Vous avez jusqu’au 2 octobre pour déposer un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur.
Demandez le modèle de lettre par email : contact@asso-urgmf.fr
L’association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe vous invite à participer à la réunion publique départementale qu’elle organise :
mardi 24 septembre 2024 de 19h à 20h30
salle Henri Barbin, 31 Bd Jean Jacques Rousseau, Le Mans.
Nous allons aborder les sujets suivants :
• Comment contester les arrêts de non-reconnaissance ?
(Aucune des 52 communes en Sarthe n’a été reconnue en 2023)
• A quoi sert le vérificateur des motivations de refus ?
• Pourquoi et comment participer aux recours collectifs ?
• Pourquoi et comment formuler un recours gracieux ?
• Comment faire face aux refus d’indemnisation par certaines compagnies d’assurance ?
• Que contient la proposition de loi Lavarde qui sera présentée en octobre 2024 ?
• Que contient la circulaire qui sera appliquée en 2025 ?
• Que propose l’AUMF-Sarthe ?
Sont conviés :
• Les parlementaires sarthois
• Les élues et élus des communes et du département
• Les sinistrées et sinistrés
• Les médias
Nous comptons sur votre présence afin de faire écho d’un sujet qui préoccupe un grand nombre de Sarthois et Sarthoises, et au-delà du département.
13 septembre 2024
52 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle (Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) pour l’année 2023.
Arrêté du 23 juillet 2024 (NOR : IOME2420217A) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 3 août 2024.
Communes non reconnues pour 2023 :
Allonnes, Amné, Auvers-le-Hamon, Ballon-Saint Mars, Bouloire, Changé, Clermont-Créans, Connerré, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Dehault, Dollon, Fyé, La Chapelle-Saint-Aubin, La Chapelle-Saint-Rémy, La Ferté-Bernard, Le Luart, Le Mans, Lhomme, Louailles, Mansigné, Mareil-sur-Loir, Mayet, Montbizot, Mézeray, Mézières-sur-Ponthouin, Neuville-sur-Sarthe, Nogent-sur-Loir, Notre-Dame-du-Pé, Pezé-le-Robert, Poillé-sur-Vègre, Prévelles, René, Rouillon, Sablé-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Maixent, Saint-Pavace, Savigné-l’Évêque, Sceaux-sur-Huisne, Souvigné-sur-Même, Ségrie, Tassillé, Teloché, Thorigné-sur-Dué, Trangé, Val-d’Étangson, Valennes, Vibraye, Vion, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.
Les maires et les sinistrés des communes non reconnues disposent de 2 mois seulement pour formuler des recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
L’association des sinistrés, AUMF-Sarthe, dénonce les obstacles pour empêcher lacontestation des arrêtés de non-reconnaissance :
La circulaire du 10 mai 2019, souligne l’obligation particulière de motiver les notifications des décisions rendues par l’autorité administrative aux communes qui ont été reconnues ou non-reconnues par arrêté interministériel en état de catastrophe naturelle.
Cette obligation relève de la responsabilité du représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet.
Depuis juillet 2022, certains maires des communes ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) reçoivent, de la part de la préfecture, une lettre de notification sans les motivations du refus, ce qui les empêche de pouvoir contester la non-reconnaissance de l’arrêté CatNat.
L’AUMF-Sarthe a fait plusieurs demandes auprès du préfet, Monsieur Emmanuel Aubry, afin que la préfecture fournisse les tableaux de motivations de refus. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse. Cet empêchement est une violation scandaleuse de notre droit à pouvoir légitimement contester.
L’association des sinistrés, AUMF-Sarthe, dénonce le système injuste de non-reconnaissance basé sur des critères inadaptés conçus pour les terrains agricoles non bâtis : Pour être reconnue, une commune doit appartenir à une maille de 64 km2 (la France est découpée en 8981 mailles, 99 en Sarthe), dont la moyenne du SWI d’un mois doit être parmi les deux les plus faibles depuis 50 ans.
Le SWI (de l’anglais Soil Wetness Index) est un indice d’humidité́ des sols.
