Si vous habitez l’une des 52 communes non reconnues en état de catastrophe naturelle sécheresse pour l’année 2023

Vous avez jusqu’au 2 octobre pour déposer un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur.
Demandez le modèle de lettre par email : contact@asso-urgmf.fr

1 seule commune reconnue en Sarthe

JORF n°0299 du 27 décembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle

NOR : IOME2334289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOME2334289A/jo/texte

ANNEXE I : Commune reconnue en état de catastrophe naturelle :

CommunesDébut de périodeFin de période
Beaumont-sur-Dême01/04/2230/09/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II : Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommunesDébut de périodeFin de période
Saint-Denis-des-Coudrais25/04/2223/10/22
Saint-jean-D’Assé01/01/2201/12/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait

Procédures :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles.

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.

1 seule commune reconnue par l’Arrêté du 21 Novembre 2023

JORF n°0286 du 10 décembre 2023

Arrêté du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2330891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/IOME2330891A/jo/texte

ANNEXE I

Commune reconnue en état de catastrophe naturelle :

CommunesDébut de périodeFin de période
CHENU01/04/2230/09/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :

Assé-le-Boisne ; Bailleul (Le) ; Loué ; Luart (Le) ; Poillé-sur-Vègre ; Rahay ; René ; Saint-Victeur ; Vancé

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait

Procédures à suivre :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

Les maires et les sinistrés des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du tribunal administratif.

Communiqué de presse

Suite à l’Arrêté du 19 Septembre 2023
portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle

Nous dénonçons le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

Procédures :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Suite au drame de la non reconnaissance massive des
communes de la Sarthe,

Nous vous convions à venir nombreux à la réunion le :
LUNDI 23 OCTOBRE 2023
de 19H30 à 21H30

Salle Henri Barbin
31 Bd Jean-Jacques Rousseau
72100 LE MANS

Cette réunion sera consacrée !

  1. au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
  2. les actions de contestation :
    o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus
    o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés
  3. et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.

L’AUMF-Sarthe appelle :
les Parlementaires,
les Maires
les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion


Les sinistrés ont besoin de votre présence et à cette occasion, de pouvoir échanger avec vous

Communiqué de presse

Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui.
Ce qui porte à 13 communes reconnues sur 143 soit 9.09 % !
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, organise une réunion publique
le lundi 23 octobre à 19h30
salle Henri Barbin au Mans

Cette réunion sera consacrée !

  • au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
  • les actions de contestation :
    o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus
    o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés
  • et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.

L’AUMF – Sarthe appelle tous les sinistrés, les parlementaires, les maires et les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion.

Nous appelons, également, les maires à contester ces décisions (par des recours gracieux et/ou des recours auprès du tribunal administratif) et les remercions de nous en informer.

Par ailleurs, nous constatons, malheureusement, que trop de mairies n’ont pas rempli leur obligation de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune pour l’année 2022. Nous leur demandons de bien vouloir adresser cette demande à la préfecture dans les meilleurs délais.

Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle

NOR : IOME2320254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/IOME2320254A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 4

Extraits

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

Champagné ; Chérisay ; Cures, Grand-Lucé (Le) ; Nuillé-le-Jalais ; Saint-Mars-la-Brière ; Sarcé ; Val-d’Étangson.

Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.

Procédures :

  1. Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
  2. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
  3. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.

Communiqué de presse

Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui, le 26 septembre, portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle pour l’année 2022.


L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce, à nouveau, le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.


Seulement 1 commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées parles communes.
Ce qui porte à 11 communes reconnues sur 133 soit 8.27 % !

Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle

Extraits :

NOR : IOME2318045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/23/IOME2318045A/jo/texte
JORF n°0223 du 26 septembre 2023

ANNEXE I
Commune reconnue en état de catastrophe naturelle

Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne – Le Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Tuffé Val de la Chéronne

Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.

Procédures :

  1. Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
  2. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
  3. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.

Communiqué de presse

Suite à l’Arrêté du 22 Juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle

L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.

Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.

Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.

L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.

Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!

L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.

L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023,  la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023

NOR : IOME2316198A

Texte N°5

Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

CommunesDébut de périodeFin de période
Chahaignes01/04/2230/06/22
La Flèche01/04/2230/09/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

