Les sinistrés ayant participé au recours gracieux fin Septembre 2022 reçoivent depuis peu leurs réponses.
Le REFUS était prévisible, mais les sinistrés voulaient et devaient se manifester pour contester l’arrêté n’lOME221B165A du ll juillet 2022 publié au JournalOfficiel le 26 Juillet 2022 qui ne reconnaissait pas en état de catastrophe naturelle 25 communes de la Sarthe.
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Nous partageons le courrier type, avec les critères décrits argumentant le refus de demande au recours gracieux –> 🔴il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles se produisent lorsque deux conditions se trouvent conjointement remplies : – d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement. – d’autre part, une condition de nature météorologique:une sécheresse du sol superficiel d’intensité anormale. 🔴Et la fameuse circulaire qui nous revient en boomrang à chaque fois !! L’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont traitées selon une méthodologie détaillée dans la circulaire n’1NTEl911312C datée du 10 mai 2019
Nous tenons à remercier les municipalités qui diffusent l’appel à venir se faire recenser en mairie. Beaucoup se mobilisent pour faire face au phénomène de retrait gonflement des terrains argileux.
Nous souhaitons que toutes les mairies suivent l’exemple et demandent la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année civile 2022.
Interrogation sur la représentation de certaines municipalités
Cependant, nous déplorons d’entendre des sinistrés, que certaines mairies ne prennent pas au sérieux la situation de leurs administrés.
Nous conseillons et encourageons les sinistrés qui ont eu connaissance que leurs maires n’avaient pas fait la demande à la préfecture, de signaler au préfet se manque de devoir et obligation envers leurs administrés.
(Envoi lettre en recommandé avec A.R)
Notre association pourrait aussi dans ce cas, dénoncer les non-actions de certaines municipalités.
Ci-dessous, quelques photos : Les sinistrés vous remercient bien sincèrement
Saint Mars d’OutilléSaint Georges De La CouéeCoulaines
Les sécheresses cumulées depuis, au moins 2018, viennent de battre des records cet été 2022. Selon le Cerema, 10.4 millions d’habitations en France, construites sur un terrain argileux, avant les normes de la loi Élan de 2020, sont exposées à la fissuration.
“Près de 44% des habitations menacées par ce risque ont été construites après 1975. C’est très grave car on connaissait les mesures à prendre mais on a continué à construire comme si il n’y avait pas de problème “ a souligné Elisabeth Chesnais, “Que Choisir“, numéro de mai 2022.
Asséché, l’argile se rétracte, les structures du bâti, se détraquent et les fissures se répandent. Le sinistre ‘Retrait Gonflement de l’Argile’, a la particularité de continuer à s’aggraver tant que les réparations ne sont pas réalisées.
« Pour espérer être indemnisé, il faut que la commune fasse l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse, pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Selon la Cour des comptes, la demande de reconnaissance, n’aboutit que dans la moitié des cas de fissures. De très nombreuses personnes se retrouvent démunies alors même qu’elles paient, comme tout le monde, la surprime Cat Nat de 12% prélevée sur leur assurance habitation » déplore Élisabeth Chesnais
La circulaire du 10 mai 2019, fixe les modalités de la reconnaissance sur la base de critères inadaptés et non vérifiables. Les valeurs utilisées sont de simples estimations, qui nient l’état de sécheresse exceptionnelle avérée, pour justifier la non reconnaissance. En contradiction avec le nombre croissant des arrêtés sécheresses préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau et toutes les données climatiques publiées.
Seule 12% des communes (et non des sinistrés), en France, ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse par le dernier arrêté publié le 26 juillet 2022.
En Sarthe, des centaines de maisons et de bâtiments professionnels sont fissurés. La sécheresse de 2022, a fait de nouvelles victimes et menace de péril les anciennes.
Les sinistrés des maisons fissurées, par la sécheresse, doivent être reconnus en état de catastrophe naturelle et bénéficier de l’assistance nécessaire urgente pour sauver des maisons du péril et aider les personnes en détresse.
Depuis 2018, seul 23.5 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe effectuées en Sarthe, ont été satisfaites !
Nombre de communes reconnues
Nombre de communes NON reconnues
2018
6
24
2019
0
74
2020
33
44
2021
0
24
Total
39
166
Tableau tiré des arrêtés préfectoraux publiés
Les communes qui comptent de nombreux sinistrés n’ont pas été reconnues (voir listes en annexe).