Il représente, sur une profondeur d’environ 2m, l’état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile (eau disponible pour l’alimentation des cultures).
Lorsque l’indice d’humidité des sols (SWI) est voisin de 1, le sol est humide à 100%. Inversement, lorsqu’il tend vers 0, le sol est en état de stress hydrique.
Mais l’utilisation de ces critères est un scandale, car :
– Ces critères sont inadaptés :
• Les bâtiments sinistrés reposent sur des dalles de béton. Il n’y a ni évaporation, ni échange avec l’atmosphère, et donc la sècheresse de leur sol superficiel est plus forte qu’un terrain agricole, pour lequel le SWI a été mis en place.
• L’indice SWI utilisé est estimé pour une surface de 64 km2 au lieu d’être prélevés sur les zones argileuses directement concernées par le sinistre.
• Les indices SWI pour 2023, ne peuvent représenter l’effet cumulatif des dégâts causés par la sècheresse exceptionnelle de 2022. Ils ne tiennent pas compte de la progressivité de ce sinistre. Tant que les réparations ne sont pas effectuées, les fissures s’amplifient, se multiplient et menacent de péril le bâtiment.
– Ces critères ne sont pas fiables :
• Les SWI publiés par Météo France ne reflètent pas la sècheresse historique de 2022. Pourtant, juillet 2022 a été qualifié par Météo France de mois de juillet le plus sec jamais enregistré.
• 32 % des SWI publiés par Météo France sont supérieurs à 1 alors qu’ils doivent être compris uniquement entre 0 et 1 (0 correspondant à 100% de sècheresse et 1 à 100% d’humidité). Intégrer des taux au-dessus de 1 fausse mécaniquement le taux d’humidité dans les moyennes et réduit ainsi les chances de reconnaissance.
L’AUMF-Sarthe s’est dotée d’un vérificateur informatique pour analyser les indices qui ont motivé les refus de CatNat. Il en ressort de nombreuses erreurs.
Des recours collectifs des sinistrés contre les arrêtés de non-reconnaissance de 2021 ont été organisés par AUMF-Sarthe et déposés par notre avocat Maitre Jean Merlet-Bonnan pour signaler les erreurs et contester les décisions.
Le modèle météorologique retenu par la circulaire doit être remplacé par une approche conforme aux pratiques assurantielles à savoir qu’une étude de sol doit être diligentée par la compagnie d’assurance pour constater si le Retrait Gonflement de l’Argile est la cause déterminante ou non dans l’apparition des fissures.
L’AUMF-Sarthe souhaite collaborer étroitement avec Météo France et le ministère de l’intérieur pour améliorer le système et réitère sa demande pour une enquête parlementaire et judiciaire sur les critères de reconnaissance.
L’association des sinistrés, AUMF-Sarthe, dénonce le rejet par la majorité sénaroriale, le 30 mai 2024, de la Proposition de loi (PPL-Rousseau) adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023 :
Cette incompréhensible décision a été une douche glacée pour les sinistrés et leurs associations. Elle a anéanti des années de lutte et d’espoir. Nous ne nous attendions en effet pas à être sacrifiés pour une alliance politique et des ambitions égoïstes.
Nous pensions que ces sénateurs, proches des territoires, des élus et des sinistrés allaient valider et même améliorer cette PPL qui avait été approuvé à la quasi-unanimité par les députés.
Il faut rappeler que l’on parle de 10,5 millions de maisons sinistrées en 2024.
Une maison, c’est l’investissement d’une vie, la transmission d’un bien à ses enfants, l’incapacité à vendre un bien fissuré.
Tous les jours des bruits de craquement des murs, tous les jours des angoisses pour les sinistrés.
La PPL-Rousseau a été conçue avec et à l’écoute des sinistrés, de leurs associations et collectifs. Son rejet a privé les sinistrés de solutions immédiates et concrètes qu’ils soient non-reconnus ou parce que certaines compagnies d’assurance refusent de les indemniser sans recherche de preuve.
