Catégorie : Bureau

Une antenne de l’association fait une publication

Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent

Monsieur Edouard PHILIPPE, Le Premier Ministre,

Nous, les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, vous lançons une alerte et vous demandons d’initier un projet de loi nécessaire et urgent.

Nous saluons les sénateurs pour l’examen et l’adoption, le 15 janvier, d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi :
– fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques.
– tente de traduire les principales propositions de ce rapport d’information afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés et aux maires des communes concernées qui sont en première ligne lors de ces événements climatiques.

Les apports des sénateurs sur cette proposition de loi sont :
– Allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses
– Étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle
– Encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques
– Prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires
Nous sommes particulièrement fiers de la participation active de Monsieur VOGEL, sénateur de la Sarthe, qui a proposé et défendu cinq amendements qui reprennent nos revendications. Monsieur Le sénateur, a obtenu le vote de deux amendements importants visant à:
– limiter l’allongement de la durée du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (amendement 27- art.2)
– permettre à des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire de siéger au sein de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles (sous-amendement a l’amendement 2- art.4).

Nous regrettons que les trois autres, les plus pertinents et les plus urgents, ont été déclarés irrecevables, parce qu’ils visaient d’une part, à modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’autre part, le code des assurances.

Ces modifications relevant non du législatif mais du réglementaire n’ont pas été discutées. Ils auront permis, cependant, de pointer les insuffisantes de ladite circulaire dans le traitement des victimes de catastrophes naturelles dues à la sécheresse.
Ils avaient en effet pour objet de:
– prendre en compte le déclenchement des mesures de restriction d’usage de l’eau
– remplacer le double critère [géotechnique et météorologique] pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-hydratation , par le seul critère géologique
– rallonger de dix à vingt jours le délai de déclaration à son assureur du sinistre suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Il faudra attendre la fin de la procédure législative avec l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée Nationale.

Monsieur Le Premier Ministre,
Votre cabinet a validé la circulaire de mai 2019, qui empêche des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances. Il faut mettre fin à ce drame qui concerne toute la France, en retirant le critère météorologique imposé dans la circulaire. Ce fameux critère d’humidité des sols argileux SWI, a été conçu pour les terrains agricoles.
Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a témoigné sa solidarité avec la commune de la vallée de la Lys, Tous les sinistrés de France méritent votre attention.
Un projet de loi, est aujourd’hui, nécessaire et urgent, pour :

– traiter l’état dramatique que vivent les victimes de cette catastrophe naturelle, sournoise, qui ne suscite pas autant l’intérêt que les inondations ou les tornades.
– traduire, dans les faits, les résultats de l’étude et l’analyse remarquables du rapport de la mission d’information sénatoriale, que nous remercions pour la qualité et la rigueur de son travail
– mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
– Un projet qui anticipe les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
Nous appelons également tous les élus et les citoyens des départements concernés à soutenir cet appel.

Discours d’audience de l’association par Monsieur Le Préfet

Le 24 janvier 2020.

Les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, remercient Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe, d’avoir accepté la proposition de Monsieur le sénateur Jean-Pierre VOGEL d’inviter :
– Tous les sénateurs,
– Tous les députés,
– M. Dominique Le MÈNER, Président du Conseil Départemental,
– M. Marc JOULAUD, Président de l’Association des Maires,
– M. Dominique DHUMEAUX, Président de l’Association des Maires Ruraux,
A l’audience de notre association le 24 janvier à la Préfecture de la Sarthe.

Monsieur Le Préfet,

Nous souhaitons vous informer des actions entreprises, depuis l’adoption de l’appel, le 17 octobre au Bailleul et sa lecture à l’Assemblée générale de l’Association des Maires de la Sarthe, le 19 octobre à Arnage.

Nos représentants ont rencontré, le 15 novembre 2019, Madame Adeline SAVY, Directrice de votre cabinet, que nous remercions pour sa franchise même si nous regrettons que nos demandes soient restées vaines. Elle a acceptée de prendre en considération la situation dramatique de certaines familles sinistrées.
On a appris, lors de cette rencontre, que la transmission des demandes de reconnaissance à la Commission Interministérielle est effectuée par l’unique saisie des formulaires CERFA, envoyés par les maires des communes sinistrées.

