JORF n°0299 du 27 décembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
NOR : IOME2334289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOME2334289A/jo/texte
ANNEXE I : Commune reconnue en état de catastrophe naturelle :
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Beaumont-sur-Dême | 01/04/22 | 30/09/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II : Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Saint-Denis-des-Coudrais | 25/04/22 | 23/10/22 |
| Saint-jean-D’Assé | 01/01/22 | 01/12/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