Or cette PPL permettait de :
• Tenir compte du caractère progressif du sinistre RGA, c’est-à-dire considérer l’aggravation du sinistre comme un évènement nouveau. Ce point concerne tous les sinistrés non-reconnus qui renouvellent leur demande à chaque aggravation en espérant être reconnus un jour.
Si par chance cela se produit, l’assureur refuse alors de prendre en charge un sinistre car il a déjà été déclaré avant la période de reconnaissance.
• Réduire la durée de retour : une maille doit avoir une durée de retour de 25 ans pour satisfaire les critères actuels. Autrement dit, la moyenne du SWI d’un mois de l’année, doit être parmi les 2 les plus faibles depuis 25 ans.
Avec la PPL, cette moyenne devait être parmi les 5 les plus faibles sur 10 ans. Compte tenu du réchauffement climatique, les années à venir vont certainement aligner des records de sécheresse.
Le critère « nombre d’années » de référence est donc un critère majeur pour la déclaration de CatNat.
• Inverser la charge de la preuve : si l’assureur refuse d’appliquer l’arrêté de reconnaissance de CatNat, il doit réaliser une étude de sol G5, à ses frais, qui prouverait alors que RGA n’est pas la cause des dégâts.
A ce jour, n’importe quel expert envoyé par la compagnie d’assurance du sinistré à la suite à d’une reconnaissance de CatNat, peut décider – sans aucune étude de sol – que le RGA n’est pas la cause déterminante des fissures, et clore le dossier.
Les seuls recours des sinistrés sont de faire appel, à leur frais, à un contre expert et/ou un avocat.
Bien évidemment un grand nombre de sinistrés jettent l’éponge face au coût de ses actions et à l’énergie que cela demande ; ce qui est bien sûr l’objectif des compagnies d’assurances.
• Réglementer les métiers RGA pour éviter aux sinistrés les écueils d’imposteurs ou d’intervenants non compétents car à ce jour la profession d’experts n’est absolument pas encadrée.
• Améliorer les critères de reconnaissance en CatNat dans le cadre de la RGA.
L’AUMF-Sarthe vous invite à prendre connaissance des débats au Sénat, le 30 mai 2024, pour écouter les arguments du gouvernement, de Madame Lavarde, rapporteure de la PPL-Rousseau et des sénateurs :
L’AUMF-Sarthe salue le soutien de Monsieur Thierry Cozic, membre de la commission de finances et sénateur sarthois à la PPL et déplore le vote défavorable, contre toute attente, des sénateurs LR.
En octobre 2024, la contre-proposition de loi déposée par Madame Lavarde sera discutée au Sénat.
Mesdames et messieurs les candidats aux élections législatives en Sarthe,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs les sinsitrés,
Le 6 avril 2023, l’Assemblée nationale a adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi (PPL) qui devait améliorer la situation des sinistrés RGA mais le 30 mai 2024 la majorité sénatoriale a rejeté cette PPL (le communiqué publié, ci-dessous, exprime notre colère.)
Le Conseil d’Administration de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, en réaction à la dissolution surprise de l’Assemblée nationale, a décidé d’organiser trois conférences-débats en Sarthe pour permettre aux sinistrés d’échanger avec les candidats aux élections législatives afin de connaître leur position.
Circonscriptions 1, 2 et 5 :Le lundi 24 juin 2024 à Saint-Pavace
De 19h à 20h30
Salle de loisirs – 14 Rue des Caillères
Circonscription 4 :Le mardi 25 juin 2024 à Sablé Sur Sarthe
De 19h à 20h30
Salle Théophile Plé
Circonscription 3 :Le jeudi 27 juin à Mansigné
De 19h à 20h30
Salle de réception annexée au gymnase
Parlez-en autour de vous, soyons nombreux. L’avenir des sinistrés est en jeu.
Le Mans, le 5 juin 2024
La majorité sénatoriale composée de sénateurs LR et centristes, a voté, le 30 mai 2024, contre la proposition de loi (PPL), présentée par Mme Sandrine Rousseau et adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 6 avril 2023.