Monsieur Dominique LE MÈNER a adressé, le 15 octobre, un courrier à Monsieur Christophe CASTANER pour demander un recours gracieux pour toutes les communes de la Sarthe non reconnues. Il a demandé “de reconsidérer le périmètre de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant sur l’année 2018 en intégrant les communes signalées et de prendre en considération de manière plus large les phénomènes constatés en Sarthe lors de la préparation de l’arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la canicule de l’été 2019”.

Notre association a échangé avec tous les députés et sénateurs sur le moyen, le plus efficace, pour donner, à ce recours gracieux, toutes ses chances d’aboutir favorablement.

Monsieur Louis-Jean DE NICOLAY, sénateur de la Sarthe, est intervenu auprès de votre cabinet, pour demander l’envoie de tous les documents utiles afin appuyer les demandes de recours, en cours. Ces documents doivent servir à démontrer l’état de sécheresse à l’origine des mouvements de terrain qui ont provoqués des fissures sur les habitations.

Dans son courrier du 3 décembre, notre Président, a souhaité “l’envoi urgent à la commission interministérielle, de tous les communiqués de presse et arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau, que vous avez publié depuis juin 2017. Ces documents, (et tout autre document, comme la pluviométrie,…) apporteront une preuve irréfutable sur l’état caniculaire au caractère exceptionnel qu’a connu la Sarthe et permettront de satisfaire les demandes de recours en cours.”
Lors de la réunion des communes non reconnues, le 10 décembre à Coulaines, en présence de l’avocat Maître Christophe FORCINAL, les maires présents (ou représentés) et notre bureau ont formulé les propositions suivantes :
– faire un recours groupé auprès du tribunal administratif
– en parallèle, refaire une demande reconnaissance pour 2019
Les maires des communes présents, ont déclaré 155 sinistres en 2018 et 174 en 2019.
Monsieur Le Préfet de la Sarthe,

La réunion de préparation le 13 janvier 2020 (étaient présents : avec M. Dominique AMIARD, Vice-Président de l’AMF 72, M. Marc JOULAUD, Président de l’AMF 72, M. Léo SEGOUIN-SCHAPIRA collaborateur de Mme TOLMONT, Mme Christine MARCHAND, collaboratrice de M. VOGEL, Mme Véronique GODARD, collaboratrice de Mme FONTENEL-PERSONNE, Mme Lucie PINEAU, collaboratrice de Mme KARAMANLI, M. Dominique DAVOINE, adjoint au Maire de la Flèche, M. Daniel PLUCHON, de Le Mans Métropole et Mme. Tatiana DUPONT, de l’AMF 72),

Sur le plan départemental,

– Nous souhaitons connaître la situation réelle en Sarthe :
o Combien de dossiers, par commune, ont été reçus par vos services et envoyés au ministère chaque année ?
o Avez avez-vous des estimations des sinistres non déclarés ?
o Comprendre pourquoi les délais de réponse du Ministère sont trop longs ? Pour des demandes déposées en août 2018, les réponses ne sont arrivées qu’en août 2019.
o Savoir s’il est normal, que la circulaire du 10 mai 2019 soit appliquée à des demandes de 2018 ?
o Savoir comment vos services appliquent la circulaire du 10 mai 201
o Obtenir les données météorologiques pour 2018 qui ont conduit à cette décision :
 l’ensemble des données météorologiques utilisées dans le calcul de l’indicateur de l’humidité en sol superficiel et la durée de retour pour toutes les mailles de la Sarthe.
• les lieux et les dates de leur prélèvement
• les formules de calcul de ces paramètres
 Pourquoi la durée de retour n’est pas de 25 ans ?
o Savoir pourquoi vos services n’ont pas envoyé les arrêtés de restriction de l’usage de l’eau pour soutenir les recours gracieux

