Compte-rendu de la situation
La Sarthe a été touchée très sévèrement par la sécheresse ces derniers étés. Par exemple, pour l’année 2018, 25 communes ont fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Et le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.
Le désarroi des familles touchées exige, dans certains cas, une assistance d’urgence.
Ces dernières se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier. Elles doivent aussi continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour celles qui se trouveraient sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent payer un loyer en plus.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’ensemble des communes sinistrées est une nécessité et une priorité aujourd’hui afin d’obtenir une indemnisation et une réparation adaptée des sinistres.
Le programme d’actions que l’AG constitutive de l’association adoptera, pour une année, doit tenir compte de la situation actuelle.
Sur le plan national :
Sur le plan reconnaissance
La circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019 du ministère de l’intérieur relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels est entré en application avec l’arrêté du 16 juillet publié dans le JO du 9 août 2019.
Cette circulaire présente tous les inconvénients :
– La lenteur de la procédure : pour les demandes de reconnaissance déposée en septembre 2018, la décision est publié 10 mois plus tard. De longs mois où les dégâts s’aggravent de jour en jour sans possibilité de travaux de sauvegarde.
– Les délais trop courts pour réagir :
o Les sinistrés des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ne disposaient que de 10 jours pour déclarer les sinistres et faire une liste précise des dommages subis et les biens perdus ou endommagés
o Les sinistrés n’ayant pas obtenus la reconnaissance ne disposent que de deux mois pour faire un recours gracieux ou contentieux
– Le critère météo utilisé : Les autres, la majorité, se sont vu refuser cette reconnaissance même avec un pourcentage d’argile sensible au retrait-gonflement avéré à 99%. L’état de sécheresse n’ayant pas été démontré par l’indicateur d’humidité des sols superficiels qui n’est pas égal à 1.
– L’opacité de l’information : la fiche de notification envoyée par les préfets aux communes concernées n’explique pas, quelles sont les données utilisées ? Ni où, ni quand elles ont été prélevées ? Elle n’explique pas comment est calculé cet indice ni pourquoi la valeur 1 correspond à la sécheresse !
Le Sénat a créé le 22 janvier 2919, une mission d’informations sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, à la demande du groupe Socialiste et républicain. Composée de 27 sénateurs issus de l’ensemble des groupes politiques, elle a mené ses travaux sous la présidence de M. Michel VASPART, sa rapporteure étant Mme Nicole BONNEFOY.
Le mardi 29 octobre 2019, le Sénat a débattu des conclusions du rapport « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » à la demande de la mission.
Voilà des extraits des conclusions exposées par Mme Nicole BONNEFOY :
– « Malgré des fondamentaux pertinents, force est de constater que le système actuel est incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés. Les remontées de terrain dont nous avons été destinataires conduisent à dresser un bilan sans appel : l’opacité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explications quant aux décisions prises, délais d’instruction extrêmement longs ».
– « Les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne tiennent compte ni de la réalité de terrain ni de la fréquence croissante de cet aléa ».
Mme Élisabeth BORNE, ministre de transition écologique et solidaire, qui représentait le gouvernent lors de ce débat a considéré que la circulaire de mai 2019 « simplifie les critères pris en compte, ce qui facilitera la lisibilité des décisions prises et permettra un traitement des dossiers dans des délais beaucoup plus courts ».
Sur le plan indemnisation
Lors de ce débat, certains sénateurs ont dénoncé l’utilisation du fonds Barnier par le gouvernement afin de combler des déficits, alors que ce fonds est constitué des cotisations d’assurance prélevées obligatoirement sur chaque contrat d’assurance en vue de financer les catastrophes naturelles.
De ce fait, il faudra trouver un nouveau moyen pour financer les sinistrés des catastrophes naturelles. Nous constatons pour certains d’entre nous le doublement de la cotisation d’assurance 2019 au titre des catastrophes naturelles, alors même que l’argent destiné à financer les sinistrés n’est pas utilisé à cette fin et que les assureurs refusent le financement des sinistres sous divers prétextes légers.
Les sénateurs sont déterminés à ce que la réforme du régime de catastrophe naturelle voit enfin le jour. En 2012, la chambre haute du Parlement avait déposé un projet de loi en vue de moderniser ce régime, quasiment inchangé depuis 1982, et jugé aujourd’hui illisible et inadapté pour faire face au changement climatique.