Ce rejet a anéanti tous les espoirs des sinistrés des maisons fissurées d’aboutir à une solution en les privant des mesures importantes que contenait la PPL.
Ils ont voté contre les mesures suivantes :
• Ils ont voté contre : Considérer l’aggravation du sinistre comme un évènement nouveau.
Or le sinistre RGA a la particularité de se multiplier, de s’amplifier et de mettre en péril l’habitation tant que les travaux de réparation ne sont pas effectués. Les sinistrés qui n’obtiennent pas la reconnaissance de catastrophe naturelle, sont contraints de renouveler leur demande au fur et à mesure de l’aggravation des dégâts sur leur maison.
Si après plusieurs tentatives la commune est finalement reconnue en catastrophes naturelles, les assurances justifie le refus d’indemnisation sou prétexte que la déclaration du sinistre est antérieure à la période de reconnaissance en catastrophe naturelle. Cela concerne tous les sinistrés non reconnus et qui ont l’espoir de l’être un jour.
• Ils ont voté contre : Inverser la charge de la preuve.
Actuellement les assureurs s’autorisent à contester les reconnaissances de catastrophe naturelle publiées au Journal officiel en s’appuyant sur un réseau d’experts qu’ils mandatent pour trouver des prétextes de refus de prise en charge. Seule une étude de sol type G5 peut déterminer objectivement que le RGA (retrait gonflement des argiles) est la cause déterminante du sinistre. Cette étude doit être financée par l’assurance qui conteste.
• Ils ont voté contre : Réglementer les métiers RGA.
Actuellement les sinistrés sont confrontés à des experts dont la profession est non réglementée ce qui laisse la place à des problèmes de déontologie et de compétences. De plus cette absence d’encadrement entraine la multiplication des procédures contradictoires, et donc des couts et des délais supplémentaires.
• Ils ont voté contre : Améliorer les critères de reconnaissance en CatNat
Actuellement pour qu’une commune soit reconnue il faut que l’année de la demande soit parmi les 2 années les plus sèches depuis 50 ans.
La PPL proposait que l’année de la demande soit parmi les 10 les plus sèches depuis 50 ans.
L’AUMF-Sarthe ainsi que d’autres collectifs de sinistrés considèrent que ces critères ne sont pas adaptés. Ils avaient été mis en place pour des terrains agricoles et ne sont pas adaptés pour des sols bâtis.
De même que les indicateurs publiés par Météo France ne sont que des estimations et ne reflètent pas la réalité des sécheresses notamment celle de 2022.
C’est pourquoi, nous demandons une commission d’enquête parlementaire pour déterminer des critères adéquats transparents et justes.
Cette PPL avait le mérite de poser des bases justes dans la loi. Le gouvernement ne cesse de la torpiller à coup de loi, d’ordonnance, de décret, de circulaires.
Ce rejet remet aux calanques grecques une solution qui répondait à l’état de détresse des sinistrés.
Au-delà des arguments avancés, par la majorité sénatoriale, rien ne justifiait le rejet de la PPL surtout de la part de représentants des communes et territoires.
Le vote de ces sénateurs contre la PPL est un mépris qui génère du dégout auprès de l’électorat sinistré.
Madame La Sénatrice Lavarde,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs de la majorité sénatoriale
Nous vous appelons à exprimer un vote favorable à la proposition de loi n°513 en attendant de la compléter par votre proposition de loi n°612.
Madame Lavarde, en tant que rapporteure de la PPL n°512, vous avez proposé de rejeter tous les articles du texte.
Vous estimez que des articles sont déjà satisfaits, comme le principe de motivation de refus, la précision de la méthodologie de reconnaissance et l’adaptation de la durée de l’arrêté.
Il n’apparaît pas que ce soit le cas des dernières modifications législatives et réglementaires prises par le gouvernement.
La loi Baudu de décembre 2021, l’ordonnance publiée le 8 février 2023, le rapport de M. Ledoux ou encore la circulaire du 29 avril 2024 n’apportent aucune avancée réelle pour réduire les souffrances des sinistrés, et ne prennent pas le problème à bras le corps.