– Nous proposons les actions suivantes :
o Sensibiliser et informer les maires des communes de la Sarthe et former les secrétaires de mairie pour :
 la comprendre la circulaire et instruire les demande de reconnaissance
 informer les habitants ayant constaté des fissures de se manifester
o Valider les demandes de reconnaissance :
 Vérifier si toutes les demandes pour 2019 respectent la circulaire
 Faire de nouvelles demandes pour les communes non reconnues en 2018
 Rattraper les situations de sinistres non déclarés
o Évaluer les conséquences sociales, sanitaires et psychologiques pour les habitants sinistrés et leur venir en aide
o Prendre des mesures de sauvegarde et mettre la situation sous contrôle afin d’éviter que les désordres ne s’aggravent :
 Réaliser des études et des expertises, in situ, permettant d’identifier les veines argileuses et caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés
 Évaluer le degré de dangerosité des habitations touchées et proposer les mesures urgentes de sauvegarde
 Assister les sinistrés dans leur choix de travaux de réparation, certaines personnes ont fait faire des devis et ont lancé des réparations, mais parfois celles-ci ne servent à rien.
o Élaborer un plan de risque pour l’été 2020 pour anticiper l’ampleur de cette catastrophe insidieuse dans les prochains mois. Il est à craindre l’augmentation probable du nombre de sinistres, si la tendance exponentielle se confirme.
 En 2018, 30 communes ont été touchées en Sarthe,
 en 2019, 65 communes
o Recenser les bâtiments publics qui fissurent
o Mise en place d’une instance composée de représentants des parlementaires, des maires, de notre association et de la Préfecture pour veiller à la réalisation de ce plan.

Sur la plan national,

– L’Assemblée Nationale, dans la nuit du 17 décembre 2019, a “adopté un amendement du gouvernement qui débloque une enveloppe de 10 millions d’euros. Celle-ci va permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018.”Ceci fait suite, à l’article du journal La voix du Nord daté du 18/12/2019, dont le titre est : “Sécheresse: l’État vient en aide des sinistrés de la Vallée de la Lys”.

Nous demandons que cette mesure soit étendue à tous les sinistrés de France, même ceux qui ne bénéficient pas de cette bienveillance de Monsieur Gérald DARMANIN.

Nous souhaitons savoir :
o S’agit-il d’un fonds national ?
o Qu’en est-il pour la Sarthe

– Mme PINEAU indique que le fonds Barnier était excédentaire de 137 millions d’euros, qui ont été réintroduits dans le budget de l’Etat.

Nous souhaitons savoir pourquoi ce fonds n’est-il pas complètement utilisé au bénéfice des sinistrés ? Et demandons la réaffectation de la totalité des Fonds Barnier à leur fonction première et qui ont été détournés de leur objectif par l’Etat à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris de la bouche de Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI lors de la séance de nuit au Sénat le 29.10.2019

– Le sénat a adopté la proposition de loi présentée par Mme. Bonnefoy et M. VASPART de la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adopté deux amendements présentés et défendu par M. VOGEL.
Nous nous réjouissons de cet évènement mais force est de constater, que ces avancées restent trop limitées.

Nous renouvelons notre demande pour la modification voire la suppression de la circulaire du 10 mai 2019 et la mise en place d’un projet de loi à la hauteur des ambitions du rapport rédigé par la mission.

Assemblée Générale Extraordinaire

Le 23 janvier, au Mans

Compte rendu :
– Compte rendu des actions entreprises par le bureau
– Compte rendus des actions effectuées par les correspondants
– Adoption du Discours d’audience de l’association, par Monsieur Le Préfet, le 24 janvier 2020. Voir document ci-dessous.
– Adoption des modifications des statuts. Voir document ci-dessous.
– Adoption de l’appel national Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent. Voir document ci-dessous.
– Élection officielle du Bernard et Bérangère (déjà élus lors de l’AG des correspondant le 20 décembre)
– Élection de 4 nouveaux membres du bureau (Damien, Annick, Sylvie et Nicole)

