association demande des subventions au Conseil Départemental et à toute institution publique.
Les subventions obtenues ne seront destinées qu’à la défense des sinistrés du département.
ARTICLE 6 : Désignation et fonctionnement du bureau
L’association est dirigée par un bureau composé de cinq membres au minimum, élus par les adhérents présents en assemblée générale ordinaire. Le bureau élit parmi ses membres, les personnes en charge des fonctions de :
– Président(e), référent(e) et représentant(e) l’association
– Trois Vice-président(e)s
– Secrétaire, chargé(e) de la communication interne, de la correspondance et de la présence sur internet
– Trésorier(e)
– Membres
Le bureau est élu pour réaliser la plateforme d’action voté en assemblée générale ordinaire.
Le bureau désigne un référent(e) pour représenter l’association sur le plan national.
Le bureau se réunit périodiquement selon le besoin, sur une convocation du président ou sur demande d’au moins un tiers des adhérents.
Les réunions du bureau sont ouvertes aux adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité.
ARTICLE 7 : Désignation et fonctionnement du conseil départemental des correspondants
L’association est organisée à l’échelle de la commune. Chaque commune se dote d’un comité représenté par un(e) ou plusieurs correspondant(e)(s).
Le conseil départemental des correspondants coordonne les actions entre les communes et l’échange d’information.
Le conseil départemental des correspondants se réunit périodiquement selon le besoin, sur une convocation du bureau ou sur demande d’au moins un correspondant(e).
Les réunions du conseil sont ouvertes aux adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité.
ARTICLE 8 : Désignation et fonctionnement des commissions thématiques
L’association se dote de commissions thématiques pour être informée et maîtriser tous les aspects en lien avec ses objectifs :
– Commission juridique
– Commission assurance
– Commission réparation
– Commission assistance
– Commission prévention
Chaque commission désigne un rapporteur auprès du bureau.
Chaque commission désigne un rapporteur auprès du conseil des communes.
Chaque commission organise et diffuse les informations aux sinistrés via le bureau.
ARTICLE 9 : Assemblée générale ordinaire (élective)
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
L’assemblée générale ordinaire se réuni une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les adhérents de l’association sont informés par voie de presse ou tout autre moyen de communication (Internet/Mail/…) par le bureau. L’ordre du jour leur est indiqué.
Le bureau préside l’assemblée générale
L’ordre du jour de l’AG ordinaire se déroule selon les étapes décrites dans l’ANNEXE I.
Les délibérations seront adoptées à la majorité simple des adhérents présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une seule voix.
Les comptes rendus des réunions seront communiqués par voie de presse ou tout autre moyen de communication (Internet/Mail/…).
ARTICLE 10 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le bureau, à la demande du tiers des adhérents.
L’AG extraordinaire a pour objet :
– une modification majeure de la plateforme d’action
– une modification importante des statuts
– un remplacement de membre du bureau
– la dissolution
– autres motif que le bureau juge nécessaire le vote des adhérents
Elle est annoncée par voie de presse ou tout autre moyen de communication (Internet/Mail/…) 15 jours avant.
ARTICLE 11 : Dissolution
La dissolution prononcée par le tiers au moins des adhérents présents à l’assemblée générale, et l’actif, s’il y a lieu est versé pour des œuvres environnementales.
ARTICLE 12 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par les adhérents lors d’une assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
A Allonnes, le 16 novembre 2019
ANNEXE I
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire :
– Le secrétaire présente le rapport d’activité de l’association
– Débats autour du rapport moral
– Adoption du rapport moral (vote à main levée)
– Le trésorier présente le rapport financier
– Débats autour du rapport financier
– Adoption du rapport financier (vote à main levée)
– Élection de la direction de l’AG qui préside et garantie le bon déroulement des élections du bureau (2 à 3 volontaires non candidats au bureau)
– Démission du bureau
– Présentation des candidats
– Élection du nouveau bureau :
o Vote à bulletin secret en inscrivant au minimum 5 noms
o Dépouillement au nombre citation
– Les membres élus se partagent les responsabilités du bureau
– Le nouveau Président(e) clos l’AG
