Le Mans, le 5 juin 2024
La majorité sénatoriale composée de sénateurs LR et centristes, a voté, le 30 mai 2024, contre la proposition de loi (PPL), présentée par Mme Sandrine Rousseau et adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 6 avril 2023.
Ce rejet a anéanti tous les espoirs des sinistrés des maisons fissurées d’aboutir à une solution en les privant des mesures importantes que contenait la PPL.
Ils ont voté contre les mesures suivantes :
• Ils ont voté contre : Considérer l’aggravation du sinistre comme un évènement nouveau.
Or le sinistre RGA a la particularité de se multiplier, de s’amplifier et de mettre en péril l’habitation tant que les travaux de réparation ne sont pas effectués. Les sinistrés qui n’obtiennent pas la reconnaissance de catastrophe naturelle, sont contraints de renouveler leur demande au fur et à mesure de l’aggravation des dégâts sur leur maison.
Si après plusieurs tentatives la commune est finalement reconnue en catastrophes naturelles, les assurances justifie le refus d’indemnisation sou prétexte que la déclaration du sinistre est antérieure à la période de reconnaissance en catastrophe naturelle. Cela concerne tous les sinistrés non reconnus et qui ont l’espoir de l’être un jour.
• Ils ont voté contre : Inverser la charge de la preuve.
Actuellement les assureurs s’autorisent à contester les reconnaissances de catastrophe naturelle publiées au Journal officiel en s’appuyant sur un réseau d’experts qu’ils mandatent pour trouver des prétextes de refus de prise en charge. Seule une étude de sol type G5 peut déterminer objectivement que le RGA (retrait gonflement des argiles) est la cause déterminante du sinistre. Cette étude doit être financée par l’assurance qui conteste.
• Ils ont voté contre : Réglementer les métiers RGA.
Actuellement les sinistrés sont confrontés à des experts dont la profession est non réglementée ce qui laisse la place à des problèmes de déontologie et de compétences. De plus cette absence d’encadrement entraine la multiplication des procédures contradictoires, et donc des couts et des délais supplémentaires.
• Ils ont voté contre : Améliorer les critères de reconnaissance en CatNat
Actuellement pour qu’une commune soit reconnue il faut que l’année de la demande soit parmi les 2 années les plus sèches depuis 50 ans.
La PPL proposait que l’année de la demande soit parmi les 10 les plus sèches depuis 50 ans.
L’AUMF-Sarthe ainsi que d’autres collectifs de sinistrés considèrent que ces critères ne sont pas adaptés. Ils avaient été mis en place pour des terrains agricoles et ne sont pas adaptés pour des sols bâtis.
De même que les indicateurs publiés par Météo France ne sont que des estimations et ne reflètent pas la réalité des sécheresses notamment celle de 2022.
C’est pourquoi, nous demandons une commission d’enquête parlementaire pour déterminer des critères adéquats transparents et justes.
Cette PPL avait le mérite de poser des bases justes dans la loi. Le gouvernement ne cesse de la torpiller à coup de loi, d’ordonnance, de décret, de circulaires.
Ce rejet remet aux calanques grecques une solution qui répondait à l’état de détresse des sinistrés.
Au-delà des arguments avancés, par la majorité sénatoriale, rien ne justifiait le rejet de la PPL surtout de la part de représentants des communes et territoires.
Le vote de ces sénateurs contre la PPL est un mépris qui génère du dégout auprès de l’électorat sinistré.