Le sinistre RGA qui concerne près de 20 millions d’habitants en France mérite que l’on cesse de mettre la poussière sous le tapis et de poser des obstacles en renvoyant ce problème aux successeurs.
Selon vous, des articles seraient inopportuns : la réglementation des métiers des experts, les rapports sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux, l’évaluation des possibilités de perfectionnement du critère météorologique et sa pertinence.
Plusieurs sinistrés ont le sentiment à tort ou à raison de voir leur dossier rejeté pour de mauvaises raisons par les experts et la majorité s’interroge sur l’objectivité de cabinets d’experts mandatés par des compagnies d’assurance.
Cela porte préjudice à la réputation de ce métier central dans le processus d’indemnisation. Il doit être mieux réglementé et il est important de trouver des solutions pour augmenter le nombre d’experts afin de réduire les délais d’attente et de traitement des sinistres et réduire les coûts causés par l’aggravation des dégâts.
Le nombre de sinistrés non reconnus est en croissance accélérée. Les effets sur la vie des sinistrés, la dégradation de leur habitat sont catastrophiques et le temps accroît les coûts de réparation.
La reconnaissance dépend de critères météorologiques basés sur l’indicateur d’humidité du sol SWI. Ce critère n’est pas adapté aux terrains argileux bâtis, il n’y a pas d’échange avec l’atmosphère pour un sol sous une dalle de béton. De surcroît, il ne circonscrit pas l’espace du constat au sinistre mais aux mailles de 64 km2 auxquelles appartient la commune du sinistre.
Les indicateurs publiés par Météo-France avancés pour justifier le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sont entachés d’erreurs. Ceux publiés pour l’année 2022 ne reflètent pas la sécheresse qui a battu tous les records. Un nombre beaucoup plus conséquent de communes auraient dû être reconnues.
Les demandes de recours gracieux n’aboutissent jamais et la plupart des maires n’ont pas les moyens de faire des recours auprès des tribunaux administratifs. Ces derniers, débordés, n’ayant pas toujours de temps à investir pour approfondir la complexité des critères, les procédures, donnent raison à l’administration.
La circulaire du 29 avril 2024 maintient les mêmes critères et procédures, même si l’année qui fait l’objet de la demande de reconnaissance doit être la 6ème la plus sèche sur les 30 dernières années ainsi que deux autres parmi les quatre qui la précèdent.
Nous le répétons, une commission d’enquête parlementaire s’impose pour définir de nouveaux critères scientifiques, transparents et justes.
Selon vous des articles prévoient des dispositions très coûteuses.
La contre-expertise, pour les assureurs représente 70 à 80 millions d’euros par an, génère un allongement des délais d’indemnisation, la présomption réfragable est évaluée entre 230 et 290 millions d’euros et l’aggravation d’une fissure considérée comme un événement nouveau représente un coût allant de 100 à 140 millions d’euros.
Un bâtiment qui se fissure doit être expertisé sur la base d’étude de sol G5. Seule solution scientifique pour constater si le RGA est facteur déterminant du sinistre. L’étude de sol G5 permet de déterminer les travaux adaptés pour une réparation pérenne et pourrait fournir des datas sur la veine argileuse du sinistre. Les compagnies d’assurance qui décident finalement d’indemniser un sinistre RGA se basent sur cette étude de sol.
Pour être indemnisé, l’assuré doit obtenir la reconnaissance de catastrophe naturelle. Malgré notre opposition sur les critères, un fois l’arrêté qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle publié, il doit être respecté et appliqué. La commune concernée a certainement subi une grande sécheresse pour satisfaire les conditions très restrictives définies par la circulaire.
Les assureurs économiseraient les coûts inutiles des missions d’experts inappropriées, les contre-expertises, la lenteur du traitement des dossiers et l’aggravation des dégâts.
Le coût avancé de 700 à 870 millions et même plus, ne peut justifier l’abandon de sinistrés en souffrance qui méritent la même assistance et considération que les sinistrés des autres catastrophes naturelles.
Leur bien perd considérablement de sa valeur et l’angoisse liée aux fissures est insupportable.