Le collectif des sinistrés, Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui lutte depuis la réunion du Bailleul, le 17 octobre 2019, pour la reconnaissance et l’indemnisation des sinistrés, organise deux réunions publiques :
Le 6 septembre 2022 à 18h00, salle Henri BARBIN au Mans
Le 14 septembre 2022 à 18h00, salle Printania à La Flèche
Pour :
Écouter les témoignages des sinistrés sur les dégâts de la sécheresse de 2022 et échanger avec les élus sur les mesures d’urgence à prendre.
Exposer les actions engagées par l’association
Recours collectif, des sinistrés auprès du tribunal administratif pour les sinistrés non reconnus par les arrêtés publiés en 2022.
Contestation des contre-expertises défavorables de certaines campagnes d’assurance pour les sinistrés reconnus mais non indemnisés.
Présenter les propositions d’actions avec les élus au niveau communal et départemental
Présenter nos demandes au niveau national :
Abrogation de la circulaire du 10 mai 2019
Révision de la loi votée en 2021
Un guide sur la procédure de demande de reconnaissance sera à disposition.
L’association AUMF-Sarthe appelle tous les sinistrés à venir parler de leur situation.
L’association AUMF-Sarthe appelle tous les élus à renouveler leur soutien écouter et échanger avec les sinistrés pour trouver des solutions concrètes à leurs attentes légitimes et humaines.
Cet arrêté résulte de l’application de la circulaire du 10 mai 2019.
L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :
Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juillet 2022
NOR : IOME2218165A Texte n° 5
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 Commune de Saint-Cosme-en-Vairais
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bailleul (Le)
01/04/2021
10/12/2021
Beaufay
01/01/2021
31/12/2021
Champfleur
01/01/2021
31/12/2021
Coulaines
01/01/2021
31/12/2021
Coulans-sur-Gée
01/01/2021
16/09/2021
Domfront-en-Champagne
01/01/2021
31/12/2021
Flèche (La)
01/01/2021
31/12/2021
Guierche (La)
01/01/2021
31/12/2021
Juigné-sur-Sarthe
01/01/2021
31/12/2021
Neufchâtel-en-Saosnois
01/01/2021
15/04/2021
Nogent-le-Bernard
01/01/2021
31/12/2021
Notre-Dame-du-Pé
01/01/2021
31/12/2021
Rouillon
01/04/2020
31/10/2020
Rouillon
01/04/2021
31/10/2021
Rouperroux-le-Coquet
11/10/2020
31/12/2020
Rouperroux-le-Coquet
01/01/2021
31/12/2021
Sablé-sur-Sarthe
01/01/2021
31/12/2021
Saint-Calais
01/01/2021
01/12/2021
Saint-Mars-la-Brière
03/03/2020
30/11/2020
Saint-Martin-des-Monts
01/01/2021
10/12/2021
Saint-Paterne – Le Chevain
01/01/2021
31/12/2021
Sargé-lès-le-Mans
10/09/2020
31/12/2020
Sargé-lès-le-Mans
01/01/2021
31/12/2021
Savigné-l’Évêque
01/01/2021
15/12/2021
Ségrie
01/01/2021
31/12/2021
Teloché
01/01/2021
31/12/2021
Viré-en-Champagne
01/01/2021
31/08/2021
Yvré-l’Évêque
01/01/2021
21/10/2021
Procédures :
Les sinistrés de Saint-Cosme-en-Vairais disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées. Cette association a été créée à la demande de notre association.
Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Rattrapage :
Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juin 2022
ANNEXE I : COMMUNE RECONNUE :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Vous êtes candidats pour représenter les citoyens sarthois et la nation à l’Assemblée Nationale et notre association, représentative de sinistrés du département, souhaite vous exposer leurs situations dramatiques, qui ne cessent de s’empirer, afin de trouver des solutions à leur apporter, des solutions concrètes et urgentes.
Afin de vous présenter notre action, nous vous invitons à la
Conférence départementale Maisons Fissurées
Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h
Salle polyvalente Madeleine Marie
25 rue saint denis
Sablé Sur Sarthe (72300)
Ayant pour objet :
Situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE
Implication de la préfecture
Rôle des maires et relations avec l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées : bilan et les perspectives
Loi adoptée sur le régime d’indemnisation du régime catastrophe naturelles sécheresse, et la contribution des parlementaires : bilan et les perspectives
Notre association a toujours bénéficié du soutien des parlementaires de la Sarthe, nous les remercions, pour leur humanité et leur bienveillance.