Informations importantes

Informations importantes à partager:
1- Monsieur le préfet a reporté l’audition prévue le 13 janvier avec les parlementaires, Monsieur LE MENER et
Monsieur JOULAUD au 24 janvier en raison de contrainte d’agenda.
Monsieur le député Jean-Carles GRELIER ne pourra, malheureusement, pas assister à cette réunion.
2- L’association a rendez-vous, le 08 janvier, avec Monsieur JOULAUD, Président de l’Association des Maires de la Sarthe.
3- L’association va rencontrer le 09 janvier Monsieur LE MENER, Président du Conseil Départemental.
4- Les sinistrés du Mans sont conviés à une réunion le 16 janvier, salle Pierre Perret, au Mans à 18 h.
5- Une Assemblée Générale extraordinaire aura lieu le 23 janvier à 18 h à la salle « Henri BARBIN » au Mans.
La présence de tous les sinistrés est souhaitée.

Ordre du jour:
– Election des remplaçants (de deux membres du bureau démissionnaires pour des raisons de santé) élus par le vote indicatif lors de l’Assemblée des Correspondants.
– Renforcement et l’élargissement de l’organisation dans les communes touchées.
– Modification des statuts pour plus d’agilité et d’efficacité.
– Amélioration et affinage de la plateforme d’actions.
Tenez bon.
Amicalement les oubliés de la canicule 72.
NB: Dans le respect des statuts l’association a transmis au journaux de la Sarthe l’appel à l’assemblée générale du 23 janvier.

2 Janvier 2020  » RÉPONSE A L’ARTICLE VOIX DU NORD » Association Les Oubliés de la Canicule PRÉSIDENT : Gérald GROSFILLEY

27 Référents dans 24 Départements représentés :
Ain – Allier – Cher Collectif – Calvados – Côte d’Or – Doubs – Eure-et-Loir – Gironde – Isère – Jura – Loiret – Marne – Haute Marne – Moselle – Nièvre – Nord – Orne – Rhône-
Rhône Collectif Villefranche sur Saône – Haute Saône – Saône et Loire – Saône et Loire Collectif Crèches sur Saône – Saône et Loire Charnay les Mâcon – Sarthe – Haute Savoie – Yvelines – Territoire de Belfort

LETTRE OUVERTE A
MONSIEUR GERALD DARMANIN, MINISTRE DES COMPTES PUBLICS
MADAME ÉLISABETH BORNE, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MONSIEUR RICHARD FERRAND, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
MESSIEURS LES PRÉSIDENTS ET VICES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS PERMANENTES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉPUTES

Suite à la parution d’un article dans le journal « LA VOIX DU NORD » daté du 18/12/2019, dont le titre a attiré notre attention : « SÉCHERESSE : L’ÉTAT VIENT EN AIDE DES SINISTRES DE LA VALLÉE DE LA LYS », notre Association « LES OUBLIES DE LA CANICULE » prend acte de la décision prise par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 17 décembre 2019 à savoir qu’elle adopte un amendement débloquant une enveloppe de 10 millions d’euros qui permettra, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. »
Si nous nous réjouissons pour les sinistrés de cette région, pour autant nous sommes particulièrement étonnés de l’aspect restrictif de cette aide dispensée à un seul territoire localisé alors que ce même article, par la voix de Monsieur le Député Vincent LEDOUX, fait le constat suivant « Si la Vallée de la Lys est durement touchée, le phénomène de retrait gonflement des sols argileux concerne 65 % des sols métropolitains, 21 % ont des aléas très forts et, en France, 4 millions de maisons sont potentiellement impactées, c’est un problème national [.]… »
Il nous paraît donc quelque peu irréel de lire que ce département :
« A de la chance d’avoir Gérald DARMANIN là où il est, d’avoir un Ministre qui connaît les dossiers locaux et qui ne reste pas à Paris, loin des réalités du terrain. »
Ce qui laisserait entendre qu’importe le reste du territoire, chacun se débrouille avec « ses réalités de terrain » ?
Voici là un postulat que nous ne saurions soutenir compte tenu de la fonction ministérielle de Monsieur DARMANIN qui ne peut favoriser une partie de territoire et ses habitants et oublier son devoir de justice sociale à l’égard du reste du pays !