Depuis 2018, au moins, les sinistrés non reconnus qui voient s’aggraver les fissures de leur maison menacées de péril, renouvellent leurs demandes de reconnaissance dans l’espoir d’être reconnus un jour. Les plus chanceux qui l’ont obtenu après plusieurs tentatives se voient refuser la prise en charge par leur assurance au motif de non-correspondance entre la période de reconnaissance et la date de déclaration du premier sinistre.
Ne pas prendre en considération cette disposition ne peut que plonger les gens dans le désespoir.
Les sinistrés, citoyens responsables, respectent les institutions de la république et ont une grande considération pour les élus qui les représentent. L’Assemblée nationale à une large majorité (tous les partis sauf des courants de la majorité présidentielle) a adopté la PPL du 6 avril 2023. Le Sénat a voté à l’unanimité la PPL de 2019.
Nous souhaitons l’unanimité des élus autour de cette nouvelle PPL. Il s’agit ainsi de contrer le gouvernement qui remet en cause les propositions législatives en présentant les mesures prises, comme positives et compassionnelles envers les sinistrés et en ne reconnaissant pas les associations représentatives des sinistrés.
Si elle n’est pas parfaite, la PPL votée par l’Assemblée nationale, par son existence permet d’alléger les souffrances de milliers de familles et répond au plus urgent pour les sinistrés. Cette PPL aussi pose les bases d’un débat national sur le problème du RGA qui va devenir de plus en plus dramatique si on ne prend pas le taureau par les cornes.
Vous maîtrisez, parfaitement, le sujet RGA et vous connaissez la situation dramatique sans perspectives des sinistrés. Nous sommes conscients par ailleurs des énormes coûts et de votre souci pour les finances du régime d’indemnisation actuel.
Pour ces raisons, il y a besoin d’un plan plus large qui mette en place une filière et prenne en charge le manque d’entreprises d’études de sol, de travaux de reprises, en sous-œuvre afin de réparer au plus vite. Le RGA est vivant et dévastateur ! Cette filière serait aussi créatrice d’activité, d’emploi et d’espoir.
Le Rejet de la PPL 512 serait un coup fatal pour les sinistrés et pour la gestion de la catastrophe naturelle RGA par l’Etat et laisserait des traces dans l’électorat sinistré et ses proches.
La PPL n°612 pourrait utilement compléter la PPL 512 et nous souhaitons vous exposer nos propositions. Les associations de sinistrés doivent être écoutées si l’on souhaite les aider réellement.
Nous vous remercions de votre attention et vous adressons, Mesdames les Sénatrices et Messieurs les Sénateurs, nos respectueuses salutations.
Les signataires.
Le 12 mai 2024
Objet : PPL n°513 portant sur le retrait gonflement des argiles (RGA)
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Les associations et collectifs de sinistrés, propriétaires de maisons fissurées suite à des épisodes sévères de sécheresse, signataires du présent courrier, souhaitent attirer particulièrement votre attention sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale (le 6 avril 2023), visant à mieux reconnaître et indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (n° 513, 2022-2023).
Les Associations et Collectifs et au delà les milliers de propriétaires concernés vous appellent à enrichir et améliorer ce projet de loi et à lui donner par le vote, la reconnaissance qu’il mérite pour apporter une juste réponse aux troubles vécus dans leur quotidien par tant d’habitants de notre pays.
Soulignons, entre autres, les principales dispositions de cette PPL :
• Considérer l’aggravation des dégâts comme événement nouveau, ce qui mettrait fin au désespoir des sinistrés qui se voient refuser toute indemnisation par les Compagnies d’Assurances sous prétexte que l’année de déclaration du sinistre est antérieure à l’année de l’obtention de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
• Réduire la durée de retour à 5 ans, ce qui autoriserait un grand nombre de communes à être reconnues en état de catastrophe naturelle si l’année est la 10ème année la plus sèche depuis 50 ans au lieu de la 2ème.