En cas d’inaction « nous n’hésiterons pas à user de notre initiative parlementaire en déposant une proposition de loi » préviennent les sénateurs.
L’Assemblée Nationale s’est emparée aussi du sujet, le groupe d’études de l’Assemblée Nationale vient de remettre une série de propositions aux différents ministères concernés.
Il y aura du législatif et du réglementaire pour janvier.
Sur le plan départemental :
L’association se réjouit :
– du soutien des maires de la Sarthe à travers leur association qui nous a permis de nous exprimer et a approuvé notre appel lors de son congrès
– de la collaboration et l’implication des maires des communes concernées
– de la lettre de M. Dominique LE MENER, président du conseil départemental de la Sarthe, adressée à M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur demandant la reconnaissance de toutes les communes sinistrées de la Sarthe
– de la prise de position de M. Jean-Pierre VOGEL, sénateur de la Sarthe
– de l’implication de Mme Sylvie TOLMONT, députée
– du suivi des médias sarthois
– et de l’élan de sympathie dans l’opinion sarthoise
L’association se félicite du dialogue avec les autorités préfectorales.
La réunion publique de Le Bailleul, le 17 octobre, a voté à l’unanimité un appel et a mandaté une délégation pour lire cet appel à l’assemblée générale des maires de la Sarthe.
La délégation a été très bien accueillie par l’Assemblée Générale des maires qui a applaudi l’appel.
La délégation a été très bien accueillie par l’Assemblée Générale des maires. L’appel voté par la réunion du Bailleul du 17 octobre a été approuvé par les applaudissements. On a nous rapporté que plusieurs personnalités ont pris la parole en faveur de notre cause, comme M. Dominique LE MENER, président du conseil général de la Sarthe, de Monsieur Marc JOULAUD, président de l’association des maires de la Sarthe.
Le référent a assisté au Sénat avec d’autres référents des autres départements de l’association des oubliés de la canicule, au débat au Sénat le 29 octobre concernant le rapport de la mission sur les catastrophes naturelles.
Les référents ont rédigé des communiqués de presse pour exprimer les revendications de notre association et les points de désaccord avec les positions du gouvernement.
La délégation a exposé aux autorités préfectorales les interrogations des sinistrés que ce soit sur la procédure de demande de reconnaissance, les statistiques actuelles, la mobilisation de moyens pour venir en aide aux sinistrés.
La délégation a organisé cette assemblée générale afin de doter l’association de statuts, d’un programme d’actions et d’élire un bureau pour le réaliser.
Les statuts permettent la plus large participation et d’être au plus près des réalités de terrain.
Le programme engage l’association pour un an, mais l’essentiel de l’action est concentré sur les deux mois à venir.
Programme d’actions
Devant l’urgence de cette situation, nous devons tous nous mobiliser au-delà de nos préoccupations habituelles. Tous les sinistrés doivent s’impliquer au travers des correspondants locaux et des commissions. Nous devons être à la hauteur des exigences de cette situation exceptionnelle.
Sur le plan national
– Obtenir des votes favorables au sénat et à l’assemblée nationale
– Obtenir une audience avec le cabinet du premier ministre qui supervise le régime de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles
– Obtenir l’abrogation de la circulaire qui ne permet pas la reconnaissance sur des critères objectifs, qui impose des contraintes sur les périodes sans justification et ne tient pas compte de la méconnaissance de beaucoup de maires, point de départ des procédures.
– Obtenir le maintien des experts d’assurés
– Obtenir la restitution du fonds Barnier par l’Etat
Sur le plan départemental :
– Défendre, accompagner et assister les victimes dans chaque commune, pour :
o Evaluer les dégâts, ordonner des travaux de sauvegarde
o Réaliser des études pour estimer l’état des sols l’été prochain et prendre les mesures qui s’imposent
o Doter les maires des moyens nécessaires pour faire face à cette situation
– Mobiliser les parlementaires sarthois afin que :
o la demande de l’état de catastrophe naturelle soit validée pour l’ensemble des communes concernées des années précédentes, cette année ainsi que les suivantes
o les futures lois soient en faveur de nos revendications