2 Janvier 2020 D’autant que l’article précise aussi :
« Le ministre des Comptes publics [Monsieur Gérald DARMANIN] se réjouit, lui, de cette « bonne nouvelle » pour les victimes.
« Je ne sais pas si toute l’enveloppe sera consommée. »
Question pertinente qui de fait règle la question de la nécessité d’étendre l’affectation de cette enveloppe à l’ensemble des sinistrés non reconnus et non pris en charge partiellement ou totalement par les assureurs et, si besoin, d’en augmenter le contenu!
« Ceci étant dit, le rôle de l’État n’est certainement pas de se substituer aux assurances privées », continue Monsieur le Ministre.
Ces déclarations et constats de faits amènent notre Association à une triple demande :
1) La prise en compte de l’ensemble des sinistrés dans l’attribution de cette enveloppe qui va « permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. Ce fonds s’adresse à tous ceux qui n’ont pas été reconnus comme victimes d’une catastrophe naturelle malgré d’importantes fissures apparues sur les murs de leurs maisons. »
2) La réaffectation de la totalité du Fonds BARNIER à sa fonction première, détourné de son objectif par l’État à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris lors du débat en séance le 29 Octobre 2019 au Sénat par Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI, confirmé dans la foulée par Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Madame Elizabeth BORNE, évoquant même « une recherche de budget » pour 2021 (augmentation des cotisations assurés ?…)
3) Une réglementation du comportement des assurances dans le cas de reconnaissance catastrophe naturelle, qui tentent par tous les moyens de se défausser de leurs responsabilités de manière plus ou moins probe par le biais de cabinets d’expertises eux-mêmes peu respectueux d’une déontologie qui reste à établir.
Après lecture de cet article de journal qui indique l’attribution d’une enveloppe de secours et en regard du comportement systématique des experts d’assurances dont chaque Référent est témoin chaque jour, nous sommes en droit de nous poser la question de l’utilité du décret CAT NAT qui ne reçoit que très peu de suites concrètes inquiétant la majorité des sinistrés actuels qui seront totalement exclus de toutes indemnités. C’est pourquoi nous demandons que chaque sinistré puisse recevoir le soutien et les aides qu’il est droit d’attendre de la part de l’État et des assureurs.
Monsieur GERALD GROSFILLEY
Président de l’Association Les Oubliés de la Canicule
520 A rue du Docteur Jean-Michel
39000 Lons Le Saunier Copies adressées :
au Président du Sénat Monsieur Gérard LARCHER ainsi qu’aux Sénateurs départementaux aux Conseillers départementaux
à l’Association des Maires de France et aux Associations départementales

Sécheresse: l’État vient en aide des sinistrés de la Vallée de la Lys

Article de la Voix du Nord : le 18/12/2019 –Vincent Depecker–

https://www.lavoixdunord.fr/682570/article/2019-12-18/vallee-de-la-lys-l-etat-debloque-dix-millions-d-euros-pour-aider-les-sinistres

Sécheresse : l’État vient en aide des sinistrés de la Vallée de la Lys
Pour ceux qu’on appelle les « sinistrés de la sécheresse », c’est un cadeau de Noël avant l’heure. Et même si la somme débloquée par le gouvernement (10 millions d’euros) ne va pas résoudre tous les problèmes, loin s’en faut, elle a quand même le mérite de trouver un consensus.

De nombreux habitants constatent d’importantes fissures structurelles causées par la sécheresse et le mouvement des sols argileux. Photo Archives Stéphane Mortagne – VDNPQR
LECTURE ZEN

Dans la nuit de mardi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui débloque une enveloppe de 10 millions d’euros. Celle-ci va permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. Ce fonds s’adresse à tous ceux qui n’ont pas été reconnus comme victimes d’une catastrophe naturelle malgré d’importantes fissures apparues sur les murs de leurs maisons. « C’est une belle première victoire due à la mobilisation de tous, se félicite le député Vincent Ledoux (Agir), véritable fer de lance du combat. Les collectifs nous ont aidés à trouver les meilleurs arguments et la réunion transpartisane de tous les parlementaires permet de créer un fond qui doit aider les familles les plus vulnérables. »


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L’élu évoque « un acte fort de justice sociale » acté par Gérald Darmanin, plus d’un mois après avoir été retoqué par la secrétaire d’État à l’écologie, qui avait refusé à l’ancien maire de Roncq le déblocage d’une aide d’urgence. L’utilisation de cette enveloppe sera précisée par décret ou arrêté.