CommunesDébut de périodeFin de période
Allonnes01/01/2213/12/22
Auvers-le-Hamon01/01/2231/12/22
Avessé01/01/2231/12/22
Avezé01/01/2231/12/22
Ballon-Saint-Mars01/01/2231/12/22
Beaufay01/01/2231/12/22
Bérus01/01/2231/12/22
Bessé-sur-Braye01/01/2231/12/22
Boëssé-le-Sec01/03/2201/12/22
Bonnétable01/01/2213/12/22
Bouër01/01/2231/12/22
Bouloire01/01/2213/12/22
Bousse01/01/2227/12/22
Breil-sur-Mérize (Le)01/01/2231/12/22
Brette-les-Pins01/01/2231/12/22
Briosne-lès-Sables01/01/2219/12/22
Brûlon01/01/2226/09/22
Cérans-Foullourte01/01/2231/12/22
Changé01/01/2212/12/22
Chapelle-Huon (La)01/01/2213/12/22
Chapelle-Saint-Aubin (La)01/01/2231/12/22
Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2223/12/22
Chapelle-d’Aligné (La)01/01/2231/12/22
Chapelle-du-Bois (La)01/01/2219/12/22
Chemiré-le-Gaudin01/05/2230/11/22
Cherré-Au01/01/2231/12/22
Connerré01/01/2230/12/22
Cormes01/01/2231/12/22
Coudrecieux10/06/2230/09/22
Coulaines01/01/2231/12/22
Coulas-sur-Gée01/01/2220/12/22
Courgenard01/06/2230/09/22
Crosmières01/01/2231/12/22
Delhaut01/05/2226/09/22
Dollon01/01/2231/12/22
Domfront-en-Champagne01/01/2231/12/22
Etival-lès-Le_Mans01/01/2219/12/22
Fercé-sur-Sarthe26/08/2231/12/22
Ferté-Bernard (La)01/05/2215/09/22
Fontaine-Saint-Martin (La)01/01/2231/12/22
Fresnay-sur-Sarthe01/01/2231/12/22
Guécélard01/01/2222/09/22
Guierche (La)01/01/2231/12/22
Joué-l’Abbé01/01/2231/12/22
Juigné-sur-Sarthe01/01/2231/12/22
Laigné-en-Belin13/09/2208/12/22
Lamnay01/01/2210/12/22
Lavardin01/01/2231/12/22
Lavaré01/01/2231/12/22
Louailles01/01/2231/12/22
Malicorne-sur-Sarthe01/01/2215/12/22
Mans (Le)01/05/2221/09/22
Mansigné01/01/2230/09/22
Mareil-sur-Loir01/01/2231/12/22
Marigné-Laillé01/01/2231/12/22
Marolles-lès-Saint-Calais01/01/2231/12/22
Mayet01/01/2231/12/22
Melleray01/01/2231/12/22
Mézières-sur-Ponthouin01/05/2219/09/22
Moncé-en-Belin01/01/2231/12/22
Mulsanne01/06/2201/10/22
Neuville-sur-Sarthe01/01/2231/12/22
Notre-Dame-du-Pé01/01/2231/12/22
Parigné-le-Pôlin01/01/2231/12/22
Préval31/03/2215/10/22
Prévelles01/01/2223/09/22
Pruillé-l’Eguillé01/01/2222/12/22
Pruillé-le-Chétif01/01/2213/12/22
Rouillon01/01/2231/12/22
Rouperroux-le-Coquet01/01/2220/12/22
Sablé-sur-Sarthe01/01/2231/12/22
Saint-Biez-en-Belin01/01/2231/12/22
Saint-Christophe-du-Jambet01/01/2231/12/22
Saint-Georges-de-la-Couée01/01/2231/12/22
Saint-Georges-du-Bois01/01/2231/12/22
Saint-Gervais-de-Vic01/01/2231/12/22
Saint-Jean-de-la-Motte01/01/2215/12/22
Saint-Maixent01/01/2231/12/22
Saint-Mars-d’Outillé01/01/2220/12/22
Saint-Mars-de-Locquenay01/01/2218/12/22
Saint-Michel-de-Chavaignes01/01/2231/12/22
Saint-Pavace01/01/2230/11/22
Saint-Saturnin01/01/2219/12/22
Saint-Ulphace01/01/2207/12/22
Sargé-lés-le-Mans01/01/2201/12/22
Savigné-l’Evêque01/01/2213/12/22
Semur-en-Vallon01/01/2215/12/22
Sillé-le-Philippe01/01/2230/12/22
Solesmes01/07/2215/09/22
Souvigné-sur-Même01/01/2231/12/22
Surfonds01/01/2221/12/22
Tassé01/01/2231/12/22
Téloché02/05/2215/12/22
Théligny01/01/2231/12/22
Thoiré-sur-Dinan01/01/1231/12/22
Thorigné-sur-Dué01/01/2211/12/22
Torcé-en-Vallée01/07/2230/08/22
Trangé01/01/2230/11/22
Vibraye01/01/2212/12/22
Villaines-la-Gonais01/01/2231/12/22
Villaines-sous-Malicorne01/01/2230/11/22
Vion01/01/2231/12/22
Viré-en-Champagne01/01/2215/12/22
Volnay01/01/2231/12/22
Vouvray-sur-Huisne01/05/2231/12/22
Yvré-l’Evêque01/01/2215/12/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

Procédures :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.

Le Conseil d’Administration se réunit en urgence ce vendredi 15 Septembre !!

Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023
NOR : IOME2313528A
Texte N°3

Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

CommunesDébut de périodeFin de période
Aubigné-Racan01/04/2230/06/22
Bazouges Cré sur Loir01/04/2230/09/22
Loir en Vallée01/04/2230/06/22
Luceau01/04/2230/06/22
Montval-sur-Loir01/04/2230/06/22
Nogent-le-Bernard01/07/2230/09/22
Savigné-sous-le-Lude01/04/2230/09/22
Valennes01/07/2230/09/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

CommunesDébut de périodeFin de période
Aigné07/04/2131/12/21
Bouloire01/05/2130/09/21

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

Procédures :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.

Nos maisons se fissurent.

Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, il n’existe déjà plus !

Lettre ouverte à la 1ère ministre Madame Élisabeth Borne

Lorraine Cata Sécheresse avec le soutien de :

Mohamed BENYAHIA, Président de AUMF-Sarthe – 72200 LE MANS

Philippe BUENDIA, Président de l’association Sécheresse-CatNat-Maisons fissurées-41120 CELLETTES

Albert DEHAUDT, Président de l’association CatNat-Flandres-HDF-59190 CAESTRE

Véronique FORTIN, Présidente de l’ASSPB79 – 79200 PARTENAY

Jean-Luc JERET, Président de l’association CAT NAT Ferrain-Vallée de la Lys HDF – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Le 02 Mai 2023