Cependant, nous regrettons que la loi du 28 janvier 2021 n’apporte pas les améliorations nécessaires et suffisantes permettant de prendre en compte la particularité des sinistres résultant d’une sécheresse des sols affectant les logements de nombreux concitoyens.
En France, 10,4 millions de maisons individuelles, sont menacées par des fissures.
Des dizaines de milliers de familles, sinistrées de la sécheresse voyant leur logement endommagé, vivent une tragique détresse et un immense désarroi.
Nous sommes les premières victimes du réchauffement climatique sur l’habitat en France. Les maisons construites sur des terrains argileux, avant le 1er janvier 2020, (date d’entrée en vigueur de normes de construction) se fissurent en permanence et risquent de s’effondrer.
La sécheresse rétracte l’argile, ce qui enfonce les fondations, fissure les murs et déstabilise les structures des bâtis.
La grande majorité des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse est refusée par le ministère de l’intérieur et ceux qui ont la chance de l’obtenir doivent se battre avec leur assurance pour obtenir l’indemnisation de leur sinistre.
Nous sommes des sinistrés d’une catastrophe naturelle sournoise qui ravage les habitations, nous méritons la même attention que les sinistrés des autres catastrophes naturelles visibles.
Une circulaire du 10 mai 2019 réglemente les critères de reconnaissance, mais les critères retenus, favorables aux assurances, ne sont pas satisfaisant pour permettre une véritable prise en compte de la réalité des situations sur nos territoires.
Ainsi à titre d‘exemple, le territoire de la métropole, est divisée en 9000 mailles, environ, de 64 km2, et pour chacune l’indice d’humidité des sols doit être proche de zéro et la durée de retour de la sécheresse doit être supérieure à 25 ans. Ces valeurs ne sont qu’estimées par Météo France qui ne dispose que d’une trentaine de capteur d’humidité dans le sud-ouest.
La reconnaissance est prononcée par la commission interministérielle dont la composition et le fonctionnement sont et restent opaques et les décisions peuvent être entachées de l’arbitraire et de la discrimination entre les citoyens.
Nous avons interpellé le président de l’Assemblée Nationale, les présidents des groupes parlementaires et les non-inscrit sur ce sujet.
Nous avons été audités par des hauts fonctionnaires des ministères de l’intérieur, du logement et de l’environnement.
Nous avons demandé l’abrogation de cette circulaire inadaptée et avons proposé de baser la reconnaissance sur les études de sols G5, réalisés sur le lieu du sinistre. Ces études sont les seuls outils scientifiques, qui permettent de déterminer l’origine du sinistre et précisent la nature des travaux pour une réparation pérenne.
Nous avons soumis à l’Assemblée nationale deux amendements qui n’ont même pas été présentés.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport du 15 février 2022 reconnait que les critères utilisés pour la reconnaissance d’une catastrophe naturelle ayant pour cause la sécheresse, ne sont pas pertinents et propose de promouvoir davantage la prévention et de reconsidérer le régime d’indemnisation.
Des dizaines de milliers de citoyens désespérés méritent que les candidats leur proposent une issue pour leur rendre justice. Aucun candidat, aucun programme ne traite ce sujet. Nous souhaitons faire figurer notre combat dans votre programme et votre action à venir.
Nous voulons que nos futurs députés défendent les citoyens de manière équitable et fassent valoir l’intérêt général sans se soucier des influences des lobbies et des positions partisanes.
Merci de bien vouloir confirmer votre présence à la Conférence départementale.
Sous l’effet du changement climatique, les fissures sur les maisons individuelles sont de plus en plus fréquentes après des épisodes de sécheresse. Il s’agit généralement de bâtiments situés sur des sols argileux propices au phénomène de retrait-gonflement, et les propriétaires ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître leur logement en « catastrophe naturelle sécheresse ». La publication d’un arrêté est indispensable pour la prise en compte des dégâts. Ce n’est cependant pas toujours suffisant, puisque les experts des sociétés d’assurance mettent en avant certains arguments pour ne pas indemniser les propriétaires en droit d’y prétendre. La réforme du régime CatNat publiée fin 2021 ne constitue pas une avancée dans ce domaine, une situation inacceptable laissant de nombreuses victimes dans la détresse.
publiée par arrêté au Journal Officiel du 06/06/2021
RECOMMANDÉE AVEC AR
Date du courrier
Monsieur Le Ministre,
Je soussigné(e), Nom et Prénom sinistré de la Commune de ……………………………., forme, par la présente, un recours gracieux auprès de vous.
