13 septembre 2024
52 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle (Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) pour l’année 2023.
Arrêté du 23 juillet 2024 (NOR : IOME2420217A) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 3 août 2024.
Communes non reconnues pour 2023 :
Allonnes, Amné, Auvers-le-Hamon, Ballon-Saint Mars, Bouloire, Changé, Clermont-Créans, Connerré, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Dehault, Dollon, Fyé, La Chapelle-Saint-Aubin, La Chapelle-Saint-Rémy, La Ferté-Bernard, Le Luart, Le Mans, Lhomme, Louailles, Mansigné, Mareil-sur-Loir, Mayet, Montbizot, Mézeray, Mézières-sur-Ponthouin, Neuville-sur-Sarthe, Nogent-sur-Loir, Notre-Dame-du-Pé, Pezé-le-Robert, Poillé-sur-Vègre, Prévelles, René, Rouillon, Sablé-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Maixent, Saint-Pavace, Savigné-l’Évêque, Sceaux-sur-Huisne, Souvigné-sur-Même, Ségrie, Tassillé, Teloché, Thorigné-sur-Dué, Trangé, Val-d’Étangson, Valennes, Vibraye, Vion, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.
Les maires et les sinistrés des communes non reconnues disposent de 2 mois seulement pour formuler des recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
L’association des sinistrés, AUMF-Sarthe, dénonce les obstacles pour empêcher lacontestation des arrêtés de non-reconnaissance :
La circulaire du 10 mai 2019, souligne l’obligation particulière de motiver les notifications des décisions rendues par l’autorité administrative aux communes qui ont été reconnues ou non-reconnues par arrêté interministériel en état de catastrophe naturelle.
Cette obligation relève de la responsabilité du représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet.
Depuis juillet 2022, certains maires des communes ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) reçoivent, de la part de la préfecture, une lettre de notification sans les motivations du refus, ce qui les empêche de pouvoir contester la non-reconnaissance de l’arrêté CatNat.
L’AUMF-Sarthe a fait plusieurs demandes auprès du préfet, Monsieur Emmanuel Aubry, afin que la préfecture fournisse les tableaux de motivations de refus. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse. Cet empêchement est une violation scandaleuse de notre droit à pouvoir légitimement contester.
L’association des sinistrés, AUMF-Sarthe, dénonce le système injuste de non-reconnaissance basé sur des critères inadaptés conçus pour les terrains agricoles non bâtis : Pour être reconnue, une commune doit appartenir à une maille de 64 km2 (la France est découpée en 8981 mailles, 99 en Sarthe), dont la moyenne du SWI d’un mois doit être parmi les deux les plus faibles depuis 50 ans.
Le SWI (de l’anglais Soil Wetness Index) est un indice d’humidité́ des sols.
Il représente, sur une profondeur d’environ 2m, l’état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile (eau disponible pour l’alimentation des cultures).
Lorsque l’indice d’humidité des sols (SWI) est voisin de 1, le sol est humide à 100%. Inversement, lorsqu’il tend vers 0, le sol est en état de stress hydrique.
Mais l’utilisation de ces critères est un scandale, car :
– Ces critères sont inadaptés :
• Les bâtiments sinistrés reposent sur des dalles de béton. Il n’y a ni évaporation, ni échange avec l’atmosphère, et donc la sècheresse de leur sol superficiel est plus forte qu’un terrain agricole, pour lequel le SWI a été mis en place.
• L’indice SWI utilisé est estimé pour une surface de 64 km2 au lieu d’être prélevés sur les zones argileuses directement concernées par le sinistre.
• Les indices SWI pour 2023, ne peuvent représenter l’effet cumulatif des dégâts causés par la sècheresse exceptionnelle de 2022. Ils ne tiennent pas compte de la progressivité de ce sinistre. Tant que les réparations ne sont pas effectuées, les fissures s’amplifient, se multiplient et menacent de péril le bâtiment.
– Ces critères ne sont pas fiables :
• Les SWI publiés par Météo France ne reflètent pas la sècheresse historique de 2022. Pourtant, juillet 2022 a été qualifié par Météo France de mois de juillet le plus sec jamais enregistré.
• 32 % des SWI publiés par Météo France sont supérieurs à 1 alors qu’ils doivent être compris uniquement entre 0 et 1 (0 correspondant à 100% de sècheresse et 1 à 100% d’humidité). Intégrer des taux au-dessus de 1 fausse mécaniquement le taux d’humidité dans les moyennes et réduit ainsi les chances de reconnaissance.
L’AUMF-Sarthe s’est dotée d’un vérificateur informatique pour analyser les indices qui ont motivé les refus de CatNat. Il en ressort de nombreuses erreurs.