• Appliquer la présomption réfragable, Ce qui stipule que tout dommage reconnu par arrêté a pour cause déterminante des mouvements de terrains différentiels RGA. Si l’assureur conteste l’arrêté de reconnaissance, il doit réaliser à ses frais une étude de sol G5 qui démontre le contraire.
• Réglementer les professions d’expertise et de réparation avec un label garantissant le respect de normes et de qualité et protégeant ainsi des propriétaires déjà largement éprouvés.
Les associations et collectifs signataires vous sollicitent également pour que soit mise en place une commission d’enquête parlementaire sur les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle.
En effet :
• Les critères fixés par la circulaire du 10 mai 2019 (INTE1911312C) ne sont pas adaptés aux sols bâtis car fondés sur le principe d e l’échange avec l’atmosphère par évaporation, qui est impossible en cas de constructions. Ils ont été élaborés pour des terrains argileux agricoles
• Les indicateurs fournis par Météo France ne sont pas fiables, ce sont des approximations et ils ne reflètent pas correctement la sécheresse exceptionnelle qu’a connu le territoire Français en 2022. Cette année a en outre battu tous les records enregistrés de sécheresse
• La pertinence des stations de mesure d’humidité de sols préconisées par le rapport de Monsieur Vincent Ledoux ou la prise en charge des études de sols G5 proposés par certaines associations de sinistrés doivent être reconnues.
Le Sénat est déjà bien au fait des conséquences dramatiques du phénomène RGA sur les familles sinistrées et des tracas pour les maires des communes concernées. Plusieurs Sénatrices et Sénateurs ont manifesté leur solidarité et ont soulevé, à plusieurs reprises, le problème du RGA par des questions au gouvernement, par des lettres au ministres, et par des amendements déposés lors des débats des projets de propositions de lois.
Le sénat a déjà voté à l’unanimité, le 15 janvier 2020, une PPL visant à réformer le régime des catastrophes naturelles suite à l’excellent rapport présenté par Madame Nicole Bonnefoy, rapportrice de la mission d’information, présidée par Monsieur Michel Vaspart, sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.
Au moment où le gouvernement s’apprête à signer une nouvelle circulaire pour garder le contrôle sans partage sur la reconnaissance du phénomène de catastrophe naturelle et maintenir les modalités d’indemnisation au seul gré des assureurs, les associations et collectifs signataires, attendent et espèrent que vous définissiez dans la loi, une base scientifique, équitable et pragmatique.
Ils souhaitent être entendus lors des débats sur les choix qui scelleront l’avenir des sinistrés actuels et futurs et sont à votre disposition pour ce faire.
Veuillez croire, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs en l’expression de notre très haute considération.
Premiers signataires :
Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe
Collectif des maisons fissurées de Beaufort en Anjou(49)
Mouvement Terrain Bouche du Rhone et Var (MTBV)
Notre assemblée générale du 28 janvier 2023 a été réussie par la participation et par le contenu.
Le bureau élu a tenu sa première réunion le 4 février 2023. Les sujets abordés sont :
Après échanges, sur les fonctions et les missions ainsi que sur les disponibilités et les appétences de chaque membre, le bureau a validé à l’unanimité, le partage des responsabilités suivant :
| Fonction | |
| Mohamed Benyahia | Président |
| Claude Chantepie | Trésorier |
| Patricia Pérez | Secrétaire, chargée de la communication et l’intranet |
| Sophie Beaudeau | Vice-présidente, chargée de l’organisation interne, assurances et coordination nationale |
| Hind Normand | Vice-présidente, chargée des recours collectifs et de la communication |
| Fredy Bruteul | Vice-président, chargé de la logistique et de la coordination nationale |
| Patrick Fortier | Vice-président, chargé des travaux de réparation et des assurances |
| Christine Moreau | Membre, chargée de l’organisation interne |
| Elisabeth Guittet | Membre correspondante d’Yvré l’Evêque |
Le document ‘PV-AG-20230128 .docx’ qui décrit le déroulement de l’assemblée générale et les votes est accompagné des textes adoptés suivants :
Le bureau a également abordé l’organisation interne et la coordination nationale.