PHOTO FLORENT MOREAU – VDNPQR
« Notre mobilisation a payé, renchérit Marie Tonnerre, maire de Neuville-en-Ferrain. Lors d’un déjeuner à l’Élysée, j’ai pu évoquer le sujet. C’est une bonne première étape pour un certain nombre de sinistrés qui bénéficieront de cette enveloppe d’urgence, à condition de remplir certains critères. On a de la chance d’avoir Gérald Darmanin là où il est, d’avoir un ministre qui connaît les dossiers locaux et qui ne reste pas à Paris, loin des réalités du terrain. »
Une bonne nouvelle pour le collectif des sinistrés du Ferrain
Plus prosaïquement, le ministre des Comptes publics se réjouit, lui, de cette « bonne nouvelle » pour les victimes. « Je ne sais pas si toute l’enveloppe sera consommée. Par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur, nous connaissons le nombre de villes qui n’ont pas obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mais nous ne connaissons pas le nombre d’habitations touchées. Ceci étant dit, le rôle de l’État n’est certainement pas de se substituer aux assurances privées. »

Jean-Luc Jéret et Vincent Ledoux. photo FRANCOIS FLOURENS – VDN
Jean-Luc Jéret, à la tête du collectif des sinistrés du Ferrain, ne dit pas autre chose. « Il faut que cet argent soit destiné aux sinistrés les plus impactés et on en connaît dans notre secteur. Certaines personnes vivent des situations dramatiques. » Le combat n’est pourtant pas terminé. Plusieurs villes ont contesté devant le tribunal administratif la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. « Pour la sécheresse de 2017, l’audience est prévue en 2020 », note Jean-Luc Jéret, en pointant du doigt les méthodes de calcul de Météofrance. La récente décision du gouvernement pourrait être d’une aide importante. « Si l’État mène une action pour compenser les effets négatifs d’une non-reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, c’est l’aveu implicite que les choses ne se font pas correctement. » Une mission d’étude lancée sur le sujet en 2020
Le député Vincent Ledoux annonce qu’une mission d’étude sera lancée début 2020 « pour apporter des solutions pérennes d’accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation ». La mission d’étude annoncée par le Gouvernement « devra permettre de faire évoluer la règlementation actuelle pour qu’à l’avenir des citoyens ne soient plus laissés seuls face aux conséquences dramatiques d’épisodes climatiques exceptionnels, et que leurs conditions d’indemnisation soient clairement établies ».
Si la Vallée de la Lys est durement touchée, le phénomène de retrait gonflement des sols argileux concerne 65 % des sols métropolitains. « 21 % ont des aléas très forts et, en France, 4 millions de maisons sont potentiellement impactées, c’est un problème national. Cette mission parlementaire est nécessaire. Elle permettra à celui ou celle qui la dirige d’avoir des outils d’enquête et de convoquer les différents partenaires qui seront dans l’obligation de répondre à ces convocations », analyse Vincent Ledoux qui se dit prêt à relever le défi.

Les vœux pour 20/20

Nous avons fait preuve de beaucoup de patience et de confiance ces dernières années, 2020 sera l’année de la délivrance.


Les sinistrés de la Sarthe organisés, motivés et solidaires ont pu en peu de temps rassembler le soutien et l’implication des parlementaires, des maires et du conseil départemental.


Nous entamons cette année par une rencontre majeure avec Mr le Préfet qui a accepté de nous recevoir.
Un projet de loi concernant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est en préparation. Il sera présenté au parlement après les élections municipales.
Notre objectif est d’obtenir la reconnaissance et l’abrogation de la circulaire qui empêche cette reconnaissance.


Pour atteindre ces objectifs, la mobilisation de tous est nécessaire.
Tenez bon
Prenez soin de vous
Bonne année à toutes et à tous