Des recours collectifs des sinistrés contre les arrêtés de non-reconnaissance de 2021 ont été organisés par AUMF-Sarthe et déposés par notre avocat Maitre Jean Merlet-Bonnan pour signaler les erreurs et contester les décisions.
Le modèle météorologique retenu par la circulaire doit être remplacé par une approche conforme aux pratiques assurantielles à savoir qu’une étude de sol doit être diligentée par la compagnie d’assurance pour constater si le Retrait Gonflement de l’Argile est la cause déterminante ou non dans l’apparition des fissures.
L’AUMF-Sarthe souhaite collaborer étroitement avec Météo France et le ministère de l’intérieur pour améliorer le système et réitère sa demande pour une enquête parlementaire et judiciaire sur les critères de reconnaissance.
L’association des sinistrés, AUMF-Sarthe, dénonce le rejet par la majorité sénaroriale, le 30 mai 2024, de la Proposition de loi (PPL-Rousseau) adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023 :
Cette incompréhensible décision a été une douche glacée pour les sinistrés et leurs associations. Elle a anéanti des années de lutte et d’espoir. Nous ne nous attendions en effet pas à être sacrifiés pour une alliance politique et des ambitions égoïstes.
Nous pensions que ces sénateurs, proches des territoires, des élus et des sinistrés allaient valider et même améliorer cette PPL qui avait été approuvé à la quasi-unanimité par les députés.
Il faut rappeler que l’on parle de 10,5 millions de maisons sinistrées en 2024.
Une maison, c’est l’investissement d’une vie, la transmission d’un bien à ses enfants, l’incapacité à vendre un bien fissuré.
Tous les jours des bruits de craquement des murs, tous les jours des angoisses pour les sinistrés.
La PPL-Rousseau a été conçue avec et à l’écoute des sinistrés, de leurs associations et collectifs. Son rejet a privé les sinistrés de solutions immédiates et concrètes qu’ils soient non-reconnus ou parce que certaines compagnies d’assurance refusent de les indemniser sans recherche de preuve.
Or cette PPL permettait de :
• Tenir compte du caractère progressif du sinistre RGA, c’est-à-dire considérer l’aggravation du sinistre comme un évènement nouveau. Ce point concerne tous les sinistrés non-reconnus qui renouvellent leur demande à chaque aggravation en espérant être reconnus un jour.
Si par chance cela se produit, l’assureur refuse alors de prendre en charge un sinistre car il a déjà été déclaré avant la période de reconnaissance.
• Réduire la durée de retour : une maille doit avoir une durée de retour de 25 ans pour satisfaire les critères actuels. Autrement dit, la moyenne du SWI d’un mois de l’année, doit être parmi les 2 les plus faibles depuis 25 ans.
Avec la PPL, cette moyenne devait être parmi les 5 les plus faibles sur 10 ans. Compte tenu du réchauffement climatique, les années à venir vont certainement aligner des records de sécheresse.
Le critère « nombre d’années » de référence est donc un critère majeur pour la déclaration de CatNat.
• Inverser la charge de la preuve : si l’assureur refuse d’appliquer l’arrêté de reconnaissance de CatNat, il doit réaliser une étude de sol G5, à ses frais, qui prouverait alors que RGA n’est pas la cause des dégâts.
A ce jour, n’importe quel expert envoyé par la compagnie d’assurance du sinistré à la suite à d’une reconnaissance de CatNat, peut décider – sans aucune étude de sol – que le RGA n’est pas la cause déterminante des fissures, et clore le dossier.
Les seuls recours des sinistrés sont de faire appel, à leur frais, à un contre expert et/ou un avocat.
Bien évidemment un grand nombre de sinistrés jettent l’éponge face au coût de ses actions et à l’énergie que cela demande ; ce qui est bien sûr l’objectif des compagnies d’assurances.
• Réglementer les métiers RGA pour éviter aux sinistrés les écueils d’imposteurs ou d’intervenants non compétents car à ce jour la profession d’experts n’est absolument pas encadrée.
• Améliorer les critères de reconnaissance en CatNat dans le cadre de la RGA.
L’AUMF-Sarthe vous invite à prendre connaissance des débats au Sénat, le 30 mai 2024, pour écouter les arguments du gouvernement, de Madame Lavarde, rapporteure de la PPL-Rousseau et des sénateurs :
L’AUMF-Sarthe salue le soutien de Monsieur Thierry Cozic, membre de la commission de finances et sénateur sarthois à la PPL et déplore le vote défavorable, contre toute attente, des sénateurs LR.
En octobre 2024, la contre-proposition de loi déposée par Madame Lavarde sera discutée au Sénat.