Votre ministère a publié au Journal Officiel du 14/01/2022, un arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles suite à la sécheresse pour ma Commune.
Je m’oppose à cette décision dans la mesure dont les motivations ne permettent pas de vérifier la véracité des valeurs retenues pour les indicateurs météorologiques.
(si vous avez effectué une étude de sol)
Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, est contredit par l’étude de sol qui j’ai effectuée, sur mes deniers.
(si vous n’avez pas effectué une étude de sol)
Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, n’explique pas l’apparition et l’amplification des fissures. Seule une étude de sol G5 peut faire un constat scientifique de mon sinistre.
Je regrette ne pas disposer des moyens pour la financer.
Monsieur Le Ministre,
Depuis l’apparition des fissures sur ma maison, ma vie est bouleversée. Ce sinistre qui ne cesse de ronger ma demeure m’angoisse et l’arrêté de non reconnaissance me jette dans le désarroi.
En tant que citoyen sinistré, j’ai droit à un constat convainquant selon notre Constitution.
Je vous demande Monsieur Le Ministre, de revoir votre position.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de réception à
Depuis juillet 2019, seize arrêtés de non reconnaissance concernant la Sarthe ont été publiés :
– Pour la période 2018: communes reconnues : 6, non reconnues : 24
– Pour la période 2019: communes reconnues : 0, non reconnues : 74
-Pour la période 2020: communes reconnues : 31 non reconnues 38
Si l’on peut se féliciter de la progression du nombre de communes reconnues, fruits de notre lutte et du soutien des élus, on se doit de constater :
– Dans le cas de reconnaissances, que la majorité des sinistrés se voient refuser les indemnisations par certaines compagnies d’assurance.
– Aucun recours au tribunal administratif à l’échelle des communes n’a été effectué
– Aucune des décisions prises par M. Nicolas Quillet, ancien Préfet de la Sarthe et par le cabinet de M. Patrick Dallennes, n’a été exécutée à ce jour.
Les sinistrés sont sensibles aux signes de soutien et de bienveillance, mais ne peuvent attendre éternellement, sans perspectives.
Les fissures ne cessent de se déployer et exposent, chaque jour, les maisons au péril de l’effondrement. L’état de santé physique et morale des sinistrés, mérite d’être pris au sérieux.
L’assemblée générale du 18 décembre 2021, à Pruillé-le-Chétif, a adopté :
– Motion adressée à M. Le Préfet Patrick Dallennes (pièce jointe)
Le bureau élu a bien progressé dans la réalisation du programme d’actions et souhaite vous informer de ces avancées :
– Tribunal administratif pour les sinistrés :
Le bureau a signé une convention avec Maître Jean Merlet-Bonnan (Société d’avocats Elige), pour représenter l’association AUMF-Sarthe, la conseiller, et défendre les sinistrés auprès de la justice.
Maître Jean Merlet-Bonnan, avocat au barreau de Bordeaux est spécialiste des maisons fissurées par la sécheresse, et reconnu nationalement. Voici son audition au Sénat par la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Le bureau AUMF-Sarthe lance une campagne pour un recours collectif, auprès dutribunal administratif, des sinistrés non reconnus par l’arrêté du 14 janvier 2022 dans les communes suivantes :
La Chartre-sur-le-Loir, Coulans-sur-Gée, Mayet, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-d’Outillé, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Trangé, Viré-en-Champagne.
Nous appelons les sinistrés intéressés à prendre contact rapidement avec l’association AUMF-Sarthe, par mail contact@asso-urgmf.fr ou par téléphone au 06 51 58 24 88 pour la constitution des dossiers.
Attention : dernier délai pour le dépôt des requêtes par l’avocat, avec dossier complet le 14 mars 2022.
– Motion au Préfet :
Nous souhaitons la bienvenue à M. Emmanuel Aubry, nouveau Préfet de la Sarthe et lui demandons de mettre en place la Commission Départementale de Suivi des décisions prises par ces prédécesseurs.
– Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées :
Le bureau lance un appel au bureau de l’association Présidée par M. Jamois à coopérer pour réaliser les objectifs pour lesquels nous avons demandé la création de